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Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 18 septembre 2026, RG n° 2026006566

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 18 septembre 2026, RG n° 2026006566

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation

Résumé

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une SARL en 2007. Les dirigeants ont été convoqués afin que soit examiné le projet de clôture de la procédure, mais ne se sont pas présentés à l’audience.

Le liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait pas encore intervenir, le passif n’étant pas définitif. Le tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une nouvelle audience au 8 octobre 2027 à 9 h 30. Le jugement vaut convocation des dirigeants à cette audience. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES – CLOTURES, 18 septembre 2026, RG n° 2026006566

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/09/2026

SARL DOMINIQUE PIZZI ORGANISATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Juliette SOINNE,

Le

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 05-06-2007 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SARL DOMINIQUE PIZZI ORGANISATION

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour,

le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [Z] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour

car le passif n’est pas définitif ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI

le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit

que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à

09:30

le

08/10/2027.

Dit

que ce jugement tiendra lieu de convocation.

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.