TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Minute : n° 26/00150

DOSSIER N° : N° RG 26/00112 et N° RG 26/00148 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EKM6
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : [R] [C], Société GROUPAMA D’OC ( BALMA), [Z] [B] / Société SARL QUARIN, S.A. MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. AREC prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, Caisse GROUPAMA D’OC prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié ès qualité audit siège

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente

GREFFIERE : Mme PELFORT

DEMANDEURS

– Mme [R] [C]
née le 09 Septembre 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anouchka MASAROTTO, avocat au barreau d’ALBI

– M. [Z] [B]
né le 16 Octobre 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Anouchka MASAROTTO, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSES

– SARL QUARIN,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

– S.A. MAAF ASSURANCES SA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

– S.A.R.L. AREC
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

– Caisse GROUPAMA D’OC
prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié ès qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine HOULL, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon acte authentique du 21 novembre 2019, Mme [R] [C] et M. [Z] [B] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 6].

Après la prise de possession, les consorts [C] [B] ont observé des fissures sur le mur de clôture.

Le mur de clôture avait été réalisé par la SARL QUARIN suivant facture du 5 mars 2018, sur commande des anciens propriétaires.

En outre, la société BTBJ avait réalisé des travaux de terrassement aux fins de créer un remblai contre le mur, selon facture du 4 août 2018.

Par courrier recommandé du 8 juillet 2024, les consorts [C] [B] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAAF, assureur responsabilité civile décennale de la SARL QUARIN.

Le cabinet STELLIANT CONSTRUCTION a été sollicité aux fins d’expertise amiable.

Le rapport du 17 juin 2025 conclut sur le fait que le mur de clôture n’était pas prévu pour assurer une fonction de soutènement lors de son édification et n’était donc pas apte à recevoir les terres apportées lors du terrassement.

En lecture du rapport, la MAAF a dénié toute mobilisation de ses garanties.

Le 10 août 2025, les consorts [C] [B] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie GROUPAMA D’OC, assureur responsabilité civile décennale de la société BTBJ.

Le cabinet SARETEC a été sollicité aux fins d’expertise amiable, dont les conclusions reprennent le fait que le mur de clôture n’était pas prévu pour assurer une fonction de soutènement lors de son édification et n’était donc pas apte à recevoir les terres apportées lors du terrassement.

Sur lecture du rapport d’expertise amiable, la MAAF a dénié toute mobilisation de ses garanties.

Le 7 avril 2026, les consorts [C] [B] ont mis en demeure la société BTBJ et la compagnie GROUPAMA D’OC aux fins de leur régler le montant des travaux de reprise, sans succès.

Par exploit du 20 mai 2026, Mme [R] [C] et M. [Z] [B] ont assigné la SARL AREC dénommé BTBJ et la compagnie GROUPAMA D’OC devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à leur contradictoire.

Sur lecture des rapports d’expertise amiable, les consorts [C] [B] arguent de ce que, alors que le mur de clôture de leur propriété n’avait pas été édifié pour assurer une fonction de soutènement, la société défenderesse a réalisé des travaux de terrassement aux fins de créer un remblai contre ce mur. Ils précisent que les devis de réparation, tels que repris aux termes des rapports d’expertise, ne sont pas homogènes. Ils estiment dès lors disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société AREC dénommée BTBJ, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés, et la compagnie GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de celle-ci, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

Par exploit du 26 juin 2026, la compagnie GROUPAMA D’OC a assigné l’EURL QUARIN et la SA MAAF ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction des procédures, ordonner la mesure d’expertise judiciaire sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, voir déclarer communes et opposables aux requises ladite opération d’expertise judiciaire ordonnée et compléter la mission de l’expert.

La compagnie GROUPAMA D’OC note que l’EURL QUARIN est intervenue aux fins de réaliser les fondations et l’élévation du mur objet du litige, de sorte que, en qualité de constructeur, sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés. De ce fait, elle estime disposer d’un motif légitime à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire sollicitées tant à l’EURL QUARIN qu’à son assureur responsabilité civile et décennale, la SA MAAF ASSURANCES, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

En réplique, l’EURL QUARIN et la SA MAAF ASSURANCES ne s’opposent pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SARL AREC dénommée BTBJ, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

Après renvoi, les affaires, simultanément appelées à l’audience du 17 juillet 2026, ont été mises en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction des procédures

L’article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00112 et 26/00148 concernent le même objet, à savoir des désordres impactant le mur de clôture de la propriété de Mme [C] et M. [B], de sorte qu’il existe un lien tel entre les litiges qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces affaires.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’espèce, les rapports d’expertise amiable du cabinet STELLIANT, des 17 juin 2025 et 2 octobre 2025, confirment l’existence de désordres sur le mur de clôture de la propriété des consorts [C] [B], sous la forme d’un basculement partiel dudit mur vers l’habitation voisine, de microfissures, de fissures, d’une discontinuité de la semelle filante, d’une hauteur de mur à 1,80 mètres et d’un remblaiement de terres jusqu’à -20 centimètres de l’arase supérieure du mur réalisé en bloc creux.

