TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Minute : n° 26/00148

DOSSIER N° : N° RG 26/00072 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EJFR
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : S.A. SWISS LIFE ASSURANCES / S.A. WAKAM, [B] [K] entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro [Numéro identifiant 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente

GREFFIERE : Mme PELFORT

DEMANDERESSE

S.A. SWISS LIFE ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

– S.A. LA PARISIENNE ASSURANCES – WAKAM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marion ARVET-THOUVET de , avocats au barreau d’ALBI, avocat postulant et Maître RAIMBAULT Clément, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

– M. [B] [K]
entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro [Numéro identifiant 1],
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.,
demeurant [Adresse 3]

défaillant

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 20 juillet 2018, la SCI LES ALBIZIAS a donné à bail à la société INTERIEUR DESIGN un local commercial situé [Adresse 4] (81).

La société LES ALBIZIAS a confié à M. [B] [K] exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION la réalisation de travaux de réfection de la toiture.

Les travaux ont fait l’objet d’une facture du 25 février 2022.

La société LES ALBIZIAS s’est plainte d’infiltrations en toiture et a fait assigner M. [K] devant le juge des référés afin de solliciter une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [R] [Y] pour y procéder.

Par suite, suivant factures des 6 septembre 2023 et 11 mars 2024, la SCOP PAUL BOURDONCLE et associés a réalisé des travaux de reprise de la toiture.

La société PAUL BOURDONCLE et associés a fait l’objet d’une liquidation amiable le 11 mars 2024.

La SCI LES ALBIZIAS s’est plainte de la persistance de désordres.

Par actes de commissaire de justice des 30 septembre 2025, 1er et 3 octobre 2025, la société LES ALBIZIAS a fait assigner en référé la SCP VITANI-BRU es qualités de mandataire liquidateur de la société PAUL BOURDONCLE et associés, la société MAAF ASSURANCES et la société SWISSLIFE ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et désigner à nouveau M. [Y] pour y procéder.

Par ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande et désigné M. [Y] pour y procéder.

Par exploit du 18 mars 2026, la SA SWISSLIFE France a assigné M. [B] [K], exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION, et la SA WAKAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.

La SA SWISSLIFE soutient que, aux termes de la première réunion d’expertise judiciaire, la matérialité des désordres a été retenue, se manifestant par de nouvelles infiltrations sur le bâtiment litigieux. Elle souligne que l’expert judiciaire n’a pu déterminer si ces désordres trouvent leur origine dans la persistance des désordres initiaux imputables à la société MS RENOVATION ou à des désordres liés aux travaux de reprise, de sorte qu’imputer les désordres à l’entreprise intervenue aux fins de reprise est prématuré. Elle estime par conséquent disposer d’un motif légitime à appeler en cause la première entreprise, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, ainsi que son assureur responsabilité décennale, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

La SA SWISSLIFE considère que le jugement rendu le 7 avril 2026 par le tribunal judiciaire d’Albi ne renvoie qu’aux désordres retenus aux termes de la première mesure d’expertise judiciaire et non aux désordres actuels, apparus postérieurement à ladite mesure. Elle précise que la mesure d’expertise judiciaire n’a pas pour objet de remettre en cause les responsabilités retenues aux termes dudit jugement mais seulement de déterminer l’origine et les causes des désordres actuellement observés. Elle considère ainsi que l’argument tenant à l’autorité de la chose jugée du jugement susmentionné ne peut s’opposer à l’appel en cause sollicité.

En réplique, la SA WAKAM demande, à titre principal, le débouter de l’ensemble des demandes de la SA SWISSLIFE, sa mise hors de cause et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA WAKAM soutient que les premiers désordres affectant la toiture de l’immeuble litigieux ont été appréciés dans le cadre d’une instance au fond, laquelle a pris fin par le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albi le 7 avril 2026. A ce titre, la responsabilité décennale de M. [K] a été retenue et les garanties de la SA WAKAM mobilisées à ce titre, à l’égard de la SCI LES ALBIZIAS. Elle considère que cette situation ne peut être légitiment remise en discussion au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement susmentionné.

