DU : 22 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00471 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J7GL
AFFAIRE : [V] [O], [L] [U] C/ Société OPTIM ASSURANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du vingt deux Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [O],
demeurant 9 rue du Moulin – 54280 SORNEVILLE
représenté par Me Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01

Madame [L] [U],
demeurant 9 rue du Moulin – 54280 SORNEVILLE
représentée par Me Claude BOURGAUX, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01

DEFENDERESSE

Société OPTIM ASSURANCE,
dont le siège social est sis 14 rue Pasteur – 01000 BOURG EN BRESSE
non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 11 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue en date du 27 mai 2025 (RG 25/108), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [K] [F], expert.

Exposant qu’il est apparu lors de la première réunion d’expertise que la société EDISON ENERGIE avait été assurée à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2023 auprès de la société OPTIM ASSURANCE, M. [V] [O] et Mme [L] [U] ont, par acte du 17 juillet 2026, fait assigner la société OPTIM ASSURANCE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel ils demandent d’étendre à cette société d’assurance la mesure d’expertise.

La société OPTIM ASSURANCES, devenue COREIS, régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 11 août 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Les demandeurs ne rapportant pas la preuve que la société défenderesse est l’assureur de la société EDISON ENERGIE, les pièces n° 18 et 19 annoncées sur le bordereau de l’assignation ne correspondant pas à celles versées aux débats, il y a lieu de rejeter leur demande.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

DÉBOUTONS M. [V] [O] et Mme [L] [U] de leur demande tendant à voir déclarer à la société OPTIM ASSURANCE communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé rendue en date du 27 mai 2025 (RG 25/108) ;

CONDAMNONS M. [V] [O] et Mme [L] [U] aux dépens.

La greffière Le président