TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

18 Septembre 2026

N° RG 26/00005 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPMY

CREDIT LOGEMENT
SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275
dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA [E], membre de la SELARL MALTE AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES RECETTES NON FISCALES
domicilié à la Direction Départementale des Finances Publiques
[Adresse 3],

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [P] [Localité 2],
domicilié [Adresse 4]

Non comparants, ni représentés

CRÉANCIERS INSCRITS

ET

Monsieur [W] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité Turque,
demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

Madame [L] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité Turque,
demeurant [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à Monsieur [W] [B] et Madame [L] [I] épouse [B] le 16 Octobre 2025 un commandement de payer valant saisie sur des biens et droits immobiliers leur appartenant à savoir une maison individuelle à usage d’habitation, terrain et dépendance, située [Adresse 6], le tout cadastré section H numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 7 ares 70 centiares, ce en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 24 Janvier 2025.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 08 Décembre 2015 sous le volume 2025 S n°108 puis le CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [W] [B] et Madame [L] [I] épouse [B] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par acte d’huissier du 26 Janvier 2026 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 30 Janvier 2026.

Ce commandement de payer a été dénoncé au COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, et au COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [C], créanciers inscrits, par actes de commissaire de justice du 27 Janvier 2026.

Le dossier a été appelé à l’audience du 20 Mars 2026 et a été renvoyé à l’audience du 30 Avril à la demande du conseil de Monsieur [W] [B], indiquant qu’une demande d’aide juridictionnelle était en cours.

A l’audience du 30 Avril 2026, le CREDIT LOGEMENT, représenté par la SELARL MALTE AVOCATS a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée, indiquant n’avoir eu aucune nouvelle des débiteurs saisis.

Monsieur [W] [B] et Madame [L] [I] épouse [B] étaient non comparants, ni représentés.

LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES RECETTES NON FISCALES et le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [C], créanciers inscrits, étaient non comparant, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge affectant la chambre civile.

MOTIFS [P] LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARRACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE [P] LA CREANCE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Le créancier poursuivant verse aux débats :
– la copie exécutoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 24 Janvier 2025, signifié le 16 Avril 2025, condamnant solidairement les époux [B] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 78.526,42 euros, avec, à compter du 24 Janvier 2025, les intérêts au taux légal capitalisables annuellement ainsi que les entiers dépens,
– le certificat de non appel de ce jugement en date du 24 Juin 2025.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION [P] LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance du CREDIT LOGEMENT, sera mentionnée pour la somme totale de 84.105,33 euros compte arrêté au 30 Septembre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

III. SUR L’ORIENTATION [P] LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 4] et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que le CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables.

CONSTATE que LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, et le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) [C], créanciers inscrits, ont reçu dénonciation de la procédure.

MENTIONNE que la créance du CREDIT LOGEMENT s’établit à la somme totale de 84.105,33 euros compte arrêté au 30 Septembre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 16 Octobre 2025 à Monsieur [W] [B] et Madame [L] [I] épouse [B] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 7], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE le CREDIT LOGEMENT à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente.

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation.

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE [P] L’EXÉCUTION