REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 638 /2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00638 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNY55

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 août 2026 -Tribunal judiciaire d’EVRY (Magistrat du siège) – RG n° 26/01837

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [J] [S] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 01 Novembre 1945 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au C.H. d'[Localité 2]

Représentée par Me Laure KARAM, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H. D'[Localité 2]

non comparant, non représenté,

[W]

Monsieur [Y] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 11 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [J] [S], née le 1e novembre 1945 à [Localité 3], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 07 août 2026.

Par requête en date du 11 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [J] [S].

Par ordonnance du 13 août 2026, le juge précité a :

– rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés en défense ;

– autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Par courrier adressé 20 août 2026 au tribunal d’Evry, reçu au greffe de la cour d’appel le 4 septembre 2026, Mme [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 14 août 2026, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du 13 août 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par avis écrit reçu le 11 septembre 2026, le ministère public s’en remet à l’appréciation de la cour d’appel sur la recevabilité de l’appel et conclut à la confirmation de l’ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.

A l’audience, le directeur de l’établissement ne comparaît pas.

Mme [J] [S] ne comparaît pas et a exprimé son refus dans le cadre du récépissé de convocation.

Le certificat de situation du 11 septembre 2026 conclut à la poursuite de la mesure.

L’avocate de Mme [J] [S], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 11 septembre 2026 sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 13 août 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu’il suit :

-L’irrégularité de la procédure

o Absence d’avis motivé de 48 heures (elle se désiste de ce moyen à l’audience)

o Violation de l’article L.3211-12-1 II du code de la santé publique et l’irrégularité de l’avis motivé produit en première instance

o Violations des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique et le défaut de notification des décisions d’admission et de maintien des 7 et 10 août 2026.

L’avocate s’en remet à l’appréciation de la cour sur la recevabilité de l’appel.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

MOTIVATION

Au regard du message adressé par M. [S], l’audition de celle-ci ne peut avoir lieu en raison de son opposition au transport, confirmé par son conseil, qui constitue une circonstance insurmontable.

La question de la recevabilité de l’appel a été portée aux débats par le président d’audience.

Il ressort de l’article R.3211-18 du code de la santé publique que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l’espèce, l’ordonnance du premier juge doit donc être considérée comme remise et notifiée le 14 août 2026.

Dès lors que l’ordonnance a été notifiée avec la mention des voies de recours et délais applicables, le délai pour interjeter appel expirait donc le 24 août 2026 à 24 heures, en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Or, l’intéressée n’a interjeté appel de la décision que le 4 septembre 2026, la  » régularisation  » signée par son avocate étant datée du 11 septembre 2026, soit, au-delà du délai de 10 jours. Dès lors, cet appel sera déclaré irrecevable comme tardif.

Il est relevé que la patiente était auditionnable et n’a pas souhaité se présenter à l’audience, sans que son avocate n’ai reçu d’explication, malgré un contact téléphonique avec sa cliente.

L’appel ne peut donc qu’être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La déléguée du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel irrecevable,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue le 18 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :