DOSSIER N° RG 26/02303 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JAG

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Lydie DREZET

Expédition délivrée
le :
à : Me Johan GUIOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [R]
né le 18 Novembre 1947 à SOZA (ITALIE), demeurant 199 chemin de la Champine – 69440 TALUYERS
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [K] [Y] [C] [V] [H]
né le 04 Novembre 1986 à COTONOU (BENIN) (99327), demeurant 24 rue de la République – 69310 OULLINS-PIERRE-BÉNITE
représenté par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2450

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 20 Mai 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2025 avec effet au 21 mars 2025, Monsieur [A] [R], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [K] [H], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 24 rue de la République 69310 Pierre Bénite, moyennant un loyer mensuel initial de 747 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [H] un commandement de payer la somme de 4635,40 euros.
***

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [K] [H] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [H],condamner Monsieur [K] [H] à lui payer :la somme de 5509,75 euros selon état de créance arrêté au 19 mai 2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [K] [H] aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 24 juillet 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3793,70 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 15 juillet 2026 et maintient ses autres demandes. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs exposant que le bail est récent, qu’il est bailleur personne physique et que la proposition de Monsieur [K] [H] est trop faible.

Monsieur [K] [H], représenté par son avocat, s’oppose à la résiliation du bail et offre de s’acquitter de sa dette par mensualités de 105 euros. Il expose avoir rencontré des difficultés en raison de la perte de son emploi en Suisse, sans indemnités, et ajoute avoir également dû régulariser une somme importante auprès d’EDF. Il indique vivre avec son épouse et trois enfants. Il précise avoir retrouvé un emploi et repris des paiements auprès du bailleur et du commissaire de justice.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [K] [H], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 3793,70 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance en date du 15 juillet 2026.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28 avril 2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Selon l’article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il est établi que Monsieur [K] [H] a repris des paiements depuis le mois de juin 2026, et que le loyer courant est réglé. Pour autant, il ressort du décompte que les difficultés de paiement sont intervenues dès le début du bail, avec un premier retard de paiement pour l’échéance du mois d’avril 2025, et que Monsieur [A] [R] a supporté l’aggravation de la dette locative dès le mois suivant l’entrée de Monsieur [K] [H] dans les lieux. Sans nier les difficultés auxquelles Monsieur [K] [H] a pu faire face, il importe de prendre également en considération la situation du bailleur.

Dans ces conditions, la demande de délais de paiement de Monsieur [K] [H] sera rejetée.

– Sur les autres demandes

Monsieur [K] [H] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 28 avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [H] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [K] [H] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [A] [R] la somme de 3793,70 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance du 15/07/2026,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par Monsieur [A] [R] à Monsieur [K] [H] sur les locaux à usage d’habitation sis 24 rue de la République 69310 Pierre Bénite par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [K] [H],

DIT que Monsieur [K] [H] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à Monsieur [A] [R] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 28 avril 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 400 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 mars 2026,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président