N° RG 24/00015
N° Portalis DBXY-W-B7I-FH4D

Minute n° 26/00014

Le 22/09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme + copie exécutoire à :

– SCP DEBUYSER PLOUX
– SELARL SPE GAYA

Le 22/09/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme à :

– Mme [C]-[K] (LRAR)
– EARL [C] [K] (LRAR)
– [S] [J] (LRAR)
– [U] [J] (LRAR)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT
DU 22 SEPTEMBRE 2026

Le tribunal composé de Madame Sandra FOUCAUD, présidente, juge au tribunal judiciaire de Quimper statuant en matière paritaire, assistée de :

ASSESSEURS BAILLEURS : Madame Agnès TANGUY
Monsieur Jean-Yves PRIGENT

ASSESSEURS PRENEURS : Monsieur Simon TONIN
Monsieur Yannick MORE

Et de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière ;

DANS LA PROCÉDURE OPPOSANT :

E.A.R.L. [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Guillaume PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [Y] [C]-[K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Guillaume PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER

à

Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3] – ALBANIE

Représenté par Maître Jean-Charles LOISEAU de la SELARL SPE GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Assisté par Maître Jean-Charles LOISEAU de la SELARL SPE GAYA, avocats au barreau d’ANGERS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 3 avril 1996, Mme [T] [B] a consenti à M. [R] [C] un bail rural pour une durée de neuf armées et neuf mois entiers consécutifs à compter rétroactivement du 1er janvier 1996, pour se terminer le 31 octobre 2005, portant sur la parcelle cadastrée Section YH Numéro [Cadastre 1] (pour partie) sur la commune d’[Localité 5] d’une superficie de 5 Ha 85 ca 00 a.

Cette parcelle est issue d’une opération de remembrement des parcelles cadastrées Section B n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sur la commune d’[Localité 5], sur lesquelles le bailleur indiquait se réserver une bande de terre de 5 mètres de large en bordure du [Adresse 6] sur les parcelles B [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], non comprise dans la location en vue de la plantation d’arbres, pour une contenance approximative de 20 ares.

En parallèle de ce contrat de bail, il avait été également conclu entre les mêmes parties un contrat de prêt à usage portant sur une partie complémentaire de la parcelle YH [Cadastre 1] à hauteur de 4ha 22a 54ca, correspondant aux parcelles cadastrées avant remembrement section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18].

Le 8 septembre 2022, M. [C] a fait part à Mme [B] de sa cessation d’activité et de son souhait de transférer le bail et le commodat au bénéfice de sa sœur, Mme [Y] [C].

Ainsi il a été régularisé entre, d’une part, Mme [T] [B] et, d’autre part, M. [R] [C] et Mme [Y] [C], un acte sous-seing privé en date des 4 novembre 2002, 25 novembre 2002 et 3 janvier 2003, intitulé « Bail rural – Avenant n°1 » aux termes duquel était convenue la cession par M. [R] [C] à sa sœur Mme [Y] [C] du bail rural à compter du 29 septembre 2002 avec une solidarité prévue entre les Consorts [C] prévue jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle du bail, soit jusqu’au 30 septembre 2005.

Par un acte sous-seing privé en date du 14 avril 2006 intitulé « Bail rural – Avenant n°2 » , les parties ont convenu d’une modification des surfaces affermées en suite de l’aménagement de la route départementale n°43, réduisant la superficie louée de 5ha 85a à 5ha 67a.

Un avenant au contrat de prêt à usage a également été régularisé entre, d’une part, Mme [T] [B] et, d’autre part, M. [R] [C] et Mme [Y] [C], en date des 4 novembre 2002, 25 novembre 2002 et 3 janvier 2003, qui se renouvelle conformément au contrat d’origine d’année en année depuis sa mise en place.

La parcelle YH [Cadastre 1] a été divisée en deux parcelles cadastrées YH [Cadastre 19] et YH [Cadastre 20] dans le courant de l’année 2001, dans le cadre d’une opération de redressement de la route départementale de sorte que le bail rural de Mme [C]-[K] porte aujourd’hui à la fois sur les parcelles cadastrées YH [Cadastre 19] et YH [Cadastre 20].

Suite au décès de Mme [B], le 22 janvier 2024, ses enfants Mme [A] [J], M. [U] [J] et M. [S] [J], ont réuni l’usufruit à la nue-propriété.

Les consorts [J] ont vainement sollicité un droit de passage sur la parcelle louée pour récolter du bois de la parcelle plantée en épicéas de Stika, se trouvant sur l’emprise de la parcelle YH [Cadastre 20], notamment en raison du fait que ledit bois était arrivé à maturité et qu’il nécessitait une coupe sanitaire car il est attaqué par un scolyte (coléoptère) pour en limiter la propagation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 mai 2024, les consorts [J] ont notifié à Mme [Y] [C]-[K] un congé à effet au 31 décembre 2024 au titre des parcelles visées au commodat.

Par requête du 19 décembre 2024 Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K], ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Quimper, en nullité du congé et en requalification du commodat en bail rural.

Par courriel du 20 janvier 2025, Me [Q] informait le Tribunal qu’il se constituait pour l’indivision [J] et qu’il formerait une demande d’autorisation provisoire d’accès sur les terres louées pour permettre de débarder une parcelle d’épicéa située dans le prolongement des terres affermées.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 28 janvier 2025 portant sur la demande initiale des requérantes et sur la demande reconventionnelle des défendeurs, avec convocation des parties à l’audience de plaidoirie du 27 mai 2025, et calendrier de procédure fixé contradictoirement.

Par acte du 21 janvier 2025, Mme [A] [J] a cédé à ses frères ses droits sur les parcelles louées et celles objet du commodat.

A cette audience, suivant conclusions du 23 mai 2025, Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] demandaient au Tribunal de :

– Prononcer la nullité du congé délivré à Mme [Y] [C] -[K] le 17 mai 2024 ;
– Requalifier le contrat commodat en bail rural au profit de l’EARL [C]-[K] portant sur les parcelles sises à [Localité 5] portant sur les parcelles B436, [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;
En conséquence,
– Débouter les consorts [J] de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions ;
Subsidiairement,
– Accorder les plus larges délais à l’EARL [C]-[K] et à tout le moins jusqu’à la fin de période culturale pour quitter les parcelles objet du congé ;
– Condamner les consorts [J] à leur verser une somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, les consorts [J], par conclusions du 28 février 2025, demandaient au Tribunal de :

– Déclarer irrecevable l’EARL [C]-[K] en ses demandes ;
– Déclarer Mme [A] [J] hors de cause ;
– Débouter Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] de l’intégralité de leurs demandes ;
– Prononcer la validité du congé délivré à Mme [Y] [C]-[K] en ce qu’il porte sur une partie de la parcelle cadastrée YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) à hauteur de 4ha 22a 54ca et correspondant aux anciennes parcelles cadastrées B [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;
– Ordonner l’expulsion de Mme [Y] [C]-[K] et tout occupant de son chef des biens précédemment mis à sa disposition au titre d’un commodat, et ce dans un délai de 15 jours suite à la signification de la décision à intervenir, avec, au besoin, recours à la force publique ;
– Assortir cette expulsion d’une astreinte de 300,00 euros par jour de retard ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K], à compter du 1er janvier 2025, au versement d’une indemnité d’occupation de 500,00 euros par mois d’occupation jusqu’à la parfaite libération de la partie de la parcelle cadastrée YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) à hauteur de 4ha 22a 54ca et correspondant aux anciennes parcelles cadastrées B [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;
– Autoriser MM. [S] et [U] [J] et tout exploitant forestier de leur choix, pendant une période de six mois, sous condition de prévenir 15 jours à 1’avance le début des travaux, à pénétrer sur les parties de la parcelle YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) louées à Mme [Y] [C]-[K] avec les engins et matériels permettant le débardage de la partie de la parcelle plantée en épicéas, par le biais d’un passage provisoire de 6 mètres de large en bordure de la parcelle exploitée en ligne droite et jusqu’à 10 mètres de large dans les virages ;
– Préciser que le délai de six mois commencera à compter du premier passage sur les parcelles affermées ;
– Autoriser MM. [S] et [U] [J] à se faire accompagner d’un Commissaire de Justice afin de faire constater l’état des parties de la parcelle affermée YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) avant et après le débardage ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à leur verser une somme de
10 000,00 euros en indemnisation du préjudice économique subi par MM. [S] et [U] [J] en raison de sa résistance abusive ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à verser à Mme [A] [J], et à MM. [S] et [U] [J] la somme de 6 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par jugement du 24 juin 2025, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a :

– prononcé la mise hors de cause de Mme [A] [J] ;
– déclaré l’EARL [C]-[K] irrecevable à solliciter la requalification à son profit du commodat en bail rural, faute d’intérêt à agir ;
– rejeté la demande de nullité du congé délivré le 17 mai 2024, notifié par les consorts [J] à Mme [Y] [C]-[K], à effet au 31 décembre 2024, au titre des parcelles visées au commodat, soit une partie de la parcelle YH [Cadastre 20], sur l’emprise des anciennes parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] ;
– constaté qu’il n’est saisi d’aucune demande de requalification du commodat en bail rural au profit de Mme [Y] [C]-[K] ;

– constaté la validité du congé précité portant sur une partie de la parcelle cadastrée YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) à hauteur de 4ha 22a 54ca et correspondant aux anciennes parcelles cadastrées B [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ;
En conséquence,
– dit que l’expulsion de Mme [Y] [C]-[K] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, à l’issue de l’année culturale, soit à compter du 30 septembre 2025, en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;
– dit n’y avoir lieu à astreinte ;
– fixé le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 50,00 euros, à compter 31 décembre 2024 ;
– constaté l’accord des parties s’agissant de la demande de tour d’échelle :
– l’accès aux parcelles louées par les bailleurs et/ou les entreprises mandatées par eux, entre le 20 juillet 2025 ( si la récolte a pu se faire en fonction de la météorologie) et le 10 septembre 2025, avec un délai de prévenance de 15 jours, pour le passage d’engins sur le bord de la parcelle louée ;
– la désignation, aux frais des bailleurs, d’un expert agronome avec un sapiteur forestier, qui passera sur place avant et après la réalisation des travaux, avec notamment pour mission d’évaluer les préjudices éventuels de Mme [Y] [C]-[K] et de l’EARL [C]-[K] d’une part résultant du passage des engins et du stockage des grumes et des consorts [J] d’autre part sur une éventuelle perte de valeur de la plantation du fait du délai pour intervenir, sans que le principe de responsabilité ne soit acquis ;
– le stockage du bois sur quelques mètres en bordure de route ;

En tant que de besoin,
– autorisé MM. [S] et [U] [J] et tout exploitant forestier de leur choix, entre le 20 juillet 2025 ( si la récolte a pu se faire en fonction de la météorologie) et le 10 septembre 2025, avec un délai de prévenance de 15 jours, à pénétrer sur les parties de la parcelle YH [Cadastre 20] sise à [Localité 5] ([Localité 6]) louées à Mme [Y] [C]-[K] avec les engins et matériels permettant le débardage de la partie de la parcelle plantée en épicéas, par le biais d’un passage provisoire de 6 mètres de large en bordure de la parcelle exploitée en ligne droite et jusqu’à 10 mètres de large dans les virages, selon l’itinéraire qui figure en page 24 des conclusions des défendeurs du 28 février 2025 ;
– autorisé MM. [S] et [U] [J] à stocker les grumes pendant un délai d’un mois sur une dizaine de mètres sur la parcelle louée en bordure de route ;
– ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [Z] [G], Ingénieur en agriculture, demeurant [Adresse 5] (Tél : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX02] M è l : [Courriel 1]) avec pour mission, avec possibilité de recourir à un sapiteur expert forestier, de :
– se rendre sur place et convoquer les parties, avant et après la réalisation des travaux de débardage de la partie de la parcelle plantée en épicéas,
– décrire l’état du fonds loué et des cultures mises en place avant travaux,
– décrire les éventuelles dégradations subies par le fonds loué par le passage des engins et le stockage des grumes,
– préciser la nature et le coût des travaux de remise en état du fonds loué,
– évaluer tous préjudices de Mme [Y] [C]-[K] et de l’EARL [C]-[K],
– décrire la plantation d’épicéas,
– déterminer la date de constat de l’apparition des premières attaques de dendroctones,
– préciser la proportion d’arbres atteints, la vitesse moyenne de contamination et l’évolution de la contamination depuis la date de constat de l’apparition des premières attaques de dendroctones,
– évaluer la perte de valeur de la plantation d’épicéas résultant de cette contamination,
– Répondre aux éventuels dires des parties après leur avoir octroyé un délai précis pour présenter leurs observations,
– Faire toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
– Déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif ;
– dit que MM. [S] et [U] [J] verseront au Régisseur d’Avances du Tribunal Judiciaire de Quimper une consignation de 4 000,00 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 10 juillet 2025 ;
– dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
– dit que toute éventuelle demande de consignation supplémentaire devra avoir été préalablement notifiée à chacune des parties ou à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’expert, lequel leur impartira un délai de 15 jours à compter de la date de l’envoi de la lettre pour présenter leurs observations ;
– dit que ces notifications devront être annexées à la demande de consignation supplémentaire ;
– dit que les parties devront adresser dans le délai imparti leurs observations au greffe du Tribunal Judiciaire de Quimper ;
– dit qu’il appartient à l’expert de fixer des dates de réunion d’expertises compatibles avec les délais fixés ci-après ;
– dit que l’expert devra déposer son rapport, en deux exemplaires, au plus tard le 15 décembre 2025 ;- dit qu’en cas de difficulté particulièrement sérieuse pour l’expert de déposer son rapport dans le délai prescrit, il devra, avant l’expiration du délai précité, informer le Tribunal et chacune des parties du motif du retard et de la date exacte de dépôt effectif de son rapport ;
– dit que le suivi de la mesure d’expertise sera assuré par la présidente du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Quimper ;
– renvoyé la présente affaire à l’audience du 27 janvier 2026 à 9 heures à laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées et invitées à comparaître ;
– sursis à statuer sur les autres demandes ;
– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
– réservé les dépens et les frais non compris dans les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 26 janvier 2026.

