COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 septembre 2026 à

Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 17 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de [O] [H] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 18 septembre 2026 à 16h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3084;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 20 Septembre 2026 à 14h57 tendant à la prolongation de la rétention de [O] [H] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[O] [H] [F]
né le 28 Décembre 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [S] [E], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[O] [H] [F] été entenduen ses explications.

Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [H] [F], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3 et RG 26/3084, sous le numéro RG unique N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3.

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [O] [H] [F] le 04 septembre 2026 .

Par décision en date du 17 septembre 2026 notifiée le 17 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [H] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 17 septembre 2026.

Par requête en date du 20 Septembre 2026, reçue le 20 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 18 septembre 2026, reçue le 18 septembre 2026, [O] [H] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

M.[A] a déposé une requête en contestation de l’arrêté de placement ; qu’il soulève plusieurs moyens de contestation, repris oralement à l’audience par son conseil, qu’il convient d’examiner successivement ;

Sur le moyen de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté de placement en rétention :

A l’audience, le conseil de M.[F] a indiqué se désister dudit moyen ; il n’y a donc plus lieu à l’examiner ;

Sur le moyen tiré du défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé :
Il résulte de l’article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; qu’il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l’autorité administrative n’a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ; que pour autant, l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’ éléments factuels liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision.
M.[F] prétend que l’arrêté de placement en rétention de la Préfecture de la [Localité 2] en date du 16/09/2026 est insuffisamment motivé et reproche au préfet de ne pas mentionner plusieurs éléments de sa situation personnelle :
– le fait qu’il respecte une assignation à résidence prononcée très récemment, le 4/09/2026, mesure prise concomitamment à l’édiction de la mesure d’éloignement exécutoire le concernant ;
– sa situation de concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il est marié religieusement ;
– la grossesse de sa concubine ;
– la régularité et la stabilité de son hébergement ;

Le conseil de l’administration a demandé le rejet de ce moyen ; il a considéré que la question de la récente assignation à résidence n’était pas pertinente et qu’en tout état de cause, elle n’avait pas été respectée, car il n’a pas remis son passeport à l’administration ;

En l’espèce, l’arrêté du Préfet de la [Localité 2] du 17/09/2026 est motivé, notamment, par les éléments suivants :
– le fait que l’intéressé est défavorablement connu des services de police sous 9 identités différentes pour des faits d’atteintes aggravées aux biens et infractions au droit au séjour en FRANCE, selon le FAED et le TAJ ;
– le fait que son comportement constitue une menace pour l’ordre public ;
– le fait qu’il ne justifie pas d’une demande de protection de l’Etat français en cours ;
– le fait qu’il déclare dans son audition du 17/09/2026 être marié et sans enfant à charge, sans pouvoir le justifier ;
– le fait qu’il est démuni de tout document d’identité ;
– le fait qu’au vu de la fiche d’évaluation relative à la détection de vulnérabilité et/ou d’handicap complétée et datée par l’intéressé le 17/09/2026, il ne ressort ni des déclarations de l’intéressé, ni des éléments qu’il a remis, que son état de vulnérabilité s’opposerait à un placement en rétention ;
Il ressort des pièces du dossier que la décision de placement en rétention fait état des antécédents FAED et TAJ de M.[F] de manière exhaustive ; la décision fait référence à l’absence de justificatifs de l’intéressé s’agissant de sa situation conjugale ; l’intéressé a pourtant, dans son audition du 17/09, justifié du dépôt de son dossier de mariage en mairie aux enquêteurs qui l’ont relevé en page 2/3 ; il a également produit un contrat de location du logement occupé aux enquêteurs, ce qu’ils ont constaté dans leur procès-verbal ; il a pu aussi préciser qu’il était déjà soumis à une assignation à résidence à [Localité 4] depuis le mois d’août, de sorte que l’administration était informée de cette mesure et pouvait opérer les vérifications nécessaires avant le placement en rétention ;
Il est par ailleurs produit l’arrêté portant assignation à résidence de l’intéressé édicté par le [Etablissement 1] de la [Localité 2] le 04/09 dernier avec pour prise en compte une adresse de domiciliation déclarée à [Localité 4], [Adresse 1], adresse conforme au contrat de location produit au débat ; le justificatif de domicile produit au débat mentionne l’identité de l’intéressé et de Madame [R], étant précisé que la demande d’ajout d’un co-titulaire date du 12/06/2026, date figurant sur le mail produit au débat ;
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en ne relevant pas la décision très récente d’assignation à résidence prise par sa propre autorité le 04/09, en ne précisant pas les éléments circonstanciés tenant à sa situation familiale dont a pourtant justifié M.[F] en retenue administrative, la Préfecture de la [Localité 2] n’a pas proposé d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé dans son arrêté de placement ; en effet, il doit être considéré que l’assignation en résidence en cours depuis le 04/09 dernier, ordonnée précisément par la Préfecture de la [Localité 2], sans carence à présentation, devait être nécessairement intégrée et prise en compte par l’administration de la [Localité 2] au moment de l’édiction de son arrêté de placement en rétention ; l’examen proposé n’a en conséquence pas été suffisamment individualisé, et les circonstances de fait pas suffisamment intégrées. Le moyen sera donc accueilli.
***
Sur le moyen pris de l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation présentées par la personne retenue et le caractère disproportionné du placement en rétention ;

L’article L741-1 du CESEDA dispose que  » l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente « .
L’article L612-3 du CESEDA prévoit expressément que le risque de fuite est  » regardé comme établi  » dans les cas suivants,  » sauf circonstance particulière  » :
 » 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;
8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 « .
Il est constant que l’erreur manifeste d’appréciation correspond à une erreur évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l’administration sur leur fondement ;
La régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date et l’obligation de motivation ne peut s’étendre au-delà de l’exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
M.[F] prétend que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant un arrêté de placement en rétention à son encontre, alors qu’il dispose de réelles garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; il ajoute disposer d’une résidence stable dans le cadre de sa situation de concubinage et être en cours d’exécution d’une mesure d’assignation à résidence qu’il respecte, ce que ne pouvait ignorer l’autorité préfectorale ;
Il produit au soutien de sa requête de nombreuses pièces pour justifier de sa situation socio-familiale, à savoir : l’attestation d’hébergement de sa compagne associée à sa pièce d’identité en qualité de ressortissante française et au contrat de bail locatif, un justificatif de domicile EDF, les justificatifs relatifs à la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet depuis le 04/09/2026, les rendez-vous médicaux pris pour le mois d’octobre 2026 le concernant, le projet de mariage civil ;
Le conseil de l’administration considère que les dires de l’intéressé ne sont pas suffisamment justifiés : le bail de location est récent, le justificatif de domicile est issu d’une demande de modification de l’intéressé du 18/09, soit postérieur au placement en rétention, la situation de concubinage n’est pas établie de façon suffisamment stable ; il est insisté sur la non-exécution de la mesure d’éloignement de 2024 et l’absence de remise délibérée de son passeport ;
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’existence d’une mesure récente d’assignation à résidence édictée par la Préfecture de la [Localité 2] le 04/09/2026, sans preuve d’une carence à présentation produite au débat, ne permet pas de considérer que ladite Préfecture a apprécié les garanties de représentation de M.[F] de façon suffisamment exhaustive, circonstanciée et qu’elle n’aurait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, c’est de sa propre autorité qu’une mesure d’assignation à résidence a été édictée, de sorte qu’elle ne pouvait l’ignorer, d’autre part, aucune carence n’est rapportée au débat par l’autorité préfectorale, laissant présumer d’un respect par l’intéressé, témoignant par là-même d’une garantie de représentation réelle et actuelle ; en conséquence, il doit être retenue l’existence, dans l’arrêté de placement du 17/09/2026, d’une déconnexion entre le constat de l’existence d’une assignation à résidence manifestement respectée et la décision de placement en rétention ; le moyen sera donc accueilli. La décision de placement en rétention est en conséquence irrégulière.
II – SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RETENTION
Par requête en date du 20 Septembre 2026, reçue le 20 Septembre 2026 à 14h57, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Il résulte des éléments ci-dessus exposés qu’il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3 et 26/3084, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03083 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TX3 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [O] [H] [F] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [O] [H] [F] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [O] [H] [F] ;
En conséquence,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [O] [H] [F] ;
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [H] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [O] [H] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER