TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00551 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6GV
Monsieur [E] [R]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 21 Septembre 2026, Minute n° 26/568

Devant nous, MADAME GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [E] [R]
Né le 03/07/1964 à LE PUY-EN-VELAY
Domicilié au 23-27 Chemin du Perrier – La closerie du Riou – 06400 CANNES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie non comparante représentée par Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) L’APOGE, MJPM
Demeurant 21 bld François Suarez BP 79 06342 LA TRINITE CEDEX
Es qualité de tuteur
Partie non comparante

4°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 11 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [R] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Selon l’article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En l’espèce, Monsieur [U] [E] [R] a été hospitalisé, sans consentement, à la demande du représentant de l’Etat, à compter du 15 avril 2026, suite à une garde-à-vue pour des faits d’agression sexuelle dans un contexte de décompensation d’un trouble psychotique connu.

Par ordonnance du 27 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nice, le patient ayant été transféré de l’hôpital de Cannes à l’hôpital de Nice, a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R].

Suite à un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes, le patient a été transféré le 11 mai 2026 au centre hospitalier de Cannes, hôpital de son secteur.

Un programme de soins a ensuite été mis en place par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2026, suite aux avis médicaux établis par les Docteurs [N] et [V].

L’hospitalisation en programme de soins s’est poursuivie depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation (en date des 9 juillet et 11 août 2026) étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Monsieur [E] [R] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2026, au vu d’un avis médical établi le 11 septembre 2026 par le Docteur [V] [O], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de CANNES.

Le certificat médical de réintégration fait état de ce que le patient ne s’est pas présenté à son rendez-vous et qu’il n’a pas réalisé son injection retard, et alors que des éléments recueillis, il est fait état de ce qu’il semblerait exalté et désinhibé, ayant des comportements inadaptés et se montrant irrité. Il est fait mention de ce que le patient ne prendrait plus son traitement per os et qu’il aurait consommé de l’alcool. Il indique que dans ce contexte le patient présente un risque de mise en danger personnelle et pour autrui ainsi qu’un risque d’agitation psychomotrice. Il conclut à la nécessité d’une réintégration en hospitalisation complète pour une évaluation médicale complète et une réadaptation thérapeutique.

L’avis médical motivé établi le 16 septembre 2026 par le Docteur [V] [O] [T], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient a un contact familier, un discours cohérent dans l’ensemble avec quelques idées de persécution et de préjudice, et qu’il présente une tachypsychie et une logorrhée, une distractibilité, et que sa thymie est exaltée avec des moments de dysphorie et sentiments de toute-puissance. Il souligne que le comportement est inadapté, désinhibé, irrespectueux du cadre et qu’un risque de passage de passage à l’acte est toujours d’actualité. Il ajoute que l’adhésion aux soins reste très faible, avec négociation des traitements, et que l’insight et le consentement son absents.

Monsieur [R] n’a pas comparu au vu du certificat médical établi le 18 septembre 2026 par le Dr [N], relevant qu’en raison de la prise inconstante des traitements, le tableau clinique est marqué par une importante instabilité psychomotrice, ne lui permettant pas de se présenter à l’audience.

Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure compte tenu d’une irrégularité procédurale tenant à l’absence de preuve de l’information délivrée au tuteur du patient dans les vingt-quatre heures, requise par l’article L.3213-9 du code de la santé publique.

Selon l’article L.3213-9 du code de la santé publique,  » le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.  »
Le représentant de l’Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète.  »

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il s’agit en l’espèce d’une décision de réintégration.

En l’espèce aucun document relatif à l’information du tuteur n’est produit au dossier.

Les pièces listées au sein de l’article R 3211-12 du code de la santé publique énumèrent limitativement ce qui doit être communiqué au juge par l’établissement requérant au moment de la saisine. Il résulte de la lecture a contrario de cet article que le réquérant n’est pas tenu de communiquer au juge les justificatifs de l’information qu’il a délivré au tuteur, le conseil du patient et le juge ayant toutefois la faculté de solliciter la communication de tout élément utile.

Il est exigé par ailleurs exigé du juge qu’il respecte et fasse respecter, en toutes circonstances, le principe de la contradiction, tel que prévu par l’article 16 du code de procédure civile, ces dispositions étant applicables au débat devant se dérouler devant le juge des libertés et de la détention (Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512).

Il est également acquis que le requérant n’est pas tenu de se présenter à l’audience (Cass. 1re civ., 30 janvier 2020, 19-23.659).

Le corollaire du principe du contradictoire réside dans la possibilité pour les parties de connaître en temps utile les moyens de fait et de droit aux fins de pouvoir y répondre, comme prescrit par l’article 15 du code de procédure civile.

En conséquence, il ne peut qu’être observé qu’en l’espèce le moyen de droit a été soulevé au jour de l’audience en l’absence du requérant, sans que celui-ci ne soit présent comme la loi l’y autorise, et sans qu’il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir joint à son dossier une pièce dont la communication n’est pas systématiquement prévue par les textes réglementaires.

Il s’en déduit que le moyen n’a pas été présenté en temps utile pour permettre à l’établissement requérant de communiquer cette pièce et partant, il sera déclaré irrecevable.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à la réintégration de Monsieur [E] [R] en hospitalisation complète est régulière.

Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [R] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [R] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, MADAME GERAUDIE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [E] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [R] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président