Après renvois consentis à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 juin 2026, à laquelle Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K], selon leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 mai 2026, demandent de :

Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
– Déclarer les demandes de MM. [S] et [U] [J] irrecevables et mal fondées ;
– Dire et juger qu’elles n’ont commis aucun manquement contractuel de nature à engager leur responsabilité ;
– Dire et juger que la dépréciation de la plantation d’épicéas et le retard de replantation ne sont
pas imputables à une prétendue « résistance abusive » de Mme [C]-[K], mais résultent principalement du phénomène naturel d’infestation par les dendroctones, préexistant et connu des consorts [J] ;
– En conséquence, débouter l’indivision [J] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées à leur encontre, notamment des sommes de 16 129,00 euros TTC, 15 410,94 euros et 12 816,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de la demande d’indemnité d’occupation de 50,00 euros par mois ;
– Condamner solidairement MM. [S] et [U] [J] à leur payer la somme de 1 597,06 euros TTC en réparation de leur préjudice économique direct, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner MM. [S] et [U] [J] à leur payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner MM. [S] et [U] [J] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

En réponse, M. [U] [J] et M. [S] [J], par conclusions communiquées par mail du 22 mai 2026, demandent au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil,

– Fixer le préjudice économique de Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à hauteur de 718,06 euros TTC ;
– Fixer leur préjudice économique à hauteur de 16 129,00 euros TTC ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à leur verser une somme de 15 410,94 euros en indemnisation de leur préjudice économique en raison de sa résistance abusive ; – Débouter Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] de l’intégralité de leurs demandes ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à leur verser une somme de 450,00 euros au titre de l’indemnité d’occupation des parcelles du commodat ;
– Condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à leur verser la somme de 12 816,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,

MOTIFS ET DÉCISION

Sur l’exception d’irrecevabilité des demandes soulevée par Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] :

A titre liminaire, Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] concluent à l’irrecevabilité des demandes des consorts [J], faisant valoir qu’avant le décès de leur mère, Mme [B], ils étaient nu-propriétaires et qu’à ce titre ne pouvaient disposer du droit de procéder à la coupe des arbres.

En réponse, les consorts [J] objectent que c’est l’usufruitier qui ne peut procéder à la coupe des arbres.

