COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/03349 N Portalis DB2H W B7K 4TJQ
Ordonnance du : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 08.09.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 09.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 08.09.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 09.09.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 08.09.2026 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté dadmission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [A] [V]
né le 16 Mars 1995 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.09.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître SEUBERT Merveilles, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [V],

Attendu que Monsieur [V] [A], actuellement hospitalisé au sein de l’UHSA n’est pas présent à l’audience et n’a pu, compte tenu de l’unité d’hospitalisation, être en contact avec son conseil qui ne l’a donc pas rencontré ; que malgré les nombreuses tentatives en vue de l’obtention d’un certificat médical de contre-indication, aucun certificat n’a été transmis avant la fin de l’audience ; qu’en conséquence, la mesure est donc levée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [A] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Septembre 2026
Le Juge
Sandrine CLOCHER DOBREMETZ

N RG 26/03349 N Portalis DB2H W B7K 4TJQ

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître SEUBERT Merveilles le 18 Septembre 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA pour notification à Monsieur [A] [V] le 18 Septembre 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 18 Septembre 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 18 Septembre 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Septembre 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Septembre 2026

Le Greffier,