N° RG 26/02754 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OIPO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/02754
N° Portalis DB2E-W-B7K-OIPO

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Grégoire FAURE

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Grégoire FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSES :

Madame [R], [Q], [A], [Z] [I] née [B]
née le 30 Août 1933 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [C], [N] [O] née [I]
née le 03 Juin 1957 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le 03 Juillet 1974 à
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 9 novembre 2010 ayant pris effet le 15 novembre 2010, M. et Mme [J] [I] ayant pour mandataire la S.A. [G] ont donné en location pour une durée de trois ans à M. [S] [T] un logement à usage d’habitation d’une pièce principale, lot n° LT000011, bâtiment 10, 2ème étage sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 330 € outre les provisions pour charge de 45 € PAYABLE le premier jour de chaque terme.

Les époux [I] ont donné la nue-propriété du lot n° 11 (mentionné au livre foncier au 3ème étage) à leur fille [C] [I] épouse [O].

M. [J] [I] est décédé le 4 décembre 2023 laissant pour lui succéder son épouse survivante Mme [R] [I] née [B].

Des loyers et accessoires étant demeurés impayés Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] ont fait signifier à M. [S] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2025 pour la somme en principal de 2 270,00 €.
Le commissaire de justice significateur a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 13 octobre 2025.

Puis Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] ont fait assigner à l’audience du 3 juillet 2026, M. [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

Le président a constaté la carence du locataire à l’établissement du diagnostic social et financier.

Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] ont comparu représentées par leur conseil, au soutien de leur acte introductif d’instance aux termes duquel elles demandent de :
– constater la résiliation de plein droit du contrat de location liant les parties ;
– ordonner l’expulsion de M. [S] [T] ainsi que tous occupants de son chef ;
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci à compter du 10 décembre 2025 au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation
– le condamner à verser à Mme [R] [I] née [B] la somme de 4 553,19 € au titre des arriérés de loyers, de charges respectivement d’indemnité d’occupation arrêté ay mois de mars 2026 inclus ;
– le condamner à verser à Mme [R] [I] née [B] l’indemnité d’occupation mensuelle fixée à compter du mois d’avril 2026 et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
– le condamner à leur payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner en tous les frais et dépens y compris les frais du commandement de payer.

Elles indiquent que le locataire est sorti le 8 mai 2026, elles maintiennent leurs demandes au titre des arriérés de loyers et de charges, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Elles exposent que la dette locative atteint 5 270,38 €.

M. [S] [T] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien qu’assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LE DÉSISTEMENT DE DEMANDES PRINCIPALES :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 397 dudit code précisant, « Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. »

En l’espèce, Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] se désistent explicitement de leurs demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location les liant à M. [S] [T] et subséquentes d’évacuation, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation au motif que le locataire a quitté les lieux.

M. [S] [T] n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance en ce qui concerne les demandes principales sus-visées.

2. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Mme [R] [I] née [B] produit un décompte établissant que M. [S] [T] reste lui devoir au 11 mars 2026 la somme de 4 720,29 €.

M. [S] [T], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

La demande résultant de l’assignation est fondée, les frais de commandement ayant été expurgés.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4 553,19 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [S] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance lesquels comprendront les coûts du commandement de payer du 10 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches qu’ont dû accomplir les demandeurs, M. [S] [T] sera condamné à leur verser une somme de 505,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] en ce qui concerne leurs demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location du 9 novembre 2010 les liant à M. [S] [T] et subséquentes d’évacuation, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation

CONDAMNE M. [S] [T] à payer à Mme [R] [I] née [B] la somme de 4 553,19 € (échéance de mars 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE M. [S] [T] aux dépens en ce compris les coûts du commandement de payer du 10 octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [S] [T] à payer à Mme [R] [I] née [B] et Mme [C] [I] épouse [O] la somme de 505 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

La greffière Le Juge