Propriété intellectuelle > Parasitisme
Les critères du parasitisme économique – Tribunal judiciaire de Lille, 18 septembre 2026, RG n° 24/09639 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le parasitisme suppose une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. Les investissements liés aux photographes, à la banque de données et à sa commercialisation sont établis. La reproduction gratuite des 62 clichés pour promouvoir une activité permet de retenir la faute parasitaire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Parasitisme— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.