REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/06365 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MKXQ

En date du : 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [R] [F] [L] divorcée [H], née le 11 Septembre 1983 à [Localité 1] (25), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [G] exerçant sous le nom commercial ATELIER [G], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivia DUFLOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosses délivrées le :
à :
Me Chrystelle ARNAULT – 9
Me Olivia DUFLOT – 101

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 29 juin 2021, Madame [R] [L] divorcée [H] a acquis un bien immobilier au sein de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 2].

Madame [R] [L] a confié à la société MK CONSTRUCTIONS, assurée auprès de la société MAAF, des travaux de rénovation.

La SARL [G], assurée auprès de la société MAAF, s’est vue confier une mission de maîtrise d’oeuvre moyennant la somme de 5.000 € ainsi que le lot peinture pour un montant de 9.000 €.

Madame [R] [L] a réglé un acompte de 2.000 € pour la maîtrise d’oeuvre et la somme de 5.000 € pour le lot peinture.

Suite à la démolition d’un mur par la société MK CONSTRUCTIONS des fissures sont apparues dans l’immeuble.

Par ordonnance du 27 octobre 2021, le tribunal administratif a ordonné une expertise confiée à Monsieur [M].

Sur la base du rapport déposé le 29 octobre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a pris un arrêté de péril imminent et a mis en demeure les propriétaires sous 48 heures d’effectuer des travaux d’étaiement et de requérir à l’assistance d’un bureau d’étude afin d’étudier les solutions de reprise.

Les travaux d’étaiement ont été réalisés et les solutions de reprise ont été étudiées par le cabinet SUDEX.

Sur saisine du syndicat des copropriétaires, le juge des référés a, par ordonnance du 22 décembre 2021, ordonné une expertise judiciaire. Le rapport a été déposé le 6 octobre 2022.

Les travaux, pris en charge par la société MAAF, ont été réalisés.

Suivant exploit d’huissier du 6 octobre 2023, Madame [R] [L] a fait assigner la SARL [G] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 août 2024, Madame [R] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
– la recevoir en son action et la déclarer bien fondée,
– condamner la société [G] à lui payer les sommes suivantes :
• 4.130 € HT au titre de la reprise des peintures,
• 6.100 € HT au titre de la reprise des moulures et des portes,
• 1.157 € en remboursement de l’acompte indûment perçu,
• 4.700 € au titre des loyers des mois d’octobre et novembre 2021,
• 4.800 € au titre des loyers de mars à juin 2022,
• 5.064 € au titre du remboursement des mensualités de prêt,
• 30.000 € en indemnisation de son préjudice moral,
– condamner la société [G] à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise dont elle a assumé une quote part en qualité de copropriétaire, outre les frais de constat.

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2024, la SARL [G] exerçant sous le nom commercial ATELIER [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
– juger que Madame [R] [L] ne justifie pas des préjudices invoqués,
– juger que Madame [R] [L] est redevable envers elle du solde des marchés passés avec cette dernière,
– juger que le remboursement de l’acompte de 1.157 € relatif à la commande de la cuisine sur le compte de L’ATELIER [G] vient en compensation des sommes dues par Madame [R] [L],
– débouter Madame [R] [L] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Madame [R] [L] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 1er avril 2025, la clôture a été fixée au 15 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 15 juin 2026 a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

Sur la responsabilité de la SARL [G]

Il est établi et non contesté que la société [G] était investie d’une mission de maîtrise d’oeuvre portant que les travaux de rénovation de l’appartement de Madame [R] [L] moyennant la somme de 5.000 € ainsi que d’un marché distinct relatif aux travaux de peinture moyennant la somme de 9.000 €.

Au soutien de son action, Madame [R] [L] reproche à la SARL [G] d’avoir abandonné le chantier ainsi qu’un manquement à ses obligations de direction, de coordination et de surveillance du chantier ayant conduit à la survenance des désordres.

A cet égard, il convient de relever que, si la SARL [G] conteste l’étendue des préjudices invoqués et soutient que l’arrêt du chantier résulte notamment du refus de Madame [R] [L] de régler certaines situations de travaux, elle ne développe toutefois aucun moyen de nature à contester utilement sa responsabilité au titre de l’exécution de sa mission de maîtrise d’oeuvre.

Au demeurant, le rapport d’expertise judiciaire relève que la responsabilité du maîtrise d’oeuvre apparaît prépondérante s’agissant notamment de l’absence de vérification préalable des études de structure et du suivi de chantier.

Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de la SARL [G] est retenue.

Sur l’indemnisation des préjudices

* Sur les frais de reprise des peintures

Madame [R] [L] sollicite la condamnation de la SARL [G] au paiement de la somme de 4.130 € correspondant à la réfection complète des travaux de peinture.

Le procès-verbal de constat du 19 septembre 2022 ainsi que le compte-rendu de chantier établissent que des reprises de peinture étaient nécessaires.

La SARL [G] se borne à soutenir qu’elle était disposée à reprendre le chantier.

Toutefois, Madame [R] [L] ne produit aucun devis, aucune facture, ni aucun justificatif de paiement permettant d’établir qu’elle a effectivement exposé la somme de 4.130 € dont elle réclame le remboursement.

Faute de justifier de la réalité de ce préjudice dans son montant, cette demande sera rejetée.

* Sur les frais de reprise des moulures et des portes

Madame [R] [L] sollicite la condamnation de la SARL [G] au paiement de la somme de 6.100 € correspondant aux travaux de reprise des moulures et portes demeurés inachevés ou mal exécutés.

Elle produit un procès-verbal de constat, la facture des travaux réalisés ainsi que le compte-rendu de chantier du 21 septembre 2022 lesquels mentionnent les nombreuses reprises à effectuer.

Si la SARL [G] soutient que le chantier aurait pu être achevé si Madame [R] [L] avait réglé les situations complémentaires réclamées, elle ne remet pas en cause la réalité des désordres constatés ni la nécessité des travaux de reprise.

Les pièces produites établissent ainsi que Madame [R] [L] a dû exposer ces frais afin de remédier aux malfaçons et inachèvements affectant les travaux exécutés sous la direction de la SARL [G].

Dès lors, il y a lieu de condamner la SARL [G] à payer à Madame [V] [L] la somme de 6.100 € au titre de la reprise des moulures et des portes.

* Sur le remboursement de l’acompte de 1.157 €

Madame [R] [L] sollicite le remboursement de la somme de 1.157 € correspondant à l’acompte versé pour la commande d’éléments de salle de bain auprès de la société IKEA.

Il n’est pas contesté que cette commande passée par l’intermédiaire du compte professionnel de la société [G] a été annulée et que le fournisseur a remboursé cet acompte directement à cette dernière.

La SARL [G] reconnaît avoir perçu cette somme mais oppose une compensation avec le solde qu’elle estime lui rester dû.

Toutefois, il est constant que la SARL [G] a perçu la somme de 5.000 € au titre des travaux de peinture, alors qu’il est par ailleurs établi qu’elle n’a pas exécuté l’intégralité des prestations mises à sa charge et ne démontre pas ne pas avoir été rémunérée des diligences effectivement accomplies. Elle ne justifie dès lors d’aucune créance certaine, liquide et exigible permettant d’opérer une telle compensation.

En conséquence, il convient de condamner la SARL [G] à payer à Madame [R] [L] la somme de 1.157 € en remboursement de l’acompte indûment perçu.

* Sur la demande au titre des loyers des mois d’octobre et novembre 2021

Madame [R] [L] sollicite la somme de 4.700 € correspondant aux loyers exposés au titre des mois d’octobre et novembre 2021 soutenant qu’elle aurait dû intégrer son appartement à cette période.

Toutefois, force est de constater qu’elle ne produit aucun document contractuel ni aucun élément objectif permettant d’établir que la réception des travaux était effectivement prévue dès le mois d’octobre 2021.

Au contraire, la SARL [G] fait justement valoir qu’il ressort des échanges produits aux débats de Madame [R] [L] avait donné congé de son précédent logement pour une libération des lieux au 30 novembre 2021, ce qui tend à démontrer que son installation dans l’appartement rénové n’était pas envisagée avant cette date. Cet élément est d’ailleurs cohérent avec l’état d’avancement du chantier, les travaux de démolition n’ayant débuté qu’au mois de septembre 2021.

Dès lors, Madame [R] [L] ne démontre pas que, sans les manquements imputés à la SARL [G], elle aurait pu prendre possession de son appartement dès le mois d’octobre ou novembre 2021. Sa demande sera rejetée.

* Sur les loyers de mars à juin 2022

Madame [R] [L] sollicite la somme de 4.800 € correspondant aux loyers exposés au titre des mois de mars à juin 2022.

Toutefois, la seule pièce produite aux débats consiste en un bail daté de février 2022, dépourvu de signature, sans qu’aucune quittance de loyer, justificatif de paiement ou relevé bancaire en vienne établir la réalité des sommes effectivement acquittées.

Dans ces conditions, Madame [R] [L] qui ne rapporte pas la preuve de la réalité de son préjudice, sera déboutée de sa demande.

* Sur les échéances de prêt immobilier

Madame [R] [L] sollicite le remboursement des échéances de son prêt immobilier demeurées à sa charge entre les mois de décembre 2021 à février 2022 précisant la société MAAF a pris en charge les mensualités de mars 2022 à août 2022.

Cependant, comme le fait justement valoir la SARL [G], ces échéances constituent une charge que Madame [R] [L] demeurait tenue d’acquitter indépendamment de la survenance du sinistre et de l’occupation effective de son appartement.

En l’absence de démonstration d’un préjudice distinct directement imputable aux manquements retenus à l’encontre de la SARL [G], cette demande sera rejetée.

* Sur le préjudice moral

Madame [R] [L] sollicite la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice moral.

Il résulte des éléments du dossier que les manquements imputables à la SARL [G] ont placé Madame [R] [L] dans une situation particulièrement difficile, marquée par l’interruption du chantier, la nécessité de participer à plusieurs expertises, les démarches entreprises ainsi que les désagréments liés à l’impossibilité de disposer de son logement pendant plusieurs mois.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral ainsi subi en lui allouant la somme de 2.000 €.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La SARL [G] sera condamnée à payer à Madame [R] [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la SARL [G] formée sur ce fondement sera rejetée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, la SARL [G], succombant, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE la SARL [G] à payer à Madame [V] [L] la somme de 6.100 € au titre de la reprise des moulures et des portes,

CONDAMNE la SARL [G] à payer à Madame [R] [L] la somme de 1.157 € en remboursement de l’acompte indûment perçu,

CONDAMNE la SARL [G] à payer à Madame [R] [L] la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral,

CONDAMNE la SARL [G] à payer à Madame [R] [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SARL [G] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE