AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NCJY

Appel d’une ordonnance 26/1091 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 08 septembre 2026 suivant déclaration d’appel reçue le 14 septembre 2026

ENTRE :

APPELANT :

Monsieur [R] [A]

né le 03 Avril 1962 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Mégane BASSET, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIMES :

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

PREFECTURE A.R.S.

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET vice procureur placé près la cour d’appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 16 septembre 2026,

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 17 septembre 2026 par Lionel BRUNO, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d’une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 18 septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Lionel BRUNO et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

M.[A] est suivi depuis de nombreuses années pour une pathologie psychiatrique délirante chronique de type persécutoire, avec de nombreuses hospitalisations au centre hospitalier Alpes Isère. Il a ainsi fait l’objet d’une admission en hospitalisation complète le 24 octobre 2018. Un programme de soins a fini par être mis en place à compter du 17 décembre 2024.

Le 13 mai 2026, le patient a été réadmis en hospitalisation complète en raison d’une rupture de soins pendant plusieurs semaines, avec aggravation de son état. La réintégration effective a eu lieu le 15 mai 2026.

Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble a autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète.

Le 3 août 2026, le docteur [Q] a indiqué que le patient ne nécessite plus une hospitalisation complète et qu’un programme de soins peut être mis en place. Cet avis a été confirmé par le docteur [X] le 5 août 2026.

Par arrêté du 5 août 2026, l’autorité préfectorale a décidé d’une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète sur la base d’un programme de soins. Cette mesure a été prolongée pour six mois à compter du 23 août 2026 par arrêté du 20 août 2026, suite au certificat médical du docteur [L] du 19 août 2026 prescrivant la poursuite de la prise en charge ambulatoire.

Le 31 août 2026, le patient a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Par ordonnance du 8 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la requête et autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète.

M.[A] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 septembre 2026. Lors de l’audience, il a indiqué demandé la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, n’étant plus hospitalisé. Il a précisé vivre à son domicile avec son épouse, handicapée et également suivie pour problèmes psychiatriques, et que la difficulté résulte d’un traitement inadapté, lui ayant occasionné des malaises avec une hospitalisation en urgence, alors que ce traitement le ralentit. Il a soutenu que le dernier avis médical est trop ancien au regard de l’ordonnance déférée.

Le ministère public a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’appel formé est recevable en la forme.

Sur le fond, il résulte des différents certificats médicaux énumérés ci-dessus que M. [A] est suivi depuis de nombreuses années pour des troubles psychiatriques chroniques sévères, avec de nombreuses hospitalisations sous contrainte.

En l’état des pièces transmises à la cour, ce patient reste astreint à suivre des soins psychiatriques de façon contrainte, mais dans le cadre d’un programme de soins, de sorte qu’il n’existe pas d’hospitalisation complète.

Les avis médicaux rappelés ci-dessus indiquent que l’appelant reste dans la ligne de sa pathologie et que la mesure de soins ambulatoires sous contrainte reste indispensable, afin d’éviter une rechute avec une nouvelle hospitalisation complète.

Si l’appelant invoque l’irrégularité de la procédure au motif que la saisine du premier juge n’a pas été accompagnée d’un certificat médical, il résulte cependant de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique qu’un certificat médical n’est exigé que lorsque le juge est saisi par le représentant de l’État ou le directeur de l’établissement. Ce certificat médical n’est pas exigé lorsque la saisine du juge émane de la personne sous soins contraints, situation visée par l’article L3211-12.

En la forme, la procédure est régulière au regard des certificats médicaux établis tous les mois, et des décisions du directeur de l’établissement prolongeant la durée des soins sous contrainte, alors que le premier juge a été saisi d’une demande de mainlevée par l’appelant.

Il en résulte que l’ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu’elle a autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète, puisqu’il s’agit en réalité de soins sous contrainte dans le cadre d’un programme ambulatoire. Statuant à nouveau, la cour autorisera le maintien de la mesure de prise en charge dans le cadre d’un programme de soins ambulatoires.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Lionel BRUNO délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Infirmons l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Grenoble du 8 septembre 2026 en ce qu’elle a autorisé le maintien des soins en hospitalisation complète;

Confirme l’ordonnance déférée en ses autres dispositions;

statuant à nouveau,

Autorisons le maintien de la mesure de soins sous contrainte dans le cadre d’un programme de soins ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l’ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le président