TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition exécutoire
délivrée le :
à Me Davis de [Localité 2] (D999)
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à : Me Sergent (E1957)

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/04495
N° Portalis 352J-W-B7I-C4I4I

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [N] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Karol DAVIS DE COURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0999

DÉFENDERESSES

S.A. CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1957

S.A.R.L. [Localité 1] EST SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 5]

partie non représentée

Décision du 18 Septembre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/04495 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4I4I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge

assistées de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors des débats et de Mme Sophie PILATI, Greffier lors du délibéré,

DÉBATS

A l’audience du 22 mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Sophie PILATI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis du 4 février 2019, Mme [N] [Q], en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société [Localité 1] Est Services des travaux de remplacement de trois fenêtres de l’appartement dont elle est propriétaire situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour un montant de 15 000 € TTC.

Les travaux ont été effectués du 15 au 19 avril 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 janvier 2020, Mme [Q] a demandé à la société [Localité 1] Est Services d’intervenir sur un problème d’étanchéité des fenêtres posées.

A la demande de Mme [Q], par courriel du 13 février 2020, l’association UFC Que Choisir a demandé à la société [Localité 1] Est Services de procéder aux réparations.

Mme [Q], par l’intermédiaire de l’association UFC que Choisir, a par courriel du 13 février 2020, demandé à la société [Localité 1] Est Services de procéder aux réparations puis l’a relancée par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2020.

La société [Localité 1] Est Services a déclaré à son assureur, la CRAMA [Localité 1] Val de Loire, le sinistre.

Une expertise amiable a été organisée le 29 mars 2021.

A la demande de Madame [Q], par ordonnance du 4 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [X] [O].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 31 mai 2023.

Engagement de la procédure au fond

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 25 mars 2023, Mme [N] [Q] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 1] Est Services et son assureur la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Val de Loire (sous le nom commercial « Groupama [Localité 1] Val de Loire ») aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, aux termes desquelles Mme [N] [Q] demande au tribunal de :

« DEBOUTER la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 1] Val de Loire sous le nom commercial « Groupama [Localité 1] Val de Loire » de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A TITRE PRINCIPAL :
CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] EST SERVICES et La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 1] Val de Loire sous le nom commercial « Groupama [Localité 1] Val de Loire » à payer à Madame [N] [Q] :
– la somme de 19 173 € TTC au titre des travaux de reprise,
– la somme de 12 575 € au titre du trouble de jouissance,
– la somme de 6 000 € au titre du préjudice moral,
– la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DESIGNER à nouveau Monsieur [O] afin qu’il donne son avis sur le bien-fondé du chiffrage du coût des travaux propres à remédier aux désordres tel que figurant au devis en date du 13 juin 2023 de la société FRANCE RENOVATION.
JUGER que les frais de cette expertise seront mis in solidum à la charge de la société [Localité 1] EST SERVICES et de son assureur, la compagnie GROUPAMA.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] EST SERVICES et La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 1] Val de Loire sous le nom commercial « Groupama [Localité 1] Val de Loire » aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 7786,44 € distraits au profit de Maître Karol Davis de Courcy conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
ORDONNER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. »

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, aux termes desquelles la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Val de Loire (sous le nom commercial « Groupama [Localité 1] Val de Loire »), assureur de la société [Localité 1] Est services sollicite de voir :

« JUGER la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE recevable dans ses écritures ;
LIMITER l’indemnisation octroyée à Madame [Q] à la somme maximale de 5.607,69 € TTC € au titre de son préjudice matériel ;
DEBOUTER Madame [U] de sa demande relative à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;
DEBOUTER Madame [U] de sa demande relative à l’indemnisation d’un préjudice moral ;
Subsidiairement, REDUIRE les demandes de Madame [U] à de plus justes proportions.
TOUJOURS A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la garantie responsabilité civile délivrée par la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE n’est pas mobilisable ;
DEBOUTER Madame [Q] de ses demandes de condamnation formulées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral ;
Subsidiairement, REDUIRE les demandes de Madame [U] à de plus justes proportions.
A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR LES PLAFONDS DE GARANTIE ET LES FRANCHISES
JUGER la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE bien fondée à opposer sa franchise de 15 % de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 2.010,00 € et un maximum de 20.152,00 € au titre de la garantie responsabilité civile décennale ;
JUGER la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE bien fondée à opposer son plafond à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage au titre de la garantie responsabilité civile décennale ;
JUGER la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE bien fondée à opposer sa franchise de 10 % de l’indemnité d’assurance avec un minimum de 802,00 € et un maximum de 5.368,00 € au titre de la garantie responsabilité civile ;
JUGER la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE bien fondée à opposer son plafond de 3.000.000,00 € au titre de la garantie responsabilité civile ;
JUGER que le jugement à intervenir ne sera opposable à la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE que dans les limites de garantie, plafonds, exclusions et franchises stipulés dans la police.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
PRENDRE ACTE que la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie, entend formuler toutes protestations et réserves d’usage relatives au complément d’expertise sollicité par Madame [Q] ;
RETRANCHER de la mission de l’Expert judiciaire le chef de mission lui demandant de :
« DESIGNER Monsieur [O] afin qu’il donne son avis sur le bien-fondé des devis de chiffrage du coût des travaux propres à remédier aux désordres fournis par les parties ; »
METTRE à la charge exclusive de Madame [Q] la provision à valoir sur les frais d’expertise, compte-tenu de sa qualité de demanderesse à l’instance.
RESERVER les dépens
EN TOUT ETAT DE CAUSE
REJETER l’exécution provisoire ;
CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

La société [Localité 1] Est Services, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes à l’égard de la société [Localité 1] Est services demeurant inchangées par rapport à l’assignation, elles sont recevables.

