MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 20 Mai 2026

jugement contradictoire, et avant-dire droit, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat

Madame [F] [B], Monsieur [E] [O] C/ CAF DU RHONE

N° RG 24/04087 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2GGM

DEMANDEURS

Madame [F] [B]
née le 30 Mai 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [O]
né le 10 Janvier 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CAF DU RHONE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – À l’attention de Mme [I] [D] – [Adresse 2]
représentée par Monsieur [J] [S], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[F] [B]
[E] [O]
CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [B] et Monsieur [E] [O] sont en vie maritale depuis le 01/10/2021.
[E] [O] est travailleur indépendant depuis le 10/07/2020.
[F] [B] a été étudiante de 09/2019 à 06/2024. Depuis 07/2024, celle-ci est salariée.

Ils bénéficiaient du RSA, de la Prime d’Activité et de l’aide au logement.

En application des articles L 583-3 et L 114-9 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, un contrôle a été diligenté au domicile des requérants le 17/04/2024 par un enquêteur assermenté de la CAF du Rhône suite à un avis de passage déposé le 04/04/2024.

Le contrôleur a relevé les éléments non conformes à ceux connus de la CAF.

Une procédure contradictoire a alors été adressée à Madame [B] et Monsieur [O] le 17/06/2024 conformément à l’article L 114-21 du code de la sécurité sociale à laquelle ils répondront être en désaccord sans apporter d’éléments permettant de remettre en cause les constats de l’enquêteur.

La prise en compte des conclusions du contrôleur a entrainé la régularisation du dossier du couple qui a déterminé 5 indus pour un total de 15.971.83 € pour la période de 08/2021 à 07/2024, calculés dans la limite de la prescription de triennale appliquée par la caisse en cas de fraude. Ces indus leur ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception datée distribué le 30/08/2024 :
-Un indu de Prime d’Activité de 9.480.47 € au titre de la période d’août 2021 à mai 2024
-Un indu de Prime exceptionnelle de fin d’année de 228.68 € au titre du mois de décembre 2023
-Un indu de Prime de Solidarité de 100.00 € au titre du mois de septembre 2022
-Un indu d’Aide au logement de 5.387.00 € au titre de la période de novembre 2021 à juillet 2024
-Un indu de RSA d’un montant de 775.68 € au titre de la période de décembre 2021 à novembre 2023
Un tableau récapitulatif des indus a été établi le 27/05/2024.

La CAF considérant que ces agissements étaient constitutifs de manœuvres frauduleuses, et de fausses déclarations, une notification de suspicion de fraude a été envoyé en date du 26/08/2024. Et dans sa séance du 15/10/2024, la notion de fraude a été retenue par la commission des fraudes.

La pénalité de 3.040 euros prononcée par la directrice de la CAF ainsi que la majoration de 1.597, 19 euros ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31/10/2024.

Par trois réclamations effectuées en ligne en date du 13/10/2024, le couple a sollicité une remise de la dette de 15 971.83 € auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF.

Compte tenu de l’origine frauduleuse des indus, les demandes de remises de dette ont été considérées irrecevables.

Par une requête introductive d’instance datée du 30/12/2024 adressés au Pôle social du TJ de [Localité 3], Madame [B] et Monsieur [O] ont sollicité de la juridiction de les décharger du paiement de l’ensemble des indus, de la pénalité de 3.040 euros de la majoration de 1.597,19 euros ainsi que des indus.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/05/2026.

Les requérants ont sollicité une dispense de comparution par courrier du 09/04/2026, courrier dans lequel ils indiquent que le juge administratif est saisi des indus mais n’a pas encore fixé de date d’audience.

La CAF du Rhône a rappelé en effet que les indus de Revenu de solidarité active (RSA), des primes afférentes, à savoir la Prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de noël, et l’aide Exceptionnelle de Solidarité, relèvent de la compétence du juge administratif, de même que les indus relatifs à la prime d’activité et l’aide au logement.
Elle a déposé des écritures concluant au rejet du recours.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 12/09/2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 23/12/2022 :

 » I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :
1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L’exercice d’un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l’article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s’il a été fait application, pour les mêmes faits, de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.
III.-Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat « .

En l’espèce, les éléments motivant le prononcé de la pénalité et de la majoration sont contestés par les allocataires qui ont saisi le tribunal administratif de LYON le 12/01/2026 de cette contestation des indus (RSA, prime exceptionnelle de Noël et de prime de solidarité, allocation logement…)

Dès lors il apparaît nécessaire de connaître la décision de la juridiction administrative pour statuer sur la sanction prise par la CAF du RHONE du fait de l’omission de déclaration ayant conduit à ces indus.

Alors seulement, le tribunal pourra apprécier si l’omission de déclaration revêt un caractère frauduleux.

Ainsi, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif, saisi de la contestation des indus fondant les sanctions prononcées par l’organisme social.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et avant-dire droit,

SURSEOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes dans l’attente du jugement du tribunal administratif statuant dans le litige opposant Madame [B] et Monsieur [O] à la CAF du Rhône concernant les indus de RSA, de prime exceptionnelle de Noël, de prime de solidarité, de prime d’activité, d’allocation logement notifiés par la CAF le 30/08/2024 ;

DIT que l’affaire sera remise au rôle à la diligence des parties une fois que le juge administratif aura statué et que sa décision sera définitive ;

RESERVE l’ensemble des demandes et les dépens dans l’attente

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE