Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022512

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par un jugement antérieur, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société par actions simplifiée.

Une mention ordonnant le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France figurait toutefois dans le dispositif, alors qu’elle n’avait pas lieu d’y apparaître. Le tribunal s’est saisi d’office afin de rectifier cette erreur matérielle sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile.

La décision initiale est maintenue dans tous ses termes, à l’exception de cette phrase, qui est supprimée. Le greffe doit en faire mention sur la minute et le jugement rectificatif doit être publié.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022512

*1DE/01/12/04/99*

2026022512 N° PC : 2026/876 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Société par actions simplifiée Sas ESCAPE H [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022512

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 31-08-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas ESCAPE H

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 31/8/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

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