La SA WAKAM souligne que des travaux de reprise ont été entrepris par l’entreprise BOURDONCLES & ASSOCIES. Elle remarque que l’assignation en référé dirigée à l’encontre de celle-ci et de son assureur a conduit à ce que le juge des référés rende une ordonnance qui circonscrit la mission de l’expert à l’analyse des désordres persistants au regard desdits travaux de reprise, après que les manquements de la société MS RENOVATION aient été techniquement caractérisés et juridiquement sanctionnés. Elle soutient qu’aucune demande ne peut dès lors se porter contre son assuré et elle-même, n’étant pas elles-mêmes concernées par les désordres à expertiser, de sorte qu’elles doivent être mises hors de cause.

A titre subsidiaire, la SA WAKAM ne s’oppose pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

M. [B] [K], exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION, bien que régulièrement assigné, ne s’est pas constitué.

Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’appel en cause

L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’existence d’un motif légitime dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Selon l’article 480 du code de procédure civile le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 du code de procédure civile. Selon cet article l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce, l’instance ayant abouti au jugement du 7 avril 2026 a été engagée par la SARL INTERIEUR DESIGN, laquelle n’est plus occupante des locaux litigieux depuis le 28 mai 2025, date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce, de sorte qu’elle n’est pas concernée par la présente expertise.

Il reste que, dans le cadre de cette procédure, à titre reconventionnel, sur lecture du rapport d’expertise judiciaire, la SCI LES ALBIZIAS a demandé au tribunal, aux visas des articles 1792 du code civil et L241-1 et suivants du code des assurances, de condamner M. [K] in solidum avec son assureur à lui payer une somme sur le fondement de la responsabilité décennale du fait du préjudice matériel subi au titre des désordres d’infiltration apparus en 2022 en raison d’une fixation défectueuse des plaques d’éverite.

Aux termes du dispositif de la décision, le tribunal a fait droit à la demande et à : « Déclaré M. [B] [K] responsable, sur le fondement de la garantie décennale, des désordres subis par la SCI LES ALBIZIAS » et « Dit que la SA LA PARISIENNE ASSURANCES doit sa garantie au titre des désordres décennaux subis par la SCI LES ALBIZIAS ».

Cette décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’il soit à nouveau statué dans le cadre d’une instance au fond sur la responsabilité de M. [B] [K] et la garantie de son assureur au titre des désordres judiciairement caractérisés.

Toutefois, les désordres actuellement allégués sont susceptibles de constituer soit la persistance ou l’aggravation des désordres précédemment indemnisés soit la conséquence d’une exécution défectueuse des travaux de reprise.

Dès lors, la mise en cause de M [B] [K] et de son assureur SA LA PARISIENNE ASSURANCES apparaît utile afin de permettre à l’expert de déterminer contradictoirement l’origine, la nature et l’imputabilité des désordres actuels.

Ainsi, la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à M. [B] [K] et à la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM, les opérations d’expertise en cours ne tend pas à remettre en cause la responsabilité définitivement retenue mais ne porte que sur les désordres actuellement constatés dont l’origine et l’imputabilité ne sont pas à ce stade déterminé. Le principe de l’autorité de la chose jugée ne fait donc pas obstacle à leur participation aux opérations d’expertise.

Par conséquent, la SA SWISSLIFE justifie d’un motif légitime à appeler en cause M. [B] [K], exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION, et la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM.

La demande de mise hors de cause de la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM à ce titre est rejetée.

La SA SWISSLIFE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Déboutons la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM de sa demande de mise hors de cause ;

Déclarons recevable et bien fondé l’appel en cause par la SA SWISS LIFE ASSURANCES de M. [B] [K], exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION, et de la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM ;

Déclarons communes et opposables à M. [B] [K], exerçant sous l’enseigne MS RENOVATION, et à la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM, les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [R] [Y] par ordonnance de référé en date du 5 décembre 2025 ;

Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ;

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du Code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie,

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé,

Rejetons la demande de la SA LA PARISIENNE ASSURANCES WAKAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SA SWISS LIFE ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.

Le greffier Le juge des référés