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COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 26/00709 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LXAI

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame PAYAN, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Madame [O] [J]
née le 22 Janvier 2003 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 10 septembre 2026 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 18 Septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [O] [J] a été placée à l’isolement depuis le 10 septembre 2026 à 15 heures 55, cette mesure ayant été renouvelée sans discontinuer depuis cette date ; que par ordonnance en date du 14 septembre 2026 à 12 heures 30, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a autorisé la prolongation de la mesure ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du médecin en date du 18 septembre 2026, Madame [O] [J] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est en effet indiqué que la patiente présente des troubles du comportement ; qu’elle est instable sur le plan moteur, dans un contexte délirant et d’hallucinations ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Madame [O] [J] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 18 Septembre 2026 à 15 heures 19 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 18 Septembre 2026

Copie de la présente ordonnance a été remise à Madame [O] [J] contre émargement

ou

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [O] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 18 Septembre 2026

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 18 Septembre 2026

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 18 Septembre 2026

Le Greffier