TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00861

N° RG 26/00902 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4ZK

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[E]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [E]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [D] [J], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [E]
né le 26 Janvier 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 2 avril 2026 délivrée à l’encontre de [E] [S], ci-après désigné « le locataire », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [D] [J] munie d’un pouvoir. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement [Adresse 2], avec au besoin l’assistance de la force publique si nécessaire ; le condamner à lui payer par provision la somme de 2.957,26 euros arrêtée au 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, au titre des impayés locatifs avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et aux entiers dépens de l’instance, autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire.

Le locataire n’est pas présent ni représenté.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné selon les dispositions du code de procédure civile en ses articles 656 et 658 et remise à l’étude. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 16 avril 2025 pour un logement sis à l’adresse précitée et comprenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers et de fournir un justificatif d’assurance du 23 décembre 2025 à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Attendu les dispositions de l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
« g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa… ».

L’attestation d’assurance n’a pas été présentée avant et lors de l’audience. Cette demande a été reprise dans l’assignation du 28 janvier 2026.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire est acquise de ce chef le 23 janvier 2026. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe.

Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 16 juin 2026 un rapport vierge de tous renseignements utiles. Le locataire n’a pas répondu aux deux convocations écrites faites par les dits services et il ne répond pas au téléphone

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 2.957,26 euros arrêtée au 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Le locataire n’a pas écrit, ne s’est pas manifesté pour demander un délai de paiement, ni auprès du bailleur, ni aux services sociaux ni à la juridiction. Il ne peut donc lui être légalement accordé un délai.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait également de régler l’arriéré de loyer dans le délai de six semaines, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de sa dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

En conséquence, force est de constater que le bail s’est trouvé également résilié de plein droit le 3 février 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date le locataire est également devenu occupant sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner son expulsion, celle des occupants de son chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur sera autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié initialement depuis le 23 janvier 2026 à minuit pour défaut d’assurance il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Le bailleur a été obligé de poursuivre le locataire en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.
Le locataire, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 23 janvier 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit pour défaut d’avoir justifié d’une assurance contenue dans le dit bail consenti à [E] [S] sur les locaux sis [Adresse 2] ;

Ordonnons, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du locataire [E] [S] devenu occupant sans droit ni titre, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons le bailleur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, au frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons [E] [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire le 23 janvier 2026, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 22 juin 2026 est incluse dans le décompte à cette date ;

Condamnons [E] [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 2.957,26 euros arrêtée au 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus au titre des impayés locatifs, charges et indemnités d’occupation avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Condamnons [E] [S] aux entiers dépens.

Le greffier Le président