TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 26/01930 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSV Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 26/01930 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOSV

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier lors des débats et de Marine GUILLOU, greffier, lors des opérations de mise à disposition  ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 11 juillet 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Q] [O], né le 20 Décembre 1984 à [Localité 1] ( ALGERIE ) [Localité 1], de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Q] [O] né le 20 Décembre 1984 à [Localité 1] ( ALGERIE ) [Localité 1] de nationalité Algérienne prise le 16 septembre 2026 par M. PREFET DES BOUCHES DU RHONES notifiée le 17 septembre 2026 à 08 heures 59 ;

Vu la requête de M. [Q] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Septembre 2026 à 18 heures 50 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 septembre 2026 reçue et enregistrée le 20 septembre 2026 à 11 heures 45 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Q] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [Y] [V] [U], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Maître Guillaum VERDEJO, avocat au barreau de TOULOUSE substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Saskia DUCOS, avocat de M. [Q] [O], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 66 de la Constitution et de l’article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s’assurer que l’étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu’il se trouve placé en rétention administrative.

Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION

[Q] [O] soutient, par la voix de son conseil, que la requête de l’administration est irrecevable car elle n’est pas suffisamment motivée en fait et en droit.
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

En l’espèce la préfecture des Bouches du Rhône expose dans sa requête, au visa de l’article 742-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que [O] [Q]
ne pouvait pas présenter un document d’identité ou de voyage en cours de validité,
ne peut pas justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale, ne justifiant pas de l’adresse mentionnée sur sa fiche pénale,
qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré prise le 28/03/2022,
qu’il n’envisageait pas son retour dans son pays d’origine.
En outre, elle précise que la présence en France de l’intéressé, constitue une menace pour l’ordre public, que les diligences consulaires ont été initiées.
Dès lors, la Préfecture mentionne les items nécessaires à la motivation de sa requête, répondant ainsi aux exigences légales.
Ainsi la requête, motivée en fait et droit, est recevable et le moyen sera écarté.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte.

Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d’examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée.

En vertu de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Or, il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet des Bouches du Rhône a motivé sa décision de la manière suivante :
– [Q] [O] est entré irrégulièrement en France le 27 mars 2021, que condamné le 12/07/2026 pour des faits de voyeurisme, la présence de l’intéressé en France constitue une menace pour l’ordre public,
– qu’il ne justifie pas de ressources, qu’il ne peut pas justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale, ne justifiant pas de l’adresse mentionnée sur sa fiche pénale,
– qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité,
– qu’il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine,
– que l’intéressé, qui a formulé des observations sur sa situation personnelle, n’établit pas présenter un état de vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention.

Il convient de rappeler que le préfet n’est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d’un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l’existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l’autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l’intéressé.

En conséquence, la décision du préfet des Bouches du Rhône comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

Par ailleurs, si [Q] [O] soutient une possibilité d’hébergement chez sa cousine, [S] [O], ces garanties de représentation effectives ne peuvent être retenues pour prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Ainsi, s’il apporte des éléments sur l’hébergement soutenu, il ne peut justifier qu’il est un logement stable affecté à son habitation principale dans la mesure où il n’a déclaré aucune domiciliation.
Par ailleurs, l’intéressé ne démontre pas l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux qu’il a pu créé et entretenir en France, dès lors que sa famille proche se trouve en Algérie.

Aucune autre mesure que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que le préfet a, par la décision contestée, ordonné le placement en rétention.

Les moyens étant inopérants, la décision de placement en rétention apparaît régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application des articles L741-1 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

En l’espèce, [Q] [O] a déclaré être entré irrégulièrement en France en mars 2021 et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Sa famille demeure en Algérie.
Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

Une demande d’identification et de délivrance de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture des Bouches du Rhône en date du 15 septembre 2026, antérieurement au placement en rétention, auprès des autorités consulaires algériennes de [Localité 2].
Une relance a été adressée le 17 septembre 2026.

En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention ;

CONSTATONS que l’arrêté de placement en rétention administrative est régulier ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [Q] [O] pour une durée de vingt-six jours ;

Fait à TOULOUSE Le 21 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [Q] [O]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :