TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00285 – N° Portalis DB26-W-B7K-IXNJ

Minute n° :

JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026

[U] [A]

C/

Société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS

Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
M [V]

Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
M [V]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

ET :

DÉFENDEUR :

Société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS pris en son représentant légal Monsieur [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

EXPOSE DE LA SITUATION

Le 30 mai 2024, Monsieur [U] [A] a confié à la société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS le remplacement du brûleur de sa chaudière pour la somme de 942,70 euros.

A l’automne 2025, Monsieur [U] [A] s’est plaint d’une fuite au niveau de ce brûleur et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2025, a mis la société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS en demeure de remplacer le matériel déficient.

Par requête reçue au greffe le 18 mars 2026, Monsieur [U] [A] a saisi la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à voir la société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS condamnée à lui payer la somme de 825 euros en remboursement du brûleur.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mai 2026 par les soins du greffe.

A cette audience, les parties ont rencontré un conciliateur de justice et ont convenu de fixer une intervention au domicile de Monsieur [U] [A] le 12 mai 2026 pour remplacer le brûleur défaillant. Les parties ont convenu avec le juge du renvoi de l’affaire à l’audience du 6 juillet 2026 pour s’assurer du bon fonctionnement de la pièce objet de l’intervention de la société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS.

A l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [U] [A] n’a pas comparu.

La société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS a indiqué être intervenue au domicile du requérant comme convenu, de sorte que le litige est devenu sans objet. Elle précise qu’après vérification, la pièce litigieuse fonctionnait. Elle demande au tribunal de rendre un jugement sur le fond pour rejeter la demande de Monsieur [U] [A].

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, lors de l’audience du 4 mai 2026, les parties ont convenu d’un remplacement du brûleur présenté comme défectueux au domicile de Monsieur [U] [A]. Le requérant, qui ne comparaît pas, ne conteste pas cette intervention et son efficacité. La demande en paiement n’est pas soutenue et le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’apprécier la réalité du désordre dénoncé par Monsieur [U] [A]. Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement contre la société CHAUFFAGE DU CONTYNOIS.

Monsieur [U] [A], partie succombante, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [U] [A] de sa demande en paiement,

CONDAMNE Monsieur [U] [A] aux dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente