Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022516

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par un jugement antérieur, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’égard d’une société débitrice.

Une mention ordonnant le renvoi du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France figurait toutefois par erreur dans cette décision. Le tribunal, se saisissant d’office, constate cette erreur matérielle et rectifie le jugement en supprimant cette phrase, tout en maintenant ses autres dispositions. La rectification doit être mentionnée sur la minute et faire l’objet d’une publicité.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du CPC

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022516

*1DE/01/12/05/03*

2026022516 N° PC : 2026/909 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Société par actions simplifiée Sas HAPPY CHAUFFE AND CO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022516

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 07-09-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas HAPPY CHAUFFE AND CO

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 7/9/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement. Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

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