Les rapports d’expertise amiable concluent sur le fait que l’origine du dommage résulte dans une modification du projet par le maître d’ouvrage de l’époque, lequel avait prévu un talutage des terres végétales. Ils précisent que, pour remonter le niveau des terres végétales derrière le mur, une autre conception du mur, avec une fonction de soutènement, aurait été nécessaire, induisant une étude de sol, la prise en compte de la poussée due aux terres en place et aux remblais sur le mur, la prise en compte de la poussée due à des surcharges éventuelles et les caractéristiques de la semelle à calculer en prenant en compte les poussées.

Les pièces contractuelles produites au dossier attestent de l’intervention, en dernier lieu, de la SARL BTBJ sur ledit mur litigieux.

Par conséquent, les consorts [C] [B] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL AREC dénommée BTBJ, dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés, ainsi qu’au contradictoire de la compagnie GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur responsabilité décennale de cette dernière, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Il sera fait droit au complément de mission sollicité et accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

Sur l’appel en cause

L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’existence d’un motif légitime dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, les pièces contractuelles produites au dossier attestent de ce que le mur de clôture litigieux a été initialement édifié par l’EURL QUARIN, assurée au titre de la responsabilité civile décennale auprès de la SA MAAF ASSURANCES, de sorte que la responsabilité de la première est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés, et que les garanties de la seconde sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

Par conséquent, la compagnie GROUPAMA D’OC justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure à appeler en cause l’EURL QUARIN et la SA MAAF ASSURANCES, les opérations d’expertise ordonnées leur seront déclarées communes et opposables.

Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

Sur les demandes accessoires

Mme [R] [C] et M. [Z] [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00112.

La compagnie GROUPAMA D’OC sera condamnée aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00148.

Il sera rappelé que la présente ordonnance, qui bénéficie de l’exécutoire provisoire de droit, met fin auxdites instances.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 26/00112 et RG 26/00148 ;

Ordonnons une expertise ;

Désignons en qualité d’expert pour y procéder :

M. [A] [G], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,

Ou en cas d’indisponibilité

M. [I] [H] , expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,

Avec pour mission de :

• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;

• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, le mur de clôture de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 6], appartenant à Mme [R] [C] et M. [Z] [B], la décrire et entendre tous sachants ;

• Dire si les travaux effectués par l’EURL QUARIN sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

• Rechercher s’il y a eu réception des travaux effectués par l’EURL QUARIN, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

• Dire si les travaux effectués par la SARL AREC dénommée BTBJ sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

• Dans ce cadre, préciser les informations qui était déjà à dispositions de la SARL AREC dénommé BETBJ et les informations à rechercher par celle-ci pour mener à bien sa prestation ;

• Dire si la configuration du terrain exigeait ou non un remblai et si un drainage a été exécuté ou non ;

• Rechercher s’il y a eu réception des travaux de la SARL AREC dénommé BETBJ, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

• Dire si le mur de clôture présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;

• Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements ;

• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d’entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;

• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,

• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la date de réception des travaux effectués par l’EURL QUARIN, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;

• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la date de réception des travaux effectués par la SARL AREC dénommée BTBJ, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;

• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté,

• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’ouvrage et la sécurité des occupants ;

• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,

• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,

• Répondre aux dires des parties,

• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [R] [C] et M. [Z] [B] devront solidairement consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,

Disons que par application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Déclarons les appels en cause recevables et bien fondés ;

Déclarons les opérations d’expertise présentement ordonnées communes et opposables à l’EURL QUARIN et la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci ;

Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons in solidum Mme [R] [C] et M. [Z] [B] aux entiers dépens des instances enregistrées sous le numéro RG 26/00112 ;

Condamnons la compagnie GROUPAMA D’OC aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00148 ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.

Le greffier Le juge des référés