N° RG 26/01487 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFP7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/01487
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFP7

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Leslie ULMER

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Leslie ULMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

La SOCIETE COOPERATIVE DE LOGEMENT POPULAIRE exerçant sous l’enseigne SEDES
SIRET n° 77884170000033
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

DEFENDERESSE :

Madame [O] [L] née [T]
née le 31 Décembre 1948 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du prononcé

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 10 décembre 2013 ayant pris effet le 17 décembre 2013, la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) a donné à bail à Mme [O] [L] née [T] pour une durée de trois ans un logement à usage d’habitation n° 0026 de deux pièces principales situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 386,72 € et une provision pour charges de 153,45 € payable mensuellement à terme échu et au plus tard le 5 du mois suivant le mois de location.

Des loyers étant demeurés impayés la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) a fait signifier le 29 juillet 2025 à Mme [O] [L] née [T] un commandement de payer pour un montant en principal de 2 088,76 €, ce commandement visant la clause résolutoire.

Le commissaire de justice a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 30 juillet 2025.

Puis elle a fait assigner Mme [O] [L] née [T] à l’audience du 3 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 6 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À cette audience, le président a constaté la carence de la locataire à l’établissement du diagnostic social et financier.

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES), représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
-constater la résiliation de plein droit du bail ;
subsidiairement prononcer sa résiliation aux torts et griefs du preneur ;
En conséquence, ordonner l’expulsion de Mme [O] [L] née [T] des lieux corps et biens et de tous occupants de son chef, sans délai, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-condamner Mme [O] [L] née [T] à payer chaque mois, tous les mois, à compter du 30 septembre 2025 jusqu’à évacuation définitive une indemnité d’occupation provisionnelle de 451,08 € au titre du loyer et de 172,32 € au titre de la provision pour charge sous réserve du décompte de charges définitif et qui sera indexé de la même manière que le loyer comme si le bail s’était normalement poursuivi ;
-dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’y autorisera .
-condamner Mme [O] [L] née [T] à lui payer la somme de 4 329,16 € augmentée des intérêts aux taux légaux successifs à compter de chaque échéance mensuelle, ayant la qualification juridique de loyers et charges jusqu’au 29 septembre 2025 et d’indemnité d’occupation passée cette date ;
-le condamner en tous les frais et dépens de la procédure, y compris ceux du commandement de payer ainsi que la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le bailleur actualise la dette locative à la somme 5 669,61 € au 23 juin 2026.

Mme [O] [L] née [T] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 9 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 30 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « III – Début et fin de location, D, Clause résolutoire.» Un commandement de payer la somme de 2 088,76 € a été signifié le 29 juillet 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, seuls deux paiements de 300,00 € sont intervenus dans le temps du commandement, insuffisants pour en apurer les causes de sorte que les conditions d’acquisition de cette clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 septembre 2025 à 24 heures.

Mme [O] [L] née [T], occupante sans droit ni titre depuis cette date, sera condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.

Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce à compter du présent jugement.

L’expulsion de Mme [O] [L] née [T] sera ordonnée, en conséquence.

Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Les éléments de la cause et notamment l’absence de caractérisation de la mauvaise foi ne justifient pas la réduction du délai légal.

En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de cette demande.

Aux termes de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, dans l’hypothèse où l’expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [O] [L] née [T] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte telle que formulée, le retard à la mise en œuvre de l’expulsion ne dépendant pas de la partie défenderesse et ne saurait, en tout état de cause, courir à compter de la signification du jugement en l’absence de demande de suppression accordée du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement…»

La Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) produit un décompte établissant que Mme [O] [L] née [T] restait lui devoir la somme de 5 669,61 € au 23 juin 2026.

Mme [O] [L] née [T], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.

La demande formée par assignation est donc fondée pour un montant de 3 705,76 €, le loyer de décembre 2025 n’étant pas exigible au 31 décembre 2025, le contrat de location prévoyant un délai de 5 jours le mois suivant.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 705,76 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».

Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative, la suspension de la clause résolutoire l’étant à la demande d’au moins une des parties.

En l’espèce, aucune des deux conditions n’est remplie, il n’y a donc pas lieu à délais de paiement.

5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [O] [L] née [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [O] [L] née [T] sera condamnée à lui verser une somme de 370,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 10 décembre 2013 ayant pris effet le 17 décembre 2013 entre la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) et Mme [O] [L] née [T] concernant un logement à usage d’habitation n° 0026 de deux pièces principales situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 29 septembre 2025 à 24 heures ;

ORDONNE en conséquence à Mme [O] [L] née [T] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [O] [L] née [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux loués, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Mme [O] [L] née [T] à payer à la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) une indemnité d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant, et ce à compter du 30 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [O] [L] née [T] à payer à la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) au titre des loyers et accessoires et indemnités d’occupation la somme de 3 705,76 € (décompte arrêté au 31 décembre 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [O] [L] née [T] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE Mme [O] [L] née [T] à payer à la Société Coopérative de Logements Populaires (SEDES) la somme de 370,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

La greffière Le Juge