En effet, selon les dispositions de l’article 592 du Code Civil, « Dans tous les autres cas, l’usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s’il est nécessaire, mais à la charge d’en faire constater la nécessité avec le propriétaire. »

En toute hypothèse il résulte d’un courriel du 30 septembre 2022 que l’usufruitière avait demandé à Mme [C]-[K] de pouvoir accéder aux parcelles pour procéder à la coupe des arbres malades dans la mesure où elle répond à M. [U] [J] :  » Je confirme la réponse négative que j’avais déjà donné à votre mère au printemps… »

En conséquence, MM. [S] et [U] [J] seront déclarés recevables à solliciter la réparation du préjudice subi à compter de 2022.

Sur le préjudice économique des consorts [J] :

Selon l’article 1240 du Code Civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’article 1241 ajoute que Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Il appartient à celui qui prétend engager la responsabilité d’un tiers de rapporter la preuve, d’une part de la faute ou de l’imprudence à l’origine du dommage, d’autre part de la réalité et de l’étendue du dommage et enfin du lien de causalité.

D’origine prétorienne, la servitude de tour d’échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d’un accès temporaire au fonds d’une propriété contiguë à la sienne pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son bien (Civ. 1re, 14 déc. 1955).

S’opposer au tour d’échelle, c’est-à-dire refuser à son voisin, propriétaire contigu d’un ouvrage à entretenir, l’accès à sa propriété sans motifs sérieux et légitimes, caractérise une faute délictuelle consistant dans un abus du droit de propriété (Civ. 3e, 15 avr. 1982, n° 80-17.108).

Cependant, pour sanctionner un tel refus sur le fondement de la responsabilité civile comme pour obtenir, si cette servitude n’a pu être établie par accord amiable ou conventionnel entre les parties, son autorisation judiciaire, encore faut-il que le demandeur à ce droit d’accès remplisse deux conditions, à savoir le caractère indispensable des travaux, et l’impossibilité de les réaliser autrement qu’en accédant au fonds voisin.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les consorts [J] sont propriétaires au sud de la parcelle louée d’une parcelle sur laquelle sont plantés des épicéas dont certains sont atteints par une maladie et qu’il convient de procéder à l’abattage de l’ensemble des arbres et que par ailleurs, le seul accès passe nécessairement par les terres louées.

Il est également acquis que l’ancien chemin d’accès est trop étroit pour les engins actuels.

Les parties ne se sont pas accordées avant l’audience sur la demande de passage sur la parcelle louée pour réaliser ces travaux, les discussions achoppant sur la question de l’indemnisation des préjudices du preneur qui conditionnait le passage sur les parcelles à un dédommagement au titre des pertes et de la remise en état du terrain avant la réalisation des travaux.

À l’audience un accord a toutefois été trouvé sur les grandes lignes, rappelé dans le jugement du 25 juin 2025 et mis en oeuvre dans le cadre de l’expertise judiciaire, qui a permis de vérifier les conditions d’exécution du tour d’échelle en procédant notamment à un constat des lieux avant et après exécution des travaux, puis à l’évaluation des préjudices allégués par les parties.

En l’espèce, les consorts [J] justifient avoir sollicité Mme [C]-[K] à plusieurs reprises, par l’intermédiaire de leur mère, puis directement, aux fins d’autorisation d’accès par les parcelles louées pour procéder à la coupe des arbres.

Il résulte clairement de ces échanges que Mme [C]-[K] a, dans un premier temps opposé un refus (mail du 30 septembre 2022 précité), puis a imposé un délai d’intervention retardé en 2025, imposant une indemnisation forfaitaire préalable (mail du 2 juillet 2024).

Ces postures et exigences, alors que les consorts [J] ont préalablement recherché la voie d’accès la moins préjudiciable possible, notamment en sollicitant un expert forestier, et ont toujours proposé d’indemniser Mme [C]-[K] des préjudices subis sur les parcelles louées du fait du passage des engins forestiers, constituent à l’évidence une résistance abusive, qui a favorisé la propagation des attaques par les insectes, aggravant ainsi le préjudice économique des défendeurs.

Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] ne pouvaient ignorer dès le printemps 2022 et au moins dès le mail du 11 juillet 2022, l’urgence à intervenir sur la parcelle pour stopper la prolifération des insectes.

Elles ne pouvaient valablement exiger une indemnisation forfaitaire préalable, contraire au principe de réparation intégrale du préjudice prouvé.

