Cour d’appel, Chambre Sociale, 18 septembre 2026, RG n° 25/03503

N° RG 25/03503 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCD7

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00165

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Août 2025

APPELANT :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Gaëtan TREGUIER de la SELARL TREGUIER AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [E] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. [1]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 juillet 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] [Localité 7] [Localité 8] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident du travail dont a été victime, le 4 mai 2018, M.[H] [F], apprenti au sein de la société [1] (la société) en tant que mécanicien automobile, en absorbant du produit lave-glace dans une boisson énergisante.

Le certificat médical initial mentionnait des nausées et vomissements et ’pas encore de signe de thrombose du bras gauche avant la perfusion’.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé au 3 septembre 2018.

M. [F] a soulevé le principe d’une faute inexcusable de son employeur devant la caisse, qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 10 décembre 2020.

Parallèlement, par acte d’huissier de justice du 9 septembre 2020, M. [F] a fait assigner en référé son employeur, la caisse et MM [I] [C] et [E] [P], salariés de la société, afin de solliciter une expertise judiciaire ainsi qu’une somme provisionnelle. Par ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés a renvoyé l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen qui, par décision du 19 mars 2021, a prononcé sa radiation.

Le 10 février 2023, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 12 août 2025, le tribunal a :

– déclaré la requête irrecevable,

– déclaré la décision opposable à MM [I] [C] et [E] [P],

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

– dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

M. [F] a interjeté appel de cette décision le 19 septembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 1er juin 2026, soutenues et modifiées oralement, M. [F] demande à la cour de :

– dire que son action n’est pas prescrite,

– rejeter toutes les demandes des parties adverses,

– juger que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de son accident ou subsidiairement que MM [C] et [P] sont personnellement directement responsables du dommage dont il a été victime,

– désigner un expert avec pour mission notamment de déterminer le taux de rente qui lui sera servie, fixer la date de consolidation des blessures et évaluer les éléments permettant de déterminer les préjudices subis,

– majorer la rente qui lui sera servie ultérieurement à son maximum,

– lui allouer une provision de 15 000 euros avancée par la caisse,

– subsidiairement condamner la société et MM [C] et [P] solidairement au paiement de cette somme, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision,

– dire que la décision sera opposable à la caisse,

– condamner solidairement l’employeur et MM [C] et [P] au versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me [Localité 9] [Localité 10].

Par conclusions remises le 26 mai 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la demande irrecevable,

– subsidiairement, débouter M. [F] de ses demandes formées à son encontre,

– le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens,

– condamner M. [F] aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions remises le 1er juin 2026, soutenues et modifiées oralement, M. [E] [P] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la requête de M. [F] irrecevable et en ce qu’il lui a déclaré la décision opposable ainsi qu’à M.[C],

– déclarer l’action de M. [F] prescrite,

– déclarer la cour d’appel incompétente pour connaître du litige entre lui et M.[F],

– en tout état de cause, débouter M. [F] de l’intégralité de ses demandes,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les parties de leur demande formée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [F] aux dépens et à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 2 juin 2026, soutenues oralement, M. [I] [C] demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– débouter M. [F] de ses demandes,

– le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 28 mai 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice en ce qui concerne la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur,

– en cas de reconnaissance d’une telle faute, condamner la société à lui rembourser le montant de l’ensemble des réparations qui pourraient être allouées à M. [F].

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la compétence du pôle social de la cour

M. [C] soutient que les demandes de M. [F] formulées à son encontre sont irrecevables puisqu’il n’est pas son employeur et que la juridiction n’a pas compétence pour statuer sur son éventuelle responsabilité dans la survenance de la faute inexcusable reprochée à l’employeur.

M [P] fait valoir que s’agissant d’un dommage intervenu à l’occasion du travail, seul le pôle social est compétent pour connaître du litige entre le demandeur et que la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur une demande le concernant dès lors qu’il est tiers à la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.

Sur ce :

Selon l’article L. 311-1 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Aux termes de l’article R. 311-3 du même code, sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Suivant l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Ainsi la cour, qui a plénitude de juridiction et est juridiction d’appel du tribunal judiciaire de Rouen, doit statuer tant sur une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur que sur une demande fondée sur une responsabilité délictuelle, peu important que l’affaire soit examinée par la chambre sociale de la cour.

2/ Sur la recevabilité de l’action

M. [F] fait valoir que la date à retenir comme point de départ de la prescription est le 3 septembre 2018, date de la consolidation de son état de santé qui a mis un terme au versement de ses indemnités journalières. Il considère avoir interrompu le délai de prescription, expirant le 3 septembre 2020, en saisissant la caisse, le 1er septembre de la même année, par lettre recommandée déposée le 2, d’une demande de conciliation dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La société soutient que le tribunal a commis une erreur de droit s’agissant du décompte de la prescription, estimant que la fin du délai devait être fixée au 2 septembre à minuit par application de l’article 641 du code de procédure civile. Elle fait valoir que l’assuré n’apporte pas la preuve d’un acte interruptif de prescription avant cette date.

M. [P] estime également qu’aucun élément ne permet d’indiquer que M.[F] aurait saisi la juridiction dans le délai biennal prévu par l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Par note en délibéré du 24 août 2026, la cour a invité les parties à faire leurs observations sur la recevabilité de l’action au regard, d’une part, du fait que le procès-verbal de non-conciliation, établi par l’organisme de sécurité sociale le 10 décembre 2020, a été notifié à M. [F] le 15 décembre 2020, et que ce n’est que par requête du 10 février 2023 que ce dernier a saisi le tribunal judiciaire d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société de cet élément et, d’autre part, au regard de la saisine du tribunal judiciaire en référé.

En réponse, M. [F] a adressé à la cour un courrier portant demande de réinscription de son affaire devant le tribunal judiciaire, daté du 2 février 2023 (sans date de réception) ainsi qu’un courrier du 28 février 2023 comportant ses conclusions devant le tribunal judiciaire.

La société fait valoir que la notification du procès-verbal de non conciliation constitue le point de départ du délai de prescription, de sorte que la saisine du 10 février 2023 est bien intervenue hors délai. Elle ajoute qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu entre l’ordonnance de référé et le 10 février 2023.

M. [P] indique qu’au-delà du problème de prescription se pose la question de la péremption de l’instance, un délai de deux ans s’étant écoulé entre la date de l’ordonnance de référé du 2 février 2021 et la date de réinscription devant le pôle social.

Sur ce :

Il y a lieu de constater que la note en délibéré ne portait que sur la prescription de l’action et que les parties n’ont pas été invitées à faire des observations sur une éventuelle péremption d’instance qui n’a été soulevée ni devant le tribunal ni lors des débats devant la cour.

En application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur doit être engagée dans les deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. L’action est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou la saisine de la caisse pour tentative de conciliation. Un nouveau délai de deux ans commence à courir à compter de la notification du résultat de la procédure.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Il est constant que M. [F] a perçu des indemnités journalières jusqu’au 2 septembre 2018 inclus, la reprise de travail à temps complet étant prévue le lendemain.

M. [F] produit en cause d’appel l’avis de réception de la lettre recommandée adressée à la caisse en vue de la mise en place d’une procédure de conciliation pour la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui démontre que ce courrier du 1er septembre 2020, reçu par la caisse le 3, avait été expédié le 2 septembre.

Il s’ensuit que le délai de prescription a été interrompu à compter du 2 septembre jusqu’à la notification, le 15 décembre 2020, du procès-verbal de non-conciliation établi le 10 décembre.

Par ailleurs, la saisine du juge des référés, le 9 septembre 2020, qui tendait à obtenir une expertise en vue de l’évaluation de ses préjudices résultant de son accident du travail, a également interrompu le délai de prescription. La procédure engagée s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire sans que cette interruption de prescription ne cesse.

En conséquence, l’action de M. [F] est recevable. Le jugement est infirmé de ce chef.

3/ Sur la faute inexcusable de l’employeur et la faute intentionnelle

M. [F] fait valoir que ses deux collègues, MM [P] et [C], ont remplacé le contenant de sa boisson énergisante par du liquide lave glace ou du liquide de refroidissement ; que lors de la conférence de mise en état du tribunal, M. [C] a reconnu les faits ; que ces salariés étaient coutumiers de ce type de ’blagues’ ; que l’employeur qui connaissait ce ’penchant’ ne leur a jamais fait de remarque particulière alors qu’il lui devait une surveillance nécessaire pour prévenir la malveillance de ses collègues. Il précise qu’il a déposé plainte mais que le parquet de [Localité 6] n’a toujours pas donné de suite à son dossier. Au soutien de sa demande, il invoque notamment les dispositions des articles R. 4225-2 à R. 4225-4 du code du travail relatifs à la mise à disposition des travailleurs d’eau potable ou d’une boisson non alcoolisée et soutient que son employeur ne démonte ni avoir respecté ses obligations ni avoir interdit aux salariés de rapporter leurs propres boissons.

M. [F] soutient également, au visa de l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, que l’existence d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés entraîne le retour au droit commun de la responsabilité civile et offre à la victime la possibilité d’agir pour obtenir une réparation du préjudice non couvert par les prestations légales.

Il fait valoir que l’accident est dû à la concordance de trois éléments : une absence de prise de conscience de la part de son employeur de ce que les salariés manipulaient des produits dangereux et dont l’ingestion par des tiers à leur insu pouvait être mortelle, une absence de formation suffisante des salariés aux gestes de prévention sur les risques quant à la santé et à la sécurité des salariés et une absence de réflexion sur le comportement des salariés dont la direction connaissait le caractère léger.

La société considère que l’on voit mal à quel titre, alors que l’eau courante est évidemment disponible dans un garage, elle aurait manqué à l’une quelconque de ses obligations en commettant une faute qui aurait concouru aux événements décrits par M. [F], alors qu’aucun texte ne lui donnait le droit d’interdire à l’intéressé de venir travailler avec sa propre boisson. Elle ajoute qu’il n’existe aucun fait antérieur susceptible de caractériser un danger connu ou qu’elle aurait dû connaître, dès lors que la propension des collègues de l’appelant à user de mauvaises blagues constitue une affirmation non étayée, qu’elle conteste. La société soutient que l’évocation d’une prétendue absence de formation suffisante aux gestes de prévention sur les risques n’est pas pertinente puisqu’elle ne peut être a priori reconnue responsable des agissements volontaires d’autres salariés.

M. [P] soutient que les pièces produites n’établissent en rien le prétendu geste de sa part et de celle de M. [C] à l’encontre de M. [F]. Il ajoute que l’appelant n’établit aucunement l’éventuel lien de causalité entre le fait générateur et le dommage dont il s’estime victime, à savoir le fait de n’avoir pu mener à terme son projet professionnel alors qu’il a obtenu son baccalauréat professionnel logistique.

M. [C] soutient que son implication n’est pas démontrée et qu’il n’est pas versé une preuve de ce qu’il aurait reconnu oralement avoir commis une faute.

Sur ce :

– sur la faute inexcusable

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.

Dans son questionnaire remis à la caisse, M. [F] indique qu’il a bu une gorgée de sa boisson, qui l’a ’brûlé dans tout le corps’ et qu’il a recraché la seconde gorgée ; que ses deux collègues présents rigolaient.

Mme [Y] [J], épouse de M. [N] [J], exerçant la profession de secrétaire dans la société, atteste que son mari (qui gère le garage) a convoqué MM [C] et [P] le lundi suivant l’accident, pour savoir ce qui s’était passé et leur signaler ’leur stupidité’.

Dans sa plainte, M. [F] indique que MM [P] et [C] étaient les deux autres employés du garage et qu’ils avaient l’habitude de faire des blagues. Il précise que ’le patron était au courant de ces blagues’. Il déclare que le jour de son accident du travail, MM [P] et [C] ont plaisanté sur ce qu’il y avait dans sa boisson et ont indiqué, avec beaucoup de mal, à M.[J], qu’ils avaient mis du lave glace dans sa bouteille.

En l’absence d’élément sur l’existence de précédentes ’blagues’ commises par les salariés du garage, il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’un comportement des collègues de M.[F] pouvant constituer un risque pour sa santé.

Par ailleurs, les éventuels manquements aux dispositions des articles R. 4225-2 à R. 4225-4 du code du travail sont sans rapport avec l’accident du travail.

Il ne peut en conséquence être reproché une faute inexcusable à la société.

M. [F] est débouté de ses demandes afférentes à la faute inexcusable.

– sur la faute intentionnelle

Selon l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV du même code.

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par ce livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elles.

La faute intentionnelle suppose que soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements.

Or, s’il ressort des éléments précédemment cités que MM [C] et [P] sont à l’origine de la mauvaise blague commise au détriment de M. [F], l’intention de causer des lésions n’est pas établie.

Il s’ensuit qu’aucune faute intentionnelle au sens de l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale n’est établie.

4/ Sur la responsabilité civile de l’employeur et de ses préposés

M. [F] fait valoir que si l’employeur estime que sa responsabilité n’est pas engagée, elle serait à tout le moins concurrente de celle de ses salariés sur le fondement de l’article 1242 5e du code civil.

La société indique que l’existence d’une responsabilité civile éventuelle n’a pas pour conséquence d’entraîner en soi la qualification de faute inexcusable et que le commettant peut s’exonérer de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il est employé.

Sur ce :

Il résulte de l’article 1242, alinéa 5, du code civil, que le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’a employé. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives.

N’agit pas hors de ses fonctions le préposé qui a trouvé dans son emploi l’occasion et les moyens de commettre sa faute.

Par ailleurs, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Toutefois, cette immunité ne peut s’étendre aux fautes intentionnelles ou susceptibles de revêtir une qualification pénale.

En l’espèce, l’acte commis par MM [P] et [C] constitue une faute à l’origine d’un dommage subi par M. [F], consistant au minimum en des troubles digestifs (vomissements et brûlures oesophagiennes), ainsi qu’il ressort des pièces médicales.

Or, le fait d’introduire du liquide de lave glace dans la boisson de M. [F] est susceptible de recevoir la qualification pénale de violences volontaires ou d’administration de substances nuisibles, dès lors que MM [P] et [C] ont volontairement introduit dans la boisson de M. [F] un produit dont ils ne pouvaient ignorer la nocivité.

Il s’en évince que l’immunité résultant de l’article 1242, alinéa 5, du code civil doit être écartée.

S’agissant de la responsabilité de la société, il convient de constater que MM [P] et [C] ont agi au temps et au lieu de leur travail en utilisant un produit nocif utilisé dans leurs fonctions. Il ne peut dès lors être considéré qu’ils ont agi en dehors de leurs fonctions.

La responsabilité civile délictuelle de la société comme de ses deux préposés doit dès lors être retenue.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise en vue d’évaluer les préjudices subis par M. [F]. La cour rappelle qu’il lui appartiendra de fournir tous éléments utiles à l’appui d’une éventuelle demande au titre d’une perte de gains professionnels futurs et d’une incidence professionnelle.

La cour dispose d’éléments suffisants pour fixer à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [F]. La société, MM [P] et [C] sont condamnés à lui verser cette somme in solidum dès lors que le fait dommageable est survenu par la faute de deux personnes dont l’employeur est civilement responsable.

M. [F] est débouté de sa demande tendant à voir la caisse condamnée à faire l’avance des condamnations prononcées à l’encontre de l’employeur et des deux préposés, en l’absence de faute inexcusable de l’employeur ou de faute intentionnelle de celui-ci ou de ses préposés.

5/ Sur les autres demandes et les frais du procès

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision qui est rendue en dernier ressort.

La société et MM [P] et [C] sont condamnés in solidum au paiement des dépens d’ores et déjà engagés. Ils sont en outre condamnés à payer à M.[F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur propre demande de ce chef.

La procédure étant sans représentation obligatoire, M. [F] est débouté de sa demande de distraction des dépens au profit de son avocat, compte tenu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 12 août 2025 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Rejette le moyen tiré de l’incompétence du pôle social pour statuer sur les demandes de responsabilité civile ;

Déclare M. [H] [F] recevable en ses demandes ;

Déboute M. [H] [F] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, de sa demande de reconnaissance d’une faute intentionnelle de son employeur ou des préposés de celui-ci, de sa demande tendant à voir juger que la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 6] [Localité 7] fera l’avance des condamnations prononcées à l’encontre de l’employeur et de MM [C] et [P] ainsi que de sa demande de majoration à son maximum de la rente qui lui sera servie ;

Condamne in solidum la société [1], M. [I] [C] et M.[E] [P] à payer à M. [H] [F] la somme de 2 000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices résultant de son accident du travail du 4 mai 2018 ;

Avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonne une expertise confiée au docteur [N] [U] ([Localité 11] – [Courriel 1]) lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

Donne à l’expert la mission suivante :

– Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

– Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

– Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

– À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

– Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

– Retranscrire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

– Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

– Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

– Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

-> Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

-> Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

– Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

– Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

-> La réalité des lésions initiales,

-> La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus

difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

-> L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale :

– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs en précisant, le cas échéant, si le coût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement liés à des lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

– Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

– Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

– Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

– Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

– Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

– Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

– Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

– Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

– Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

– Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

Dit que l’expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif qu’il devra adresser au greffe de la cour quatre mois après avoir reçu l’avis du versement de la consignation ;

Fixe à 1 400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par M. [F] à la régie d’avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ;

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désigne Mme [X], conseillère à la chambre sociale, pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du magistrat de la chambre sociale chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe à 2 000 euros la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices de M. [F] ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 mai 2027 à 14h pour plaidoiries après dépôt du rapport d’expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience ;

Condamne la société [1], M. [P] et M. [C] in solidum aux dépens de première instance et d’appel d’ores et déjà engagés ;

Condamne la société [1], M. [P] et M. [C] in solidum à payer à M. [F] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les déboute de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE