TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [O] 38 Route de Vauzelles 37600 LOCHES comparant par [Q] [E] 40 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE et par SELARL TEN FRANCE – Me Alexis BAUDOUIN 23 rue Victor Grignard – BP 1074 – 86061 POITIERS CEDEX 9

DEFENDEUR

SASU MALUM SECURITE 18 Boulevard Gallieni 92230 GENNEVILLIERS comparant par Me Anthony CREACH et Me Enguerrand DE WULF 22 Rue Benoit Malon 94270 LE KREMLIN BICETRE

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026,

LES FAITS

La SAS [O] (ci-après « [O] »), domiciliée 38, route de Vauzelles à Loches (37600), exploite un supermarché à Loches sous l’enseigne « SUPER U ».

La SASU MALUM SECURITE (ci-après « [L] »), domiciliée 18, boulevard Gallieni à Gennevilliers (92230), est une entreprise de sécurité privée.

Le 20 juin 2023, [O] et [L] concluent un contrat de gardiennage et de surveillance avec une prise d’effet au 1er juillet 2023, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Le 3 juillet 2023 [L] met à disposition de [O] Monsieur [W] [R] [T] [G] en qualité d’agent de sécurité.

[O] rapporte que le 18 octobre 2023 une employée de son magasin signale à l’une de ses collègues un individu muni d’un sac à roulettes qui lui semble dérober des articles textiles. L’agent de sécurité intervient, prend le sac, indique ne rien trouver de suspect après fouille, puis dépose le sac à l’accueil. L’individu revient chercher son sac et part sans payer les articles dérobés qui se trouvaient dans le sac.

Le 19 octobre 2023, une autre employée découvre le même sac à roulettes rempli de bouteilles d’alcool munies d’antivols pour un montant de 622,23 €. L’agent de sécurité prend une photo du sac puis remet les articles en rayon. Le 20 octobre 2023, le directeur du magasin, alerté, consulte les vidéos de surveillance et constate qu’entre le 25 septembre et le 19 octobre 2023,

l’agent de sécurité commet à au moins dix reprise des vols d’articles dans le magasin avec un mode opératoire impliquant deux complices, pour une valeur d’environ 600 € par vol.

[O] avertit [L], qui, le 25 octobre 2023, l’informe par courriel que l’agent de sécurité reconnait les faits en complicité avec sa femme et un ami présents sur les vidéos.

[L] licencie l’agent de sécurité pour faute lourde en raison des vols commis au sein de l’établissement de [O]. Après inventaire des rayons concernés par les vols, [O] évalue son préjudice à environ 24 000 €, soit 10 vols par mois pendant une durée de quatre mois, à raison de 600 € par vol.

Le 27 octobre 2023, [O] dépose plainte auprès de la Gendarmerie Nationale de Loches et lui remet les extraits de vidéo surveillance. Le 2 novembre 2023, Maître [J] [B], commissaire de justice, constate le contenu des extraits de vidéosurveillance et la participation de l’agent de sécurité aux vols commis entre le 25 septembre et le 19 octobre 2023.

Par courrier du 7 novembre 2023, [O] indique à [L] qu’elle est en droit de refuser de payer les factures émises par cette dernière concernant les heures de l’agent de sécurité pour les mois de septembre et octobre, compte tenu de l’inexécution par [L] de sa prestation, son agent n’ayant pas assuré le gardiennage mais bien au contraire profité de ses fonctions pour procéder luimême à des vols.

[L] lui répond par LRAR du 9 novembre 2023, dans laquelle elle confirme que l’agent a commis des vols au sein de l’établissement de [O] et affirme avoir procédé à son licenciement pour faute lourde. [L] déclare assumer les fautes commises par son agent, qui engagent sa propre responsabilité civile, et dit avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assurance pour la prise en charge des préjudices subis par [O].

[O] lui répond par un courrier de son conseil en date du 27 novembre 2023, dans lequel il est rappelé que le fait de procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assurance n’exonère pas [L] de sa responsabilité. [L] ne répond pas à ce courrier.

Par LRAR de son conseil en date du 2 juin 2025, [O] met en demeure [L] de lui payer la somme de 19 008,55 € dans un délai de quinze jours. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2025, remis à l’étude en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, [O] fait assigner [L] devant ce tribunal, lui demandant notamment de régler la somme de 24 000 € TTC.

[O], par dernières conclusions n°1 déposées à l’audience du 5 février 2026, demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1242 du code civil,

RECEVOIR la société [O] en ses demandes et la dire bien fondée,

CONDAMNER MALUM SECURITE à payer à la société [O] la somme de 24 000 € au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNER MALUM SECURITE à payer à la société [O] la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral,

CONDAMNER MALUM SECURITE à payer à la société [O] la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER MALUM SECURITE aux entiers dépens de l’instance.

