TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J121

Demandeur (s) :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Jean André ALBERTINI

Défendeur (s) :

Caisse d’Epargne CEPAC SA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Rémi DESBORDES (avocat plaidant)

SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique

GENISSIEUX (avocat postulant)

Composition du tribu

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des déb

ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 19/06/2026

Greffier lors du prononcé :

Par assignation délivrée le 19/09/2025, Monsieur [B] [J] a assigné la CAISSE D’EPARGNE CEPAC par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l’entendre :

Recevoir M. [J] en son appel en cause

Joindre l’affaire à l’instance enrôlée sous le n°2024300286

Juger que le cautionnement disproportionné au regard de la situation de M. [J] à la date de son engagement.

Juger que la Banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde.

Juger la Banque a consenti un soutien abusif à la société PCDA 0

En conséquence,

Prononcer la nullité de l’acte de cautionnement, et de l’acte de nantissement ;

Condamner la Caisse d’Epargne CEPAC au paiement de la somme de 104 000€, ainsi qu’à celle de 34 924€ à titre de dommages et intérêts.

Condamner la même au paiement de la somme de 2 000€ par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ecarter l’exécution provisoire.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19/06/2026 où les partis ont fourni ses explications orales, avec dépôt de pièces et conclusions écrites.

Par conclusions écrites et à l’audience, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC demande au tribunal de :

Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation,

Vu l’article 1240 du code civil.

Vu l’article L. 650-1 du code de commerce

DEBOUTER Monsieur [B] [J] de l’intégralité de ses demandes comme étant infondées,

CONDAMNER Monsieur [B] [J] à verser à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

A titre subsidiaire, si le tribunal de céans mettait à la charge de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC une quelconque somme d’argent,
* ECARTER l’exécution provisoire,

Par conclusions écrites et à l’audience Monsieur [B] [J] demande au tribunal de : A titre très principal — sur la nullité de l’acte :

JUGER que la mention manuscrite figurant sur l’acte de cautionnement du 30/05/2017 n’a pas été rédigée de la main de M. [B] [J], ainsi que l’établit le procès-verbal de constat dressé le 27/01/2026 par la SCP [R] [Z], Commissaire de Justice ;

PRONONCER en conséquence la nullité de l’engagement de caution souscrit au profit de la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC,

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC a garantir M. [J] de toute condamnation prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 12 décembre 2025 n°2024J286

En tout état de cause — sur la disproportion manifeste :

JUGER que le cautionnement consenti par M. [J], à hauteur de 104 000 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription,

JUGER que la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC avait, au jour de la souscription, pleine connaissance de la situation financière dégradée de la SARL PCDA

JUGER que la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC ne peut se prévaloir de l’engagement de caution litigieux ;

PRONONCER la nullité, à tout le moins l’inopposabilité, du cautionnement souscrit par M. [J] au profit de la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC ;

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC à garantir M. [J] de toute condamnation prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 12 décembre 2025 n°2024J286

À titre subsidiaire — sur le devoir de mise en garde :
* JUGER que M. [B] [J] avait la qualité de caution non avertie ;

JUGER que la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de M. [J], en ne l’alertant pas sur l’inadaptation de son engagement au regard des capacités financière de la société

CONDAMNER en conséquence la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC à verser à M. [J] la somme de 104 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas s’engager, venant compenser les sommes susceptibles d’être mises à sa charge du fait de l’action intentée par le FCT CEDRUS.

À titre infiniment subsidiaire — sur le soutien abusif :

JUGER que les concours consentis par la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC à la société PCDA étaient fautifs et assortis de garanties disproportionnées au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce ;

PRONONCER en conséquence l’annulation, à tout le moins la réduction à due concurrence, des garanties prises, notamment du cautionnement de M. [J] et du nantissement de compte-titres ;

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC à indemniser M. [J] de son préjudice à hauteur de 104 000 €.

CONDAMNER la CAISSE D’ÉPARGNE CEPAC au paiement de la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

ÉCARTER l’exécution provisoire.

Au terme des débats l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

La CEPAC a cédé un portefeuille de créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS portant notamment sur ses créances sur la SARL PCDA en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 01 août 2023.

Par jugement en date du 12/12/2025 (Pièce M. [J] n°6), le tribunal l’a condamné en sa qualité de caution au paiement des sommes dues par la société PCDA dans la limite de son engagement de caution et a rejeté la demande de jonction des deux instances.
* Sur la nullité du contrat de cautionnement

Monsieur [J] soulève la nullité de l’engagement de caution pour défaut de mention manuscrite.

Après analyse des pièces produites et notamment de l’acte de cession de créance et jugement précité, le tribunal se doit de constater que la cession de créance a rendu le cessionnaire titulaire de toutes actions qui appartenait au cédant.

Le tribunal retient en conséquence que M. [J] est mal fondé à opposer la prétendue nullité de l’acte d’engagement à la CEPAC.

Cette demande sera rejetée.
* Sur la disproportion de l’engagement de caution

Il résulte des développements qui précèdent que M. [J] est mal fondé à opposer la disproportion de l’engagement à la CEPAC ayant cédé sa créance, et ce d’autant que le jugement en date du 12/12/2025 a rejeté le caractère disproportionné de l’engagement de caution.

Cette demande sera rejetée.
* Sur le devoir de mise en garde

Monsieur [J] soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de la caution

Il résulte du jugement en date du 12/12/2025 que l’engagement de Monsieur [J] n’était pas disproportionné à ses revenus et patrimoine, de telle sorte que le tribunal se doit de constater qu’il ne rapporte pas la preuve d’un manquement à son devoir de mise en garde sur le caractère prétendument inadapté de l’engagement.

La demande à ce titre sera rejetée.
* Sur le soutien abusif

Monsieur [J] soutient que la banque s’est rendue coupable de soutient abusif au titre d’une disproportion des garanties en application des dispositions de l’article L.650-1 du code de commerce.

L’article L.650-1 du code de commerce dispose que :

« Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »

Il en résulte que le créancier pour être tenu responsable en cas de faute outre fraude, immixtion caractérisée ou garanties disproportionnées.

En l’espèce, Monsieur [J] soutient que la banque doit être tenue pour responsable du fait de garanties disproportionnées.

Or, après analyse des pièces produites, le tribunal constate que Monsieur [J] ne produit aucune pièce au soutien de la démonstration du caractère fautif des concours consentis.

En outre, le tribunal constate que, pour démontrer le caractère disproportionné des garanties, Monsieur [J] fait état du cumul de deux sûretés : une caution personnelle à hauteur de 104.000 € et un nantissement de 34.924,09 € en contrepartie d’un concours de 180.000 €, que les garanties sont donc inférieures au concours octroyé et qu’en cet état, il ne saurait retenir la disproportion alléguée.

Enfin, le tribunal estime que les arguments tirés du montant des fonds propres et de la valeur des actifs réalisables de la société PCDA sont inopérants puisque parfaitement étrangers au montant des garanties.

En conséquence, le tribunal se doit de débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses demandes.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC,

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, qu’il y a lieu de condamner Monsieur [B] [J] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [B] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [B] [J] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 18/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.