AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 24/01184 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NNZK
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demandeur :

Monsieur [L] [Z]
1 rue du Général de Wet
44000 NANTES
Représenté par Maître Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, non comparante lors de l’audience

Défenderesse :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 17 juillet 2024, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire a mis monsieur [L] [Z] en demeure de régler, dans le délai d’un mois, la somme de 6.580 € dont 313 € de majorations de retard, au titre des cotisations et contributions sociales se rapportant au 2ème trimestre 2024.

Par courrier du 30 juillet 2024, monsieur [Z] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA).

A défaut de réponse à son recours, monsieur [Z] a, par courrier expédié le 13 novembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Le 27 novembre 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [Z] la décision de la CRA, prise lors de sa séance du 29 octobre 2024, rejetant son recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 17 septembre 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 janvier 2026, puis du 17 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [L] [Z] n’est, ni présent, ni représenté, bien qu’un renvoi contradictoire a été effectué à la dernière audience.
Il n’a pas sollicité de dispense de comparution.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal, aux termes de ses dernières conclusions du 5 janvier 2026, régulièrement communiquées par voie électronique le 7 janvier 2026 au conseil de monsieur [Z], de :

– Débouter monsieur [Z] de son recours et de toutes ses demandes ;
– Dire et juger que c’est à bon droit que l’URSSAF des Pays de la Loire a rejeté la contestation de la mise en demeure du 17 juillet 2024 ;
– Confirmer la décision de rejet de la CRA en date du 29 octobre 2024, notifiée le 27 novembre 2024 ;
– Valider la mise en demeure du 17 juillet 2024 relative aux cotisations et contributions sociales du 2ème trimestre 2024, pour un montant de 3.663 €, dont 173 € de majorations de retard initiales ;
– Condamner monsieur [Z], à titre reconventionnel, à verser 3.663 € à l’URSSAF des Pays de la Loire, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.

Elle expose que monsieur [Z] exerçant les fonctions de gérant majoritaire de la SARL IMMOTION ayant une activité d’agence immobilière depuis le 1er janvier 2012, le cotisant a été légalement affilié au régime social des indépendants depuis cette date en application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que la mise en demeure délivrée le 17 juillet 2024 est valable puisque, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle comporte les éléments permettant au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Elle explicite enfin le calcul opéré pour parvenir, d’abord aux cotisations provisionnelles, puis aux cotisations ajustées sur la base des revenus de l’année précédente.

Elle souligne que monsieur [Z] confond ses revenus personnels professionnels et le résultat d’exercice de sa société qui ne doit pas être retenu par l’URSSAF dans le calcul des cotisations. Si l’intéressé conteste le revenu transmis par la DGFIP à l’URSSAF, il lui appartient d’apporter la preuve d’une rectification de sa déclaration, dûment acceptée par la DGFIP.

L’URSSAF a recalculé le montant des cotisations dues sur la base des revenus professionnels 2024 transmis par la DGFIP en fin d’année 2025, d’un montant de 38.687 € : il s’élève à 16.179 €, auquel s’ajoute la régularisation débitrice de l’année 2023 de 933 €, soit un montant total de 17.112 €.
Monsieur [Z] reste donc redevable de la somme de 3.663 € au titre du 2ème trimestre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise en demeure

L’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l’audience conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce et que monsieur [Z], non comparant ni représenté, ne soutient pas sa demande dans l’instance qu’il a lui-même engagée et ne fait valoir aucun moyen opposant à l’argumentation de l’URSSAF.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF et de valider la mise en demeure délivrée le 17 juillet 2024, qui apparaît régulière et bien-fondée, en ramenant son montant à la somme de 3.663 €.

Sur les dépens

Succombant, monsieur [Z] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que monsieur [L] [Z] ne formule aucune demande ;

VALIDE la mise en demeure du 17 juillet 2024 émise par l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire pour un montant ramené à 3.663 € à l’encontre de monsieur [L] [Z], au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 2ème trimestre 2024 ;

CONDAMNE monsieur [L] [Z] à payer à l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 3.663 € ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE monsieur [L] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE