TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F00878

DEMANDEUR

SASU EURO CONCEPT STORE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] et par Me Pierre-Philippe FRANC [Adresse 3]

DEFENDEUR

SCI SCI ICER [Adresse 4] comparant par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY – El [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Marie-Françoise RESVE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire susceptible d’appel conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Marie-Françoise RESVE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société EURO CONCEPT STORE déclare avoir versé la somme de 5.400,00€ à la société SCI ICER dans le cadre de la souscription d’un bail commercial pour la location d’un entrepôt dont le propriétaire est la société SCI ICER.

Elle déclare avoir renoncé à signer le bail et avoir mis en demeure la société SCI ICER de lui restituer la somme versée, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 4 juin 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société EURO CONCEPT STORE a assigné la société SCI ICER demandant au Tribunal de : Vu l’article 1301 du Code civil,

Condamner la société SCI ICER à payer à la société EURO CONCEPT STORE :
* La somme de 5.400,00€ à titre de provision avec intérêts à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points,
* La somme de 5.000,00€ à titre de résistance abusive
* La somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamner aux dépens.

Appelée à l’audience collégiale du 24 juin 2025 à laquelle la partie demanderesse n’a pas comparu, l’affaire a été radiée.

Par courrier du 30 juin 2025, adressé au Président du Tribunal de commerce de Créteil, la partie demanderesse a demandé le rétablissement de l’instance.

Le Président du Tribunal de commerce de Créteil l’a accepté par courrier daté du 8 juillet 2025.

Appelée à l’audience collégiale du 23 septembre 2025, l’affaire a été envoyée à un Juge conciliateur fixée au 13 octobre 2025 à l’audience de laquelle la partie demanderesse ne s’est pas présentée.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, la société SCI ICER a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions d’incident n°2 ») demandant au Tribunal :

Vu l’argumentation et les pièces produites,

Vu la jurisprudence,

Vu l’article L.721-3 du Code de commerce,

Vu l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire,

Juger recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la SCI ICER.

Juger que le Tribunal de commerce est matériellement incompétent pour connaître du litige entre la SCI ICER et la société EURO CONCEPT STORE au profit du Tribunal judiciaire de Créteil ; dès lors que les articles L.721-3 du Code de commerce et R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire, excluent la compétence du Tribunal de commerce et accordent compétence exclusive au Tribunal judiciaire.

En conséquence,

Se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Créteil.

Condamner la société EURO CONCEPT STORE à verser à la SCI ICER la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société EURO CONCEPT STORE aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans bénéfice de garantie.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions de la société EURO CONCEPT STORE (« Conclusions récapitulatives »), reprenant ses demandes introductives d’instance ajoutant :

Renvoyer cette affaire au Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine,

Débouter la société SCI ICER de ses demandes

Et diminuant la somme demandée au titre de la résistance abusive à la somme de 2.000,00€

Puis le Juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Sur la compétence

La société SCI ICER expose que :

Elle soulève l’incompétence matérielle du Tribunal de commerce en vertu des articles L.721-3 du Code de commerce et R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire, et demande le renvoi devant le Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine, la demande de la société EURO CONCEPT STORE étant inférieure à 10.000,00€.

La société EURO CONCEPT STORE répond que :

Elle ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence matérielle du Tribunal de commerce soulevée par la société SCI ICER, celle-ci ayant la personnalité morale et civile,

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

La société SCI ICER soulevant l’exception d’incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Créteil au profit du Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine et la société EURO CONCEPT STORE ne s’y opposant pas, le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine (Tribunal demandé par les parties).

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire susceptible d’appel conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine.

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier de la présente affaire sera transmis au Tribunal de proximité d’Ivrysur-Seine et qu’en cas d’appel, il sera adressé à la Cour d’Appel de Paris.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Met les dépens de l’incident à la charge de la société EURO CONCEPT STORE à recouvrer par le Greffe à la somme de 112,76€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.