Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 21 septembre 2026, N° de RG 2026022510

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Rectification

Résumé

Par un jugement du 3 août 2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’égard de la société SPEVA.

Une mention figurant dans la décision ordonnait toutefois le renvoi du dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Le tribunal a constaté qu’il s’agissait d’une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement.

Se saisissant d’office, il a repris la décision initiale dans tous ses termes, à l’exception de cette mention, déclarée dépourvue d’objet. Il a ordonné que la rectification soit mentionnée sur la minute et que le jugement rectificatif fasse l’objet d’une publicité. Les dépens ont été mis en frais de procédure.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Rectification

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Ouvertures – chambre du conseil, 21 septembre 2026, RG n° 2026022510

*1DE/01/12/04/97*

2026022510 N° PC : 2026/819 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/09/2026

Société par actions simplifiée Sas SPEVA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2026022510

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 03-08-2026 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sas SPEVA

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la plume de ce jugement.

Il est indiqué par erreur : »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France. »

Qu’en vertu de l’article 462 du CPC, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal se saisissant d’office Vu l’article 462 du CPC

Reprend le jugement en date du 3/8/2026 en tous ses termes,

Rectifie cependant l’erreur matérielle qui a été commise, en précisant que la phrase » »

ORDONNE le renvoi

du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France » n’avait pas lieu d’être Dit que le greffe en fera mention sur la minute. Ordonne la publicité du présent jugement.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.

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