Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022511

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par un jugement du 3 août 2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’égard d’un débiteur.

Le jugement comportait toutefois une mention ordonnant le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Cette indication résultait d’une erreur matérielle de rédaction.

Saisi d’office, le tribunal reprend le jugement initial dans tous ses termes, à l’exception de cette phrase, qu’il supprime. Il ordonne que la rectification soit portée sur la minute et que le jugement rectificatif fasse l’objet d’une publicité.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022511

*1DE/01/12/04/98*

2026022511 N° PC : 2026/837 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Monsieur [T] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022511

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 03-08-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de : Monsieur [T] [I]

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 3/8/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

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