La concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 – Tribunal de commerce d’Annecy, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00068

La concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 – Tribunal de commerce d’Annecy, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00068 : L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal juge que l’enregistrement du nom de domaine ne suffit pas : le domaine est générique et descriptif, la concurrence directe n’est pas établie et les activités sont plutôt complémentaires. Aucun détournement de clientèle suffisamment prouvé n’est retenu.