Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-métropole, 18 septembre 2026, RG n° 2025021138

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ procédure de sanction

Résumé

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2022 à l’égard de la société PACO RENOVATION, puis convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2023.

Dans le cadre de l’examen de la clôture, le ou les dirigeants ont été convoqués mais ne se sont pas présentés. Le liquidateur a indiqué que la procédure ne pouvait pas être clôturée, une procédure de sanction étant envisagée ou en cours.

Le tribunal a donc prorogé le délai d’examen de la clôture et fixé une nouvelle audience au 8 octobre 2027. Le jugement vaut convocation des dirigeants. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

procédure de sanction

Textes cités

Article L643-9 du Code de commerce, Article R643-17 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES – CLOTURES, 18 septembre 2026, RG n° 2025021138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/09/2026

Sàrl PACO RENOVATION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Maître Juliette SOINNE,

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 21-11-2022 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 11-01-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la :

Sàrl PACO RENOVATION

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour,

le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [F] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour

car une procédure de sanction est envisagée ou en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI

le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit

que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à

09:30

08/10/2027.

Dit

que ce jugement tiendra lieu de convocation.

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.

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