COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 23/00579 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OXZG

Grosse délivrée
à Me RIFFAUT

Expédition délivrée
à Me SOCHIRCA

le

DEMANDEUR:

Monsieur [J] [U]
né le 30 Juillet 1967 à [Localité 2] (25)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société [W]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROUMANIE)

représentée par Me Neli SOCHIRCA, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Siouar CHEBIL-MAHJOUB, avocate au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 24 septembre 2022, Monsieur [J] [U] a fait convoquer la compagnie aérienne [W] devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société [W] aux entiers dépens ainsi que l’exécution provisoire de la présente décision.
Il sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2023 et renvoyée à 5 reprises jusqu’à l’audience du 19 juin 2026 date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [J] [U] représenté par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne [W] pour un voyage le 14 mars 2017 au départ de [Localité 5] et à destination de [Localité 6] avec une escale à [Localité 7].
Il indique que le vol n° RO 384 reliant [Localité 7] à [Localité 6] le 14 mars 2017 a été retardé et qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne [W] le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à sa demande.

La compagnie aérienne [W] représentée par Maître Neli SOCHIRCA avocat, sollicite que soit prononcée l’irrecevabilité de la requête en raison de la prescription et à défaut de prononcer le mal fondé de la requête et de condamner le requérant outre aux entiers dépens à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la demande d’indemnisation telle que formulée par le requérant est prescrite car les parties ont choisi le droit roumain dans le contrat de transport qui lie le passager à la compagnie aérienne [W].
Qu’en droit Roumain le délai de prescription de l’action extinctive en matière civile est de trois ans.
Que la date du vol étant le 14 mars 2017, la demande d’indemnisation du requérant aurait dû intervenir le 14 mars 2020 au plus tard.
Qu’en toute hypothèse, le requérant ne fournit aucune explication sur le retard qu’il prétend avoir subi et que la carte d’embarquement produite mentionne une heure d’arrivée conforme à l’horaire initial ce qui tend à prouver que le vol litigieux est arrivé à destination bien à l’heure.

Une tentative de conciliation en date du 14 septembre 2021 a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Par email en date 19 juin 2026 adressé au greffe de la juridiction à 18h12, Maître Elodie RIFFAUT conseil du demandeur, a transmis des éléments relatifs au retard du vol litigieux emprunté par Monsieur [J] [U].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la production de nouveaux éléments à l’issue de la clôture des débats

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

En l’espèce, Monsieur [J] [U] a par courriel en date du 19 juin 2026 fait parvenir par le biais de son conseil au greffe du tribunal des éléments qu’il souhaite produire et qui concernent le retard de son vol du 14 mars 2017 entre Nice et Bucarest.

Or, aucune note en cours de délibéré ne l’a expressément autorisé lors de l’audience du 19 juin 2026 à produire de nouvelles pièces.

Les documents produits postérieurement à cette audience seront par conséquent rejetés.

Sur la recevabilité de la demande

Vu les dispositions de l’article 3 du Règlement CE 261/2004 relatif à l’indemnisation des passagers aériens,
Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil
Vu les dispositions de l’article 2238 du code civil,

En l’espèce Monsieur [J] [U] a déposé le 24 septembre 2022 une requête aux fins d’indemnisation à la suite du retard de son vol entre [Localité 5] et [Localité 6] comprenant une escale à [Localité 7] en date du 14 mars 2017.

Sa demande d’indemnisation forfaitaire est fondée sur le Règlement CE précité qui ne fixe aucun délai de prescription.

Or, la juridiction française et plus spécifiquement le tribunal judiciaire de Nice ayant été saisi par le demandeur il y a lieu d’appliquer le délai de prescription de droit commun de cinq ans.

La requête en date du 2 novembre 2020, aux termes de laquelle le demandeur a sollicité que soit ordonnée la mise en œuvre d’une tentative de conciliation a suspendu ce délai de prescription qui a alors recommencé à courir le 14 septembre 2021, date à laquelle le constat de carence ou d’échec de la tentative de conciliation été établi.

Par conséquent la requête aux fins d’indemnisation en date du 24 septembre 2022 est parfaitement recevable puisqu’elle est bien intervenue dans le délai de 5 ans et la fin de non-recevoir tirée de la prescription par le défendeur sera par conséquent rejetée.

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 400 euros par passagers pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Monsieur [J] [U] a conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne [W] pour un voyage entre [Localité 5] et [Localité 6] avec une escale à [Localité 7] le 14 mars 2017 et que ce vol n° RO 384 devant relier [Localité 7] à [Localité 6] a été retardé.

La compagnie aérienne [W] ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité et tente vainement de procéder à une inversion de la charge de la preuve en déplorant que le requérant ne fournisse aucun élément pour justifier le retard de son vol.

Dans ces conditions, Monsieur [J] [U] est bien fondé à faire valoir son droit à indemnisation du fait du retard de son vol n° RO 384 entre [Localité 5] et [Localité 6] et à réclamer le versement de la somme de 400 euros.

En conséquence, la compagnie aérienne [W] sera condamnée à lui verser la somme de 400 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Monsieur [J] [U] sera débouté de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne [W] sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne [W] à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Rejette les documents produits en cours de délibéré ;

Déclare recevable la requête aux fins d’indemnisation déposée le 24 septembre 2022 ;

Condamne la société [W] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 400,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° RO 384 ;

Déboute Monsieur [J] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société [W] à payer à Monsieur [J] [U] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [W] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [W] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président