Les travaux n’ont pu être réalisés que dans le cadre de l’expertise ordonnée par le Tribunal à l’automne 2025, soit 3 ans plus tard.

Ainsi la faute, le préjudice et le lien de causalité sont établis.

Dans le cadre de son expertise, M. [Z] [G] a sollicité M. [H] [L], expert forestier, pour évaluer les préjudices des consorts [J].

Ce dernier a procédé à une évaluation de l’évolution de l’infestation et du nombre d’arbres attaqués entre 2022 et 2025. Le 18 août 2025, soit avant récolte et vente du bois, il évalue la perte de valeur commerciale entre 15 785,05 euros et 17 611,19 euros. Par note complémentaire du 12 novembre 2025, il fixe le préjudice réellement subi, après vente du bois, à la somme de 16 129,00 euros.

Il convient de retenir ce chiffrage et de condamner Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] la somme de 16 129,00 euros au titre de leur préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur le préjudice économique de Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] :

Le fonds servant de la servitude de tour d’échelle a droit à réparation des préjudices subis par par parcelle du fait des travaux réalisés par le propriétaire du fonds dominant.

En l’espèce, l’expert, conformément à sa mission a procédé à un état des lieux avant et après exécution des travaux forestiers.

Ses conclusions sont les suivantes :

« 1. Préjudices administratifs
Les dates « administratives » qui bornent l’obligation de semis de couverts végétaux après moisson ont pu être respectées. L’expert avait tenu informé la DDTM de la situation puisque l’opération de débardage pouvait déborder au-delà de cet impératif.
Au final, les entreprises ont pu faire diligence : le débardeur a respecté le créneau, l’entrepreneur en charge de la décompaction est intervenu aussitôt et l’exploitant a pu
semer à date.
Il n’y a pas de préjudices de pénalité pour non-respect des directives PAC.

2. Préjudices sur la culture suivante
Les conditions météo ont été favorables :
• Pour l’exécution du débardage : l’état de quasi sécheresse du terrain tel que constaté lors de la réunion initiale, -de visu, au profil cultural et au constat de fissuration du terrain- était tel que les travaux n’ont pas compactés les horizons sous-jacents. L’observation du décompactage par profil cultural et sondage à la bêche confirme que la porosité du terrain est rétablie. Elle est au moins aussi effective qu’avant les travaux.
• Pour le semis post travaux : la levée est plus dense que dans le semis post moisson ; les adventices n’ont pas eu d’espace à coloniser ; l’absence d’avoine lors de ce second semis n’a pas été pénalisant. Il n’y a aucune zone dépressive contrairement à ce qui a pu être observé au semis post récolte au sud de la 17-1.
La culture suivante étant un maïs, il est nécessaire de détruire le couvert si possible dès janvier et avant la mi-février de façon à ne pas pénaliser cette culture à suivre (Cf. ARVALIS) (Cf. annexes p.197). L’observation de sous-développement du maïs qui sera faite en bordure ne sera pas à imputer aux travaux de débardage car c’est la conséquence des talus arborés en limite. Cette dépression portera sur au moins la moitié de la bande réservée au débardage ; la réalisation des sondages par profil a relevé la colonisation de l’horizon de terre arable à 10 m dans les parcelles de quelques radicelles de ligneux ; outre l’absorption de nutriments, elles seront susceptibles d’assécher la zone, facteur limitant le développement du Maïs.
Il n’y a pas de préjudices à retenir pour la culture de maïs implantée au printemps 2026.

3. Préjudices direct facturable du chantier.
La réunion initiale a acté l’intérêt de créer un passage à travers le talus existant et convenu que la facture émise par l’exploitant sur devis accepté soit prise en compte (Cf. 120 € TTC sur facture du 1 er novembre) (Cf. annexes p.56).
Les travaux de décompaction par l’entrepreneur local ont été facturés à l’exploitant qui les a réintégrés dans sa facture du 1 er novembre 2025. Le montant (208,06 € TTC sur facture du 1 er novembre) (Cf. annexes p.56) est à intégrer au préjudice compensatoire.
Les semis par l’exploitant répondent à l’obligation administrative de semer un couvert après la récolte de céréales afin de ne pas laisser le sol nu. Ne doivent donc n’être pris en compte les semences (-42 € TTC sur facture du 1 er novembre) ni l’un des 2 passages de cultivateur (-30 € TTC sur facture du 1 er novembre) ; demeure 1h soit 30 € TTC.
Une compensation pour avoir dû « s’y remettre » pendant et après le décompactage doit exister. A dire d’Expert ces opérations supplémentaires peuvent être chiffrées à 2h et venir s’ajouter aux 4 h (réunion-balisage-ramassage bois) soit 6*50 € + TVA 20% = 360 € TTC.

Le facturable par l’exploitant pour ce chantier est 718,06 € TTC (120 € + 208.06 € + 30 € + 360 € = 718,06 € TTC). »

Les consorts [J] proposent d’indemniser Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à hauteur de cette somme, à déduire de leur propre indemnisation.

Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] sollicitent quant à elles la somme de 1 597,06 euros TTC, estimant que l’expert n’a pas chiffré une perte de rendement sur les années à venir, qu’elles évaluent à la somme de 879,00 euros.

Toutefois force est de relevant que les demanderesses n’ont formulé aucun dire à l’expert sur ce point, ni avant, ni après la diffusion de son pré-rapport le 9 janvier 2026 et qu’elles ne produisent aucune pièce au soutien de cette demande complémentaire de dommages et intérêts, se contentant d’affirmer :
« Or, les données agronomiques disponibles, issues des travaux techniques de référence (Arvalis, INRAE…), convergent pour estimer à au moins deux années le délai de reconstitution d’un écosystème biologique de sol après un épisode de compaction forte par engins forestiers. Cette reconstitution concerne :
– la faune du sol (vers de terre) ;
– le réseau de galeries favorisant la circulation de l’eau et de l’air ;
– la microflore aérobie responsable de la minéralisation et de la mise à disposition des
éléments nutritifs… »

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que retenir l’évaluation de l’expert et de condamner MM. [S] et [U] [J] à payer à Mme [Y] [C]-[K] et à l’EARL [C]-[K] la somme de 718,06 euros TTC au titre de leur préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur l’indemnité d’occupation réclamée par les consorts [J] :

Par le jugement du 24 juin 2025 précité, le Tribunal a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux mis à disposition dans le cadre du commodat, dont le congé a été validé, à la somme mensuelle de 50,00 euros à compter du 31 décembre 2024.

Il résulte des débats que Mme [C]-[K] a mis 9 mois à libérer les parcelles concernées par le commodat et n’a pas payé l’indemnité mise à sa charge, qui s’élève en conséquence à la somme de 450,00 euros.

Il convient donc de condamner Mme [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] la somme de 450,00 euros l’indemnité d’occupation des parcelles du commodat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la compensation entre les créances respectives des parties :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux parties, qu’elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies c’est à dire entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où les consorts [J] sollicitent le paiement de la somme de 15 410,94 euros, c’est à dire déduction faite de l’indemnisation de Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K]. La demande de compensation est donc dans les débats.

Il convient donc d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties à due concurrence.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :

Compte tenu des circonstances du litige, il convient de faire masse des dépens, y compris les frais d’expertise, et de dire qu’ils seront supportés pour les 2/3 par MM. [S] et [U] [J] et pour le 1/3 restant par Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K].

Les circonstances du litige et la situation économique des parties justifient la condamnation de Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] une indemnité de 6 000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DÉCLARE MM. [S] et [U] [J] recevables à solliciter la réparation du préjudice subi à compter de 2022 ;

CONDAMNE Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] la somme de 16 129,00 euros au titre de leur préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE MM. [S] et [U] [J] à payer à Mme [Y] [C]-[K] et à l’EARL [C]-[K] la somme de 718,06 euros TTC au titre de leur préjudice économique, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE Mme [Y] [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] la somme de 450,00 euros l’indemnité d’occupation des parcelles du commodat, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

ORDONNE la compensation entre les créances réciproques des parties à due concurrence ;

FAIT MASSE des dépens, y compris les frais d’expertise, et DIT qu’ils seront supportés pour les 2/3 par MM. [S] et [U] [J] et pour le 1/3 restant par Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] .

CONDAMNE Mme [Y] [C]-[K] et l’EARL [C]-[K] à payer à MM. [S] et [U] [J] une indemnité de 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE