AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 septembre 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS LES TERRAINS TOULOUSAINS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

30/08/2024

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

SAS LES TERRAINS TOULOUSAINS

[Adresse 1] SIREN : 801 652 322

Ont été désignés :

Liquidateur : SELARL [C] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 14/09/2026, Monsieur [D] [U] [P], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me [C], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 27/08/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [U] [P], représentant légal, assisté de Maître Agnès Me SOULEAU-TRAVERS, avocate au Barreau de Toulouse, Me CHAULIAC pour la SAS CARRERE, contrôleur, et Me [C], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 09/08/2026 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 30/08/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LES TERRAINS TOULOUSAINS.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au

30.08.2028

le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la

SAS LES TERRAINS TOULOUSAINS
* Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.