COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03075 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 20 septembre 2026 à

Nous, François LECLEC-H, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maureen JANIER, greffier.

Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 22 août 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l’encontre de [U] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Lyon du 28 août 2026, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 19 Septembre 2026 à 14h22 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [U] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[U] [T]
né le 18 Novembre 1984 à [Localité 3] (RUSSIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître RENAUD AKNI Cherryne, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [T] a été entendu en ses explications.

Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [T], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 6 février 2023 a condamné [U] [T] à une interdiction définitive du territoire français.

Par décision en date du 22 août 2026 notifiée le 22 août 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 22 août 2026.

Par ordonnance en date du 26 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.

[U] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 27 août 2026.

Par décision du 28 août 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance déférée.

Par requête en date du 19 Septembre 2026 , reçue le 19 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L.742-4 du même code énonce :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’autorité administrative a sollicité auprès des autorités consulaires du Kazakhstan un laissez-passer par email du 18 août 2026 avec transmission notamment des empreintes et d’une plaquette de photographies de Monsieur [T], qu’elle les a relancées par courriels des 31 août et 14 septembre 2026, et qu’elle est à ce jour dans l’attente de leur retour.

En conséquence, l’autorité préfectorale a accompli les diligences nécessaires et il est justifié d’une impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

La deuxième prolongation de la rétention sollicitée par la préfecture apparaît dès lors fondée et il convient de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] à l’égard de [U] [T] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [U] [T] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [U] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER