N° RG 26/00991 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJG3
Dossier SDT

Débats à l’audience du 20 Septembre 2026
Décision du 20 Septembre 2026 à 12h23

Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [O] [V],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15 avril 2025 de :

[F] [Z]
née le 03 Décembre 2006 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [F] [Z] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [X] le 16 septembre à 23 heures

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 19 Septembre 2026 à 13h12,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [L] [N]
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Q] le 19 septembre 2026 à 23h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [Z] qui a indiqué souhaiter être entendue par le juge délégué, puis, son refus d’audition le jour de l’audience ;

Après avoir recueilli les observations de :
– Me Gamze NEJAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public

Vu l’avis du ministère public en date du 19 septembre 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques a refusé d’être entendue..

Me [L] [N] s’en rapporte à l’appréciation du juge au regard de la régularité de la procédure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.

Madame [K] [Z] est hospitalisée dans un cadre contraint depuis le 15 avril 2024, en raison d’idées suicidaires avec tentative de passage à l’acte. Depuis lors, la patiente a alternée les programmes de soins avec ré-hospitalisation. En dernier lieu, l’hospitalisation complète a été autorisée le 7 mai 2026, date à laquelle la patiente bénéficiait d’un programme de soins. Depuis le 20 mai 2026, madame [F] [Z] est réintégrée en hospitalisation complète.

Le certificat médical établi par le Docteur [Q] le 19 septembre 2026 à 23h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce que l’agitation de la patiente associée à ses troubles du comportement rendent le risque de passage à l’acte hétéro-agressif important.

Au regard de la fragilité de la patiente et en l’absence d’élément permettant de remettre en cause l’analyse retenue par les médecins, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [Z] au delà de 96 heures à compter du 20 septembre 2026 à 23h00

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué