N° RG 26/00515 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRE7

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’AISNE

M. [Y] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [O] [M], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [Y] [K], majeur protégé bénéficiant d’une mesure detutelle exercée par l’ Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ADSEA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentinen date du 17 novembre 2020,
né le 24 Janvier 2002 à [Localité 3],
demeurant ADSEA – [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 4]
Non comparant, représenté par Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Y] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 4] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Y] [K].

Vu l’avis motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le Docteur [Q],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 18 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [K],

Vu le refus de comparaître de Monsieur [Y] [K] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 septembre 2026, en raison d’un péril imminent.
Le Docteur [B], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], a indiqué que Monsieur [K], patient schizophrène en rupture de traitement et de suivi aurait rapporté un envahissement hallucinatoire avec injonction hétéro et autoagressives. Le patient aurait fait état d’idées suicidaires.

Par requête en date du 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [K].

Il résulte de l’avis motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le Docteur [Q] et des certificats médicaux produits que Monsieur [Y] [K], connu pour une pathologie psychotique chronique et de multiples hospitalisations en psychiatrie, est présenté comme étant calme avec un discours marqué par un vécu persécutif et de multiples interprétations délirantes sous tendu par une activité hallucinatoire.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée.

À l’audience, la représentante de l’établissement a fait valoir qu’un remaniement thérapeutique était en cours et qu’au regard des symptômes encore présentés par le patient le maintien de son hospitalisation sous contrainte demeurait nécessaire.

Le conseil de Monsieur [Y] [K] s’en est rapportée à la sagesse du Tribunal.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Au regard de ces éléments, Monsieur [Y] [K] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE