TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 18 Septembre 2026

N° RG 26/00440 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4C6U

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.C.I. PROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [S] [N] [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DEMANDEURS
Représentés par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

D’UNE PART

ET

Monsieur [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Fiona DAGORNE, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 18 Août 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société civile immobilière PROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI PROGEST) et de Madame [S] [V], en date du 13 juillet 2026, de Monsieur [T] [A], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [T] [A], régulièrement assigné et avisé de l’audience,

Vu l’audience du 18 aout 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes de la SCI PROGEST et de Madame [S] [V] ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il est démontré que la SCI PROGEST, dont Madame [S] [V] est la gérante, est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à LA SALVETAT-SUR-AGOUT. Il apparait également que les demanderesses ont sollicité Monsieur [T] [A], afin qu’il réalise divers travaux. Ces dernières exposent que suite à l’intervention du défendeur, de nombreux désordres sont apparus. Les allégations de la SCI PROGEST et de Madame [S] [V] quant à l’existence des désordres, sont corroborées par le rapport d’expertise amiable produit aux débats.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la SCI PROGEST et Madame [S] [V] supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [J] [X], expert près la cour d’appel de Montpellier, demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : 06.32.60.91.46, Mèl : [Courriel 1] ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;

Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Dresser un bordereau des documents qui lui seront communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;

Examiner les différents désordres et malfaçons affectants les menuiseries extérieures du bien sis [Adresse 6], objet des travaux réalisés selon devis des 08/09/2023 et 13/10/2023, notamment ceux dénoncés par la SCI PROGEST et Madame [V] dans leur assignation, ainsi que dans leurs éventuelles conclusions ultérieures, et dans les pièces auxquelles elles font référence, et dire s’ils existent ;

Dans l’affirmative :

Les décrire ;
Indiquer si les travaux réalisés par Monsieur [T] [A] ont correctement été effectués selon les règles de l’art ;
Indiquer si la prise des côtes initiales a correctement été effectuée ;
Indiquer la nature et l’importance des malfaçons ;
En rechercher l’origine ainsi que la ou les causes ;
Dire de quelle manière les désordres et malfaçons affectent le bien sis [Adresse 6] ;
Dire notamment si les menuiseries présentent un défaut d’étanchéité ;
Dire dans quelle mesure les malfaçons et désordres diminuent l’usage attendu ou engendrent une moins-value ;
Plus généralement expliquer la nature des désordres et malfaçons ;
Décrire et donner son avis sur les mesures propres à remédier aux désordres et malfaçons, ainsi que sur le coût des réparations, ainsi que leur durée normalement prévisible ;

Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;

Fournir tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à qui les différents désordres vices et manquements sont imputables et dans quelle proportion ;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et vices, tels que le préjudice de jouissance, moral, financier et économique au moyen de tel sapiteur éventuellement nécessaire et en proposer une base d’évaluation ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par les parties demanderesses à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 octobre 2026 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons la société civile immobilière PROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice et Madame [S] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,