Jurisprudence

Tribunal de commerce de Cherbourg, 21 septembre 2026, RG n° 2026000841

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Le tribunal avait ordonné, par un jugement du 30 mars 2026, le rappel d’une affaire à une audience ultérieure afin de faire le point sur la période d’observation d’une société placée en redressement judiciaire.

Le jour de cette audience, une autre décision a converti le redressement judiciaire de la société défenderesse en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant rendu l’affaire sans objet, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et décidé que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Extinction de l’instance

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal de commerce, AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00, 21 septembre 2026, RG n° 2026000841

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 21/09/2026

Références : 2026 000841 / 2026000137

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : LES FRIPOUNES (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M.HERVE DANSE

JUGES : M. RÉGIS DELAHAYE M. ARNAUD FERON

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/09/2026

JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Attendu que par jugement en date du 30/03/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 21/09/2026 pour le faire le point sur la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LES FRIPOUNES,

Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LES FRIPOUNES en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,

Attendu qu’en conséquence le Tribunal constate l’extinction de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 21/09/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.

↑ Retour en haut