RG 2026 002861

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 21/09/2026

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 01/09/2025 LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] L’ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS, MOTOS, DE DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VEHICULES MOTORISES DE TOUT TONNAGE – RCS [Localité 1] 883 086 787 A FAIT L’OBJET D’UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD,

VU LA REQUETE EN DATE DU 02/09/2026 DEPOSEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE.

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU’IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SAS CONTRONE TECHNIQUE [Localité 1] N’A PAS COMPARU, LA LETTRE RECOMMANDEE EST REVENUE AVEC LA MENTION « PLI AVISE ET NON RECLAME ».

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [Q], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL C. [R] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [R], MANDATAIRE JUDICIAIRE.

LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICAIRE DE LA SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1],

OUI LE JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1],

IL RESSORT DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1].

IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QU’IL EST FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1].

LE TRIBUNAL, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION,

SUR L’OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L’ACTIVITE :

AUCUNE CESSION GLOBALE DE L’ENTREPRISE OU CESSION D’ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N’EST ENVISAGEABLE ; NI L’INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L’EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L’ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) – [Adresse 2] – EXERCANT L’ACTIVITE DE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, VERIFICATION DE LA CONFORMITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, CYCLOS, MOTOS, DE DEMENAGEMENT ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VEHICULES MOTORISES DE TOUT TONNAGE – RCS [Localité 1] 883 086 787,

MET FIN A L’ACTIVITE DE LA SOCIETE,

MET FIN A LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

MAINTIENT M. [U] [T] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

NOMME LA SELARL C. [R] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [R] – [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

VU L’ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D’UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE,

DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D’UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL,

ORDONNE L’EXECUTION PROVISOIRE.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON, LE 21/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE – M. PASTORE YVES ASSISTES DE : MME [L] [P], SECRETAIRE ASSERMENTEE

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.