Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14821 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KBI

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[D] [Z]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR :

M. [D] [Z],
demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier

RAPPEL DES FAITS

M. [V] [F] a donné à bail à M. [D] [Z] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 1] par contrat du 23 février 2023, pour un loyer mensuel de 589 euros et 25 euros de provision sur charges.

Par contrat en date du 2 mars 2023, la Sas Action logement services s’est portée caution du locataire dans le cadre d’un dispositif Visale.

Par avenant en date du 14 avril 2023, le loyer a été diminué à la somme de 454 euros par mois outre 25 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la Sas Action logement services a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 juin 2024 portant sur un montant en principal de 1453,76 euros.

Par acte en date du 11 décembre 2025, la Sas Action logement services a fait assigner M. [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de M. [D] [Z] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [D] [Z] à lui payer la somme de 5 708,68 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 1 453,76 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner M. [D] [Z] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner M. [D] [Z] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [D] [Z] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l’audience, la Sas Action logement services maintient ses demandes et précise ne pas avoir effectué de paiements postérieurs à son assignation. Elle explique que le locataire est parti et que le logement a été récupéré.

M. [D] [Z], assigné à domicile, n’a pas comparu.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

Cette demande n’a plus d’objet dès lors que le locataire a quitté les lieux au mois de septembre 2025 et que la Sas Action logement services ne soutient pas avoir effectué des versements postérieurement à cette date.

Sur les demandes de condamnations

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La Sas Action logement services produit un décompte démontrant que M. [D] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5 708,68 euros (échéance du mois de septembre 2025 incluse) qui n’est pas critiqué.

M. [D] [Z] sera par conséquent condamné à payer à la Sas Action logement services la somme de 5 708,68 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1453,76 euros à compter du commandement de payer (11 juin 2024) et à compter de l’assignation pour le surplus.

Il ne sera en revanche pas condamné à une indemnité d’occupation puisqu’il a d’ores et déjà quitté les lieux.

Sur les demandes accessoires

M. [D] [Z] perd son procès et sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la Sas Action logement services la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [D] [Z] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT sans objet les demandes relatives à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de M. [D] [Z] et à la fixation d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE M. [D] [Z] à payer à la Sas Action logement services la somme de 5 708,68 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1453,76 euros à compter du commandement de payer (11 juin 2024) et à compter de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [D] [Z] à payer à la Sas Action logement services la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le greffier,

Le greffier, Le juge,