I. Sur les demandes principales

Mme [N] [Q] demande la condamnation in solidum de la société [Localité 1] Est Services et de la CRAMA [Localité 1] Val de Loire, son assureur, à lui verser 19 173 € TTC en réparation de son préjudice matériel, 12 575 € au titre de son préjudice de jouissance et 6000 euros au titre de son préjudice moral. Elle soutient au vu du rapport d’expertise judiciaire que la société [Localité 1] Est services engage sa responsabilité décennale dès lors que les menuiseries sont impropres à leur destination et que ce désordre est imputable à ce constructeur.

En défense, la CRAMA [Localité 1] Val de Loire ne conteste pas le caractère décennal du désordre, seulement le quantum des préjudices réclamés et la mobilisation de sa garantie pour les préjudices de jouissance et préjudice moral sollicités.

A – Analyse du désordre

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la garantie décennale est ainsi conditionnée :
– à l’existence d’un ouvrage de construction ;
– à l’existence d’une réception ;
– à l’existence de désordres cachés à la réception portant soit atteinte à la solidité de l’ouvrage soit à sa destination ou à l’existence de désordres portant atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

L’expert décrit le désordre en page 13 de son rapport. Il convient de retenir que les menuiseries extérieures ne sont pas étanches à l’air et qu’il est constaté des infiltrations d’eau au niveau des menuiseries à soufflet.

Sur la cause et l’origine des désordres, l’expert judiciaire indique que :
– pour le salon, il y a un défaut de conception avec un panneau central à soufflet, la fermeture par loqueteaux étant inadaptée à la taille du panneau. Ce problème se retrouve pour la menuiserie de la cuisine ;
– une seconde cause est la mise en œuvre avec différents défauts au niveau des parcloses et des joints dont certains ont été repris au silicone, sans succès ;
– la troisième est liée à des fuites au niveau des dormants non repris après le démontage des anciens panneaux menuisés.

Sur sa qualification, il est constant que la CRAMA [Localité 1] Val de Loire ne conteste pas le caractère décennal du désordre, seulement le quantum des préjudices réclamés. Le désordre était occulte à la réception pour s’être manifesté postérieurement à celle-ci et il rend l’ouvrage impropre à sa destination dès lors qu’il n’assure pas l’étanchéité à l’air et à l’eau du logement.

B- Sur la responsabilité de la société [Localité 1] Est services et sa garantie

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Il ressort des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise que la société [Localité 1] Est services est intervenue pour la réalisation des travaux litigieux. Le désordre lui est imputable, sa garantie décennale est donc engagée.

. Sur la garantie de la société [Localité 1] Est services

Selon l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

La CRAMA [Localité 1] Val de Loire ne conteste pas être l’assureur décennal de Mme [N] [Q] de sorte qu’elle doit voir sa garantie mobilisée.

S’agissant de la garantie décennale, plafonds et franchises ne sont pas opposables au tiers victime pour ce qui relève de l’assurance obligatoire incluant la prise en charge du coût des travaux réparatoires.

C- Sur l’évaluation du préjudice

En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime lésée doit être replacée dans la situation où elle se trouverait en l’absence de réalisation des désordres, sans perte ni profit.

1) le préjudice matériel : le coût des réparations

Les parties s’opposent sur la solution réparatoire à retenir à savoir une réparation de l’existant ou la reprise totale des travaux.

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, qu’après mise en débat de deux solutions réparatoires à savoir soit la réfection des menuiseries en place avec vérification par test d’infiltrométrie soit le changement des menuiseries, l’expert a retenu le principe d’une réfection des menuiseries en place avec vérifications par les mêmes tests d’infiltrométrie que ceux menés durant l’expertise outre l’adjonction d’un maître d’œuvre pour assister Mme [N] [Q] aux opérations de réfection étant souligné que la seconde solution n’a pas été retenue par l’expert notamment car le devis de Mme [N] [Q] proposé pour une dépose et pose de nouvelles fenêtres n’était pas compatible avec le règlement de copropriété.

Durant les opérations d’expertises, concernant la mise en œuvre de la première solution seule la société défaillante avait soumis une proposition sans pour autant la chiffrer et en se proposant d’assurer elle-même la vérification de la bonne exécution des travaux de sorte que cette solution non chiffrée est à exclure.

