PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00561 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DUDC
JUGEMENT

AFFAIRE :

[O] [V] [V]

C/

CPAM DE [Localité 2]

Nature affaire

A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Notification par LRAR le 18/09/2026

Copie certifiée conforme délivrée aux parties

Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [T] [D], auditrice de justice,
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de Monsieur [M] [B],

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, dispensée de comparaître,

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 2] a reçu une déclaration d’accident de trajet datée du 12 mars 2024, concernant Monsieur [V] [V] [O], salarié de la société [1], relative à un accident survenu le 21 février 2024.

La déclaration d’accident du travail rédigée par la société [1] contient les informations suivantes :
– « Date 21.02.2024 heure 8h15
– Lieu de l’accident : EURL [U] [Adresse 5]
– Activité de la victime lors de l’accident : Aspiration et nettoyage des sols des axes de circulation de la salle de restaurant
– Nature de l’accident : douleur nécessitant consultation
– Objet dont le contact a blessé la victime : utilisation d’un aspirateur et serpillère avec seau bi-bac a roulette. Aucun objet cause blessure. Douleur musculaire.
– Éventuelles réserves motivées : oui voir lettre jointe à la présente déclaration + justificatif déclaration hors délai indépendant volonté employeur.
– Nature des lésions : Certificat accident travail porté à la connaissance employeur le 08/03 : lombosciatique gauche message salarié jour j le 21/02 ; je suis malade. Appel du salarié le 26/02 : douleur »

Le certificat médical initial en date du 23 février 2024 établi par le Docteur [R] [E] fait état d’une « lombosciatique gauche » et mentionne « consultation initiale avec [Localité 5] médecin qui n’a pas fait de déclaration d’accident ».

Par courrier du 13 mars 2024, la CPAM de [Localité 2] a informé Monsieur [V] [V] [O] qu’elle procédait à des investigations, lui a demandé de compléter, sous 20 jours, un questionnaire en ligne et l’a informé que sa décision serait rendue au plus tard le 11 juin 2024.

Par courrier du 04 juin 2024, la CPAM de [Localité 2] a notifié à Monsieur [V] [V] [O] le refus de prise en charge de l’accident survenu le 21 février 2024, considérant qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Par courrier en date du 23 octobre 2025, envoyée le 29 octobre 2025 et reçue au greffe le 05 novembre 2025, Monsieur [V] [V] [O] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de prise en charge de l’accident survenu le 21 février 2024 au titre des risques professionnels.

Par ordonnance du 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bayonne s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et a ordonné la transmission du dossier à ladite juridiction.

Le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a réceptionné le dossier le 24 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [V] [V] [O], assisté de Monsieur [M] [B], un ami, sollicite du tribunal la prise en charge de l’accident du 21 février 2024 au titre des risques professionnels.

Sur la forme, Monsieur [V] [V] [O] affirme avoir saisi la Commission de recours amiable mais ne pas avoir en la preuve.

Il explique avoir saisi la juridiction suite au refus de prise en charge, affirmant avoir été immédiatement conduit au Centre Hospitalier de [Localité 2] par Monsieur [F], lequel n’a pas établi d’arrêt de travail. Ce n’est que lorsqu’il a consulté le Docteur [R] que sa situation a pu être régularisée. Par la suite, ce médecin a prolongé son arrêt de travail à plusieurs reprises.

La CPAM de Bayonne, dispensée de comparution, sollicite du tribunal, aux termes des conclusions adressées avant l’audience, de :

A titre principal,
– Déclarer irrecevable le recours de Monsieur [V] [V] [O] ;

A titre subsidiaire,
– Juger bien-fondé la décision de refus de prise en charge de l’accident déclaré par Monsieur [V] [V] [O] le 21 février 2024 ;
– Rejeter toute demande plus ample ou contraire.

La CPAM de [Localité 2] soutient au visa de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale que le recours est irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable.

Sur le fond, elle expose que le caractère tardif de la constatation des lésions en lien avec l’évènement survenu le 21 février 2024.

Elle indique que Monsieur [V] [V] [O] échoue à rapporter la preuve du fait accidentel survenu sur le lieu et le temps du travail, l’enquête diligentée par la Caisse n’ayant pas permis de corroborer la survenance d’un accident.

L’affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale « les réclamations relevant de l’article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Il résulte de ces dispositions que l’assuré qui veut contester la décision d’une Caisse doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir la commission de recours amiable de l’organisme concerné, à peine d’irrecevabilité de sa demande devant la juridiction de sécurité sociale.

En l’espèce, Monsieur [V] [V] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Bayonne d’un recours contre la décision de refus de prise en charge de l’accident survenu le 21 février 2024 émise la CPAM de Bayonne par courrier réceptionné au greffe le 05 novembre 2025.

Si Monsieur [V] [V] [O] indique avoir saisi la commission de recours amiable, force et de constater qu’il ne justifie pas de l’effectivité de ce recours, ni même du refus que cette commission aurait pu lui adresser.

Or, il convient de relever que la décision de refus de prise en charge de l’accident survenu le 21 février 2024 émise la CPAM de [Localité 2] notifiée par courrier du 04 juin 2024 précise bien que la contestation de la décision doit être formée devant la commission de recours amiable au siège de la CPAM de [Localité 2]. Il y est également mentionné les modalités ainsi que les délais de recours.

Par ailleurs, la CPAM de [Localité 2] justifie de la notification de cette décision en date du 04 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée 10 juin 2024.

Force est de constater que l’accusé de réception versé aux débats présente une signature similaire à celle présente sur la requête ayant saisi le tribunal judiciaire de Bayonne le 05 novembre 2025, de telle sorte que cette décision a bien été notifiée à Monsieur [V] [V] [O].

Dans ces conditions et à défaut de saisine de la commission de recours amiable préalablement à son recours, il a lieu de déclarer le recours de Monsieur [V] [V] [O] irrecevable.

Enfin, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [V] [V] [O] contre la décision de refus de prise en charge de l’évènement survenu le 21 février 2024 au titre des risques professionnel, par courrier en date du 04 juin 2024 émis par la CPAM de [Localité 2].

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.

Le Greffier La Présidente