COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04470 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXVP
Minute N°26/01143

ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Septembre 2026

Le 22 Septembre 2026

Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,

Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d'[Etablissement 1],

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 21 Septembre 2026, reçue le 21 Septembre 2026 à 13h56 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 aout 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [A] [T], à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Estelle GOUDEAU, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

NE COMPARAIT PAS CE JOUR:

Monsieur X se disant [A] [T]
né le 20 Août 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) ()
de nationalité Algérienne

représenté par Me Estelle GOUDEAU, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

En présence de Madame [K] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1], qui a été remerciée du fait de l’absence de comparaution du retenu.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[S]

Après avoir entendu :

Me Estelle GOUDEAU en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1o En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;
2o Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement;
3o Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison:
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur X se disant [A] [T] a été placé en rétention administrative le 24 août 2026, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 août 2026 confirmée en appel le 1er septembre 2026.

Les autorités préfectorales d’Eure-et-Loir sollicitent la prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur X se disant [A] [T] sur le fondement de l’article susvisé.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article R.743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

La requête en deuxième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

Le conseil de l’intéressé soutient que la préfecture n’a pas fourni les pièces utiles avec la requête en prolongation à savoir la décision d’interdiction du territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.

Sur l’absence de la décision fixant le pays de renvoi

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, il ressort des pièces du dossier que le retenu a parfaitement connaissance de la décision fixant le pays de renvoi puisqu’elle lui a été notifiée le 30 juillet 2026. En l’état, les éléments présents au dossier suffisent pour établir que cette diligence de l’administration a bien été accomplie.

En outre, la Cour d’appel de [Localité 3] a indiqué que la décision fixant le pays de renvoi ne figure pas parmi les pièces utiles conditionnant la recevabilité de la requête. (voir en ce sens Cour d’appel de Toulouse, 2026-07-28, n° 26/00706).

Enfin, le processus d’identification de Monsieur X se disant [A] [T] est en cours auprès des autorités consulaires algériennes, puisque ce dernier est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

A ce jour, la préfecture est toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification consulaire par les autorités étrangères.

Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Sur l’absence de la décision d’interdiction du territoire français

L’article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 131-30 du même code.

L’alinéa 2 de l’article 131-30 du code pénal dispose lui que l’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.

Concernant la décision d’interdiction du territoire français, Monsieur X se disant [A] [T] doit également en avoir parfaitement connaissance puisque cette interdiction lui a notifié le 13 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire suite à sa condamnation à 12 mois d’emprisonnement avec maintien en détention, pour non-respect d’assignation à résidence et vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt.

Il est constaté que la préfecture a accompagnée sa requête de deux feuillets, l’une mentionnant les actes importants de la procédure avec les dates et les heures, puis un bordereau de pièces.

Ainsi, Monsieur X se disant [A] [T] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires, étant précisé qu’il n’est pas possible de faire droit à la demande d’assignation à résidence, faute de remise préalable d’une pièce d’identité en cours de validité à l’administration.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [A] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [A] [T] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Septembre 2026 à [Localité 1]

L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. X se disant [A] [T] atteste :

– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Septembre 2026 ;

– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].

L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [A] [T]