TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* Monsieur [B] [C] [Adresse 5], RCS DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître BARRIER Marion – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* Madame [D] [U] [Adresse 6], RCS DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître COLOMBANI Isabelle – [Adresse 4]

MOSELO IMMOBILIER
[Adresse 5], RCS 529545055 DÉFENDEUR – attente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président :
Monsieur Pierre FRIDRICI

Juges :
Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ

Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [C] à l’assignation de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER, Commissaires de justice associés à [Localité 4], qu’elle a fait délivrer le 24/02/2025 à Madame [D] [U] et MOSELO IMMOBILIER, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 15/06/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2026 ;

ATTENDU

que Maître BARRIER Marion, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [B] [C], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître COLOMBANI Isabelle, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom de Madame [D] [U], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que la société MOSELO IMMOBILIER ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que les deux parties se sont présentées et exprimées à l’audience du 15 juin 2026 ;

ATTENDU

que Madame [D] [U] ne verse au dossier aucune preuve objective ou document permettant de prouver ou d’étayer ses allégations à l’encontre de Monsieur [B] [C] ;

ATTENDU

le classement sans suite, en date du 18 janvier 2025, de la plainte déposée par Madame [D] [U] à la Gendarmerie de [Localité 2] en date du 30 juillet 2024 ;

ATTENDU

que Madame [D] [U], alors qu’elle l’invoque dans ses conclusions, ne verse au débat aucun élément permettant au Tribunal de s’assurer de son recours contre cette décision « d’infraction insuffisamment constituée » du Parquet datée du 18 janvier 2025 ;

ATTENDU

que Madame [D] [U] est titulaire d’un diplôme de Droit ; qu’elle travaille dans le milieu règlementé de l’assurance, cadre dans lequel elle a suivi une formation sensibilisant aux exigences de la Banque de France ; que dans ses échanges par SMS le 24 mai 2024 avec Monsieur [B] [C], concernant manifestement une vente de bien immobilier, Madame [D] [U] est mise en garde sur un élément « juridiquement » indispensable selon Monsieur [B] [C], « un détail » pour elle, à l’opération en cours et qu’il lui est « important » de signer selon Monsieur [B] [C], et ce à quoi elle consent en répondant par un accord explicite « OUI … » ;

ATTENDU que Madame [D] [U] ne conteste pas cet échange de SMS ;

ATTENDU

qu’en conséquence le Tribunal voit dans ces éléments l’aptitude de Madame [D] [U] à appréhender le milieu de la gestion d’entreprise et la connaissance, à la lecture des documents signés, des engagements souscrits par elle dans la société MOSELO IMMOBILIER ; et qu’il lui appartient d’assumer les responsabilités attachées à son engagement en qualité de gérante de « MOSELO IMMOBILIER » daté du 20 mai 2013 ;

ATTENDU que l’article 1844-7 du Code civil dispose que :

« La société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société […] »;

ATTENDU

que les positions et la mésentente des associés sont de nature à entraver le bon fonctionnement de la société et dans un souci de sauvegarde des intérêts des parties prenantes le Tribunal prononcera au regard de l’article 1844-7 du Code civil précité, la dissolution anticipée de la société MOSELO IMMOBILIER ;

ATTENDU

que le Tribunal ordonnera la désignation de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [M], sise à [Localité 4], afin de procéder aux opérations de liquidation amiable, et qu’il lui appartiendra, éventuellement, de qualifier, à travers les écritures et engagements contractuels ou la gestion courante de la société avec les tiers, les responsabilités effectives attachées de chacune des parties à la procédure ;

ATTENDU que le Tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 1844-7 du Code civil ;

Le Tribunal,

PRONONCE la dissolution anticipée de la société MOSELO IMMOBILIER ;

ORDONNE

la désignation de la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [M], sise à [Localité 4], afin de procéder aux opérations de liquidation amiable, et qu’il lui appartiendra, éventuellement, de qualifier, à travers les écritures et engagements contractuels ou la gestion courante de la société avec les tiers, les responsabilités effectives attachées de chacune des parties à la procédure ;

DEBOUTE

les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE

solidairement Madame [D] [U] et la société MOSELO IMMOBILIER aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.