MALUM SECURITE, par dernières conclusions en réponse déposées à l’audience du 4 septembre 2025, demande à ce tribunal de :

Vu l’article 1242 du code civil,

À titre principal :

JUGER que MALUM SECURITE n’était pas commettant au moment du dommage (transfert du lien de préposition)

DEBOUTER la société [O] de ses demandes

À titre subsidiaire :

JUGER que la société [O] n’apporte pas la preuve de la culpabilité du préposé

DEBOUTER la société [O] de ses demandes

À titre très subsidiaire :

JUGER que la société [O] n’apporte pas la justification des dommages allégués

DEBOUTER la société [O] de ses demandes

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [O] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société [O] aux entiers dépens

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16 avril 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026 puis prorogée au 18 septembre 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de condamnation de [L] à payer la somme de 24 000 €

Sur la responsabilité de [L], [O], sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, expose que :

L’agent de sécurité mis à disposition de [O] le 3 juillet 2023 a régulièrement volé des articles du magasin durant son temps de travail,

La qualité d’agent de sécurité lui était nécessaire pour procéder à ces vols, au regard du mode opératoire utilisé (vérification des sacs, dépôt à l’accueil sans contrôle…),

Par courrier recommandé du 9 novembre 2023, [L] écrit avoir licencié l’agent pour faute lourde et régularisé une déclaration de sinistre pour la prise en charge de sa responsabilité civile au titre de l’indemnisation du préjudice de [L],

[L] précise dans ce courrier qu’elle n’a pas commis de faute en qualité d’employeur mais qu’elle assume celles commises par son salarié, qui engagent la responsabilité de la société.

Il en résulte que [L], en qualité de commettant est responsable des actes et dommages causés par son préposé, dès lors qu’il a agi pendant son temps de travail dans les locaux dont il avait la garde, et s’est servi des moyens procurés par sa fonction.

[L], sur les mêmes fondements, oppose qu’aux termes du contrat conclu entre [L] et [O] :

[L] a mis à disposition de [O] un agent de sécurité pour son magasin, qui exécutera les consignes données par la Direction de l’établissement et «

les ordres impromptus

(qui)

seront donnés directement par les responsables du SUPER U »

Il est constant selon la jurisprudence que la responsabilité mise à la charge du commettant découle du rapport de subordination par lequel le commettant a le pouvoir de donner à son préposé des ordres ou instructions sur la manière de remplir l’emploi confié. Or, [O] était seule en mesure de faire acte d’autorité envers l’agent au moment du dommage allégué, caractérisant un transfert du lien de préposition.

Il en résulte que [L] ne peut être reconnue comme commettant au sens de l’article 1242 alinéa 5 du code civil et qu’elle ne peut donc voir sa responsabilité civile extra-contractuelle engagée.

Sur ce, le tribunal motive sa décision :

L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » et l’alinéa 5 que : « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (…) ».

L’article 2 – Prestations – du contrat de gardiennage et de surveillance stipule que :

A/ « l’entreprise SAS MALUM s’engage à mettre à disposition de SUPER U un agent de sécurité surveillant de magasin

qui exécutera toutes les consignes mentionnées par la Direction de l’établissement,

C/ Pour l’exécution du service, objet du contrat, les ordres impromptus seront donnés directement par les responsables du SUPER U ou leurs représentants désignés ». (Gras ajouté par le tribunal).

Il est de jurisprudence constante que la mise en œuvre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5 du code civil, suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
* l’existence d’un lien de préposition (lien de subordination),
* un fait dommageable fautif imputable au préposé,
* commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

Sur le lien de préposition

Dans le cas d’espèce, le tribunal relève que les clauses A/ et C/ de l’article 2 du contrat :

ne confèrent aucune autorité résiduelle à [L] pour l’exécution quotidienne des fonctions de l’agent puisque tous les ordres, y compris les ordres impromptus, relèvent directement des responsables du magasin,

excluent de fait un contrôle partagé entre [O] et [L], dont l’encadrement de l’agent se limite à la tenue d’une main courante, simple registre passif où sont inscrits ses heures de service, ainsi que les évènements intervenus lors de l’exercice de sa mission (contrat, article 3 G/)

Il n’est par ailleurs pas contesté que l’agent, au moment des vols, exécutait les consignes et les ordres donnés par la Direction du magasin, conformément aux stipulations du contrat. Il en résulte un transfert total du lien de préposition au profit de [O], par l’exercice effectif d’un pouvoir de direction, écartant l’hypothèse d’une responsabilité in solidum des deux sociétés en qualité de co-commettants.

Sur le caractère fautif du fait dommageable imputable au préposé

Le tribunal relève à l’examen des pièces versées aux débats (extraits de vidéo surveillance et PV de constat de l’huissier de justice, courriel [L] du 25 octobre 2023, courrier [L] du 9 novembre 2023) que la faute de l’agent est caractérisée au titre de sa participation aux vols commis

(a minima)

entre le 25 septembre et le 19 octobre 2023.

Sur le rattachement de l’acte fautif aux fonctions du préposé

La jurisprudence de la Cour de cassation, pour des faits similaires, est constante sur le fait que, dès lors que les fonctions confiées fournissent au préposé l’occasion et les moyens de commettre la faute, celle-ci est commise dans le cadre de ses fonctions.

Il s’en infère qu’en raison du transfert du lien de préposition au bénéfice de [O], la responsabilité de [L] en tant que commettant, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5, ne peut être retenue et qu’ainsi la première des trois conditions cumulatives de mise en œuvre de cette responsabilité n’est pas réunie.

En conséquence,

le tribunal déboutera [O] de ses demandes au titre de son préjudice financier et de son préjudice moral.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera [O] à payer à [L] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant [L] pour le surplus, ainsi qu’aux dépens,

[O] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SAS [O] de ses demandes au titre de son préjudice financier et de son préjudice moral ;

Condamne la SAS [O] à régler à la SASU MALUM SECURITE la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [O] aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 91,14 euros, dont TVA 15,19 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. [Y] [V] et M. [A] [Z], (M. [Z] [A] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.