Dans le cadre de l’instance, la CRAMA [Localité 1] Val de Loire propose un devis de la société Bati concept en date du 3 novembre 2024 qui prévoit la dépose des fenêtres existantes et la pose des fenêtres existantes avec la mise en œuvre d’une étanchéité et fourniture et pose d’habillages intérieurs et extérieurs pour un montant de 5607,69 €. Ce devis ne comprend pas les mesures de vérification requises par l’expert judiciaire estimées à 1500 € outre 15 % pour les honoraires de maîtrise d’œuvre.

Le préjudice matériel de Mme [N] [Q] sera donc fixé à la somme de 7 948,84 euros (5607,69+5607,69*0,15+1500).

2) les préjudices immatériels

. le préjudice de jouissance :

Mme [N] [Q] fait valoir que son préjudice de jouissance est constitué de l’absence d’étanchéité à l’air de l’appartement et évalué à 15 % de la valeur locative de l’appartement depuis le mois de mai 2019 soit 12 575 €.

Le montant de référence du loyer n’est pas discuté par la CRAMA [Localité 1] Val de Loire, et est conforme à l’encadrement des loyers en vigueur à [Localité 1], il sera retenu.

Il est établi aux termes de l’expertise judiciaire que Mme [N] [Q] a nécessairement subi un trouble dans la jouissance de l’appartement au 26ème étage qu’elle occupe dès lors que celui-ci était imparfaitement étanche à l’air et à l’eau, dans la cuisine, la chambre et le salon sans pour autant qu’il soit démontré des variations extrêmes de températures.

Dans ces conditions, le préjudice de jouissance de Mme [N] [Q] sera fixé à la somme de 10 692 euros (1215*10 % x 88 mois)

. le préjudice moral

Mme [N] [Q] sollicitent de voir condamner in solidum la société [Localité 1] Est services et la CRAMA [Localité 1] Val de Loire à leur payer la somme de 6000 € au titre du préjudice moral.

Compte tenu de l’absence de mobilisation au terme de la procédure amiable de la société [Localité 1] Est services afin de procéder aux réparations rendues nécessaires par son intervention qui a imposé à Mme [N] [Q] d’engager une procédure judiciaire et des contraintes inhérentes à celle-ci, il y a lieu de constater l’existence d’un préjudice moral et de l’évaluer à la somme de 1000 €.

. sur la garantie de la CRAMA [Localité 1] Val de Loire :

Il est constant que les dommages immatériels qui sont consécutifs à un désordre matériel de nature décennale ont vocation à être pris en charge par l’assureur en responsabilité décennale au titre de ses garanties facultatives.

Il résulte des conditions particulières du contrat 4005882AD que la garantie facultative souscrite par la société [Localité 1] Est services comprend au titre de la garantie décennale les dommages immatériels consécutifs. Toutefois, l’article 1.7 des conditions générales du contrat exclut de sa garantie les préjudices de troubles de jouissance, moraux ou d’agrément.

La garantie de la CRAMA [Localité 1] Val de Loire n’est donc pas due pour ces préjudices.

*

Compte tenu de ce qui précède, la société [Localité 1] Est services et la CRAMA [Localité 1] Val de Loire son assureur seront condamnées in solidum à payer à la demanderesse la somme de 7948,84 euros en réparation de son préjudice matériel et la société [Localité 1] Est services sera condamnée à payer à Mme [N] [Q] la somme de 10 692 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral.

II. Sur les demandes accessoires

.Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Parties ayant succombé au sens de ces dispositions, la société [Localité 1] Est services et la compagnie Groupama [Localité 1] Val de Loire seront condamnées in solidum aux dépens en ce compris ceux de l’expertise judiciaire. Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [N] [Q] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

.Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La société Groupama [Localité 1] Val de Loire demande que l’exécution provisoire soit écartée dès lors qu’aucun préjudice de jouissance n’a été subi, que Mme [Q] a proposé un devis établi hors expertise judiciaire, que la société [Localité 1] Est services a proposé de reprendre les travaux et que Mme [Q] a attendu un an après le dépôt du rapport d’expertise pour assigner au fond. Ces arguments ne sont pas de nature à justifier que le principe de l’exécution provisoire soit écarté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendue en premier ressort,

Dit que la responsabilité décennale de la société [Localité 1] Est service est engagée à l’égard de Mme [N] [Q] au titre des désordres affectant ses menuiseries ;

Condamne in solidum la société [Localité 1] Est service et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Val de Loire, son assureur, à payer à Mme [N] [Q] la somme de 7 948,84 euros TTC en réparation de son préjudice matériel ;

Condamne la société [Localité 1] Est service à payer à Mme [N] [Q] :
– la somme de 10 692 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
– la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Rappelle que ces sommes emportent intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne in solidum la société [Localité 1] Est service et la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Val de Loire, son assureur, aux dépens en ce compris ceux de l’expertise judiciaire ;

Autorise Maître Karol Davis de Courcy, avocate, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Condamne in solidum la société [Localité 1] Est service et la la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 1] Val de Loire, son assureur, à payer à Mme [N] [Q] la somme de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente