Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00961
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 22/09/2026
DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F961
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société Crèches Expansion Tignieu -2026RJ332 [Adresse 1]
Date d’ouverture : 28/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS
Administrateur : la SELARL BCM représentée par [S] [O] ou [A] [P] Mandataire Judiciaire : la SELARL [X] ET ASSOCIES, représentée par Maître [W] [X]
Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/09/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise
L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/09/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L’administrateur judiciaire rappelle l’origine des difficultés et la situation économique et financière de la société.
Il ajoute que l’actuelle gérante souhaite démissionner et l’actuelle gérante du groupe auquel appartient la société CRECHES EXPANSION TIGNIEU souhaite reprendre la gérance.
Il fait état d’une trésorerie positive à hauteur d’environ 30 000 €, qui permet de faire face aux charges courantes.
L’administrateur judiciaire indique qu’il convient d’attendre l’arrivée de la nouvelle gouvernance pour avoir une idée de l’orientation à donner à cette procédure.
Compte tenu de ce qui précède, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire, qui fait état d’un passif déclaré à hauteur de 115 000 €, précisant qu’après vérification il devrait avoisiner les 63 000 €, s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le ministère public est également favorable à la poursuite de la période d’observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société Crèches Expansion Tignieu
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,
DIT
que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du
10 novembre 2026 à 10h00
, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.