L’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024040254

L’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024040254 : Le rejet des fautes alléguées a entraîné celui des demandes indemnitaires, d’injonction et de publication. La demanderesse, partie succombante, a été condamnée aux dépens et à verser 10 000 euros à chacune des défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes reconventionnelles pour procédure abusive ont été rejetées, aucune malice, mauvaise foi ou erreur grossière n’étant démontrée.