Tribunal judiciaire, Juge des libertés, 21 septembre 2026, RG n° 26/01353
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01353 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEQ3
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Laura DARWICHE, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 20 Septembre 2026 à 11:46, présentée par Monsieur le Préfet du département [Q] PREFET DES HAUTES ALPES
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [U] [C] désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [R] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience
Attendu qu’il est constant que M. [A] [N]
né le 04 Août 2004 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Obligation de quitter le territoire national du 11 févrie 2026 n° 0503010521 notifié le 24 février 2026
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 17 septembre 2026 à 17:01 notifiée le meme jour ,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.
Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.
Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter
Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.
Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
Sur la requete en contestation
l’avocat : il a été entendu dans le cadre de la rétention administrative, ensuite il a été placé en GAV. À partir de 22 h, il devait avoir une notification de ses droits. Et devait être accompagné d’un PV des droits du gardé à vue. Un JP du 9 septembre 2026, la procédure est irrégulière. Le contrôle devant être respecté. Nous demandons de prendre en considération cette carence. De l’autre côté, je plaide l’irrecevabilité de la requête en rétention, la personne habilitée à signer est le préfet et dans le dossier il s’agit de la secrétaire des Hautes-Alpes, elle n’est pas habilitée. Elle est uniquement à signer les mesures du contrôle judiciaire. Le deuxième point est que la requête est irrecevable à défaut de pièces justificatives utiles. Le placement en rétention judiciaire est le corollaire de l’arrêt. Selon les pièces du dossier, l’arrêté a été envoyé à une adresse inexacte et incomplète. On ne peut pas la juger que la notification a été faite régulièrement pour être exécutoire. La notification, la décision doit être notifiée par voie administrative et pas par voie postale. Le père de monsieur a fourni une attestation d’hébergement, lui aussi est saisonnier, il a fait un rapatriement. Il y a des garanties de représentation dans ce cas d’espèce. Il est possible de l’assigner à résidence. Le père va également rentrer prochainement en Tunisie et est d’accord pour le faire rentrer avec lui.
la personne étrangère : Je n’ai jamais reçu l’arrêté, oui j’ai résidé là-bas mais je l’ai pas reçu. Je n’ai rien à rajouter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité tirée de l’absence de notification des droits en garde à vue et l’absence de notification régulière de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention.
Aux termes de l’article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.
En l’espèce, il ressort de la procédure que suite à un contrôle d’identité diligenté le 16 septembre 2026 sur réquisitions du ministère public prises en application de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale, M. [N] a été placé en rétention judiciaire ; que ses droits lui ont été valablement notifiés dans le cadre de cette mesure ; que suite à la découverte d’un faux titre d’identité italien, M. [N] a été placé en garde à vue le même jour à compter de 22 heures.
Seule l’audition de garde à vue a cependant été annexée à la procédure administrative jointe à la requête de la préfecture, de sorte que la présente juridiction n’est pas en mesure de vérifier que les droits afférents à cette mesure de garde à vue lui ont été valablement et régulièrement notifiés ocnformément aux dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale.
Dans ces conditions, et au vu de l’irrégularité en cause, la mesure de rétention doit être jugée irrégulière et doit être levée.
De manière surabondante, il convient également de relever qu’en application de l’article R613-2 du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français sur la base de laquelle la décision de placement en rétention administrative de M. [N] a été prise, s’agissant d’une obligation sans délai, aurait dû être notifiée à l’intéressé par voie administrative. Il ressort de la procédure que cette obligation de quitter le territoire français lui a au contraire été notifiée par voie postale, à savoir un courrier recommandé avec accusé de réception qu’il n’a jamais reçu, le pli ayant été renvoyé à son expéditeur.
Dans ces conditions, il convient de conclure que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français visé par la décision de placement en rétention administrative de M. [N] n’a pas été valablement notifiée à ce-dernier, de sorte que la décision de placement était privée de base légale au moment de son prononcé.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT au moyen de nullité soulevé par [A] [N];
METTONS fin à la rétention administrative de M. [A] [N]
RAPPELONS à M. [A] [N] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine de trois ans d’emprisonnement.
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 4], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 21 Septembre 2026 À 10:08
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 21 septembre 2026
L’intéressé