Les frais de procédure après le rejet du pourvoi – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283

Les frais de procédure après le rejet du pourvoi – Cour de cassation, 1 octobre 2026, Pourvoi n° 25-13.283 : Les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation peuvent être écartés sans décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Après le rejet du pourvoi, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code.