TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 26/01922 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSE Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame PIONICA
Dossier n° N° RG 26/01922 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSE

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elise PIONICA, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Amandine GAUCI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 15 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [N] [E], né le 06 Juillet 1976 à [Localité 1] (ROUMAIN), de nationalité Roumaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [N] [E] né le 06 Juillet 1976 à [Localité 1] (ROUMAIN) de nationalité Roumaine prise le 15 septembre 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 15 septembre 2026 à 13h45 ;

Vu la requête de M. [N] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative soutenue lors de l’audience par Me Imen TELALI, son conseil;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 18 septembre 2026 reçue et enregistrée le 18 septembre 2026 à 10h40 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Imen TELALI, avocat de M. [N] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Maître [Q] [B], avocate de Monsieur [N] [E] a été entendue en sa plaidoirie laquelle :

soulève in limine litis l’irrégularité de l’interpellation et de la procédure tenant à l’avis au Procureur de la République,soulève une fin de non-recevoir tenant à l’absence de motivation en fait de la requête,conteste la décision de placement en rétention administrative tenant au défaut de motivation.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Sur la régularité de l’interpellation,

Il résulte des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations d’une contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce précédé immédiatement le placement en garde-à-vue ou en retenue puis consécutivement en rétention administrative.

En l’espèce il résulte du procès-verbal d’interpellation établi par la Police Municipale du 14 septembre 2026 à 14h45 que Monsieur [N] [E] a été vu sur la [Adresse 1] à [Localité 2] en train de consommer un verre d’alcool, à savoir un verre de vin, action qui constitue une contravention de la 2ème classe conformément à l’arrêté municipal du 12 juin 2024 et à l’article R.610-5 du code pénal. Aussi, ce comportement constitue une infraction rendant régulier le contrôle d’identité et la mesure de rétention subséquente dans l’attente de vérification de son droit au séjour, celui-ci déclarant être sur le territoire français depuis plus de trois mois.

La procédure d’interpellation est donc régulière.

Sur la mention figurant dans l’avis adressé au Parquet,

L’intéressé fait valoir que le procès-verbal d’avis de placement en rétention administrative au Parquet du 14 septembre 2026 à 15h10 est irrégulier car ne mentionne pas sa pièce d’identité roumaine.

Or ledit procès-verbal mentionne une retenue pour vérifier son droit de circuler ou de séjourner, celui-ci étant dans l’impossibilité de le démontrer. Le simple fait de mentionner sa pièce d’identité roumaine ne donne pas accès automatiquement à un séjour en France au-delà de trois mois, ce que l’intéressé déclare lui-même. En conséquence, le procès-verbal d’avis au Parquet ne contient aucune irrégularité.

En conséquence, la procédure sera déclarée régulière.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION DE LA RETENTION

Selon l’article R 743-2 du CESEDA, la requête en prolongation de rétention administrative doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, d’une copie du registre précité.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

En l’espèce, l’intéressé soutient que la requête est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’évoque pas ses documents d’identité et son insertion en France, percevant le RSA.

Or l’administration expose dans sa requête, au visa de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que Monsieur [N] [E] sollicite la prolongation de la rétention administrative sur la base de l’audition de l’intéressé et des pièces présentées.

Ainsi la requête de l’administration est parfaitement motivée en fait et droit. Elle est donc recevable et la fin de non-recevoir sera écartée.

SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Sur défaut de motivation relatif à sa vulnérabilité et sur le défaut d’examen personnel de la situation de l’étranger,

En vertu de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon l’article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l’exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l’autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu’elle retient et qu’elle n’est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.

Or, il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la HAUTE-GARONNE a motivé sa décision en faisant valoir :

que l’intéressé est célibataire et sans enfant et qu’il n’a pas de liens familiaux et personnels en France, ayant vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 32 ans,qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 1er juillet 2024,qu’il a été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement pour des faits de vol, recel de vol, exhibition sexuelle, proxénétisme aggravé, agression sexuelle avec usage ou menace d’une arme, violence sur conjoint, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sans permis et sans assurance, rébellion, de sorte que son comportement constitue une menace à l’ordre public,que l’éloignement demeure une perspective raisonnable, contrairement à une exécution volontaire par l’intéressé,qu’il ne présente aucun état de vulnérabilité faisant obstacle à son placement en rétention administrative, en l’absence de pièces justificatives.
Il convient de rappeler que le préfet n’est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lors que les motifs positifs qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d’un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du juge porte sur l’existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l’autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l’intéressé. En l’état, Monsieur [N] [E] ne verse aucun élément venant justifier d’un état de vulnérabilité, étant rappelé qu’il a déclaré en audition « être guéri ».

En conséquence, la décision du préfet de la HAUTE-GARONNE comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé. Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

En conséquence la décision de placement en rétention est régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1.

En l’espèce, l’intéressé n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national, n’a pas de domicile fixe et n’a pas de ressources licites. Il est défavorablement connu de la justice pour avoir été notamment condamné pour des faits d’agression sexuelle avec arme et proxénétisme aggravé, constituant une menace à l’ordre public.

Des perspectives d’éloignement sont établies puisqu’il est titulaire d’une carte nationale d’identité roumaine et qu’un routing à partir du 22 septembre 2026 a été sollicité le 15 septembre 2026.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure régulière ;

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention ;

CONSTATONS que l’arrêté de placement en rétention administrative est régulier ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [N] [E] pour une durée de vingt-six jours ;

Fait à TOULOUSE Le 19 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE JUGE

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